Traduction de «parlements nationaux doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la désignation des membres du Parlement européen au sein des Parlements nationaux
designation of members of the european Parliament from among members of national parliaments

Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne
Protocol on the role of national parliaments in the European Union

Groupe de travail IV Parlements nationaux
Working Party IV on National Parliaments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la «clause passerelle» générale de l’article 48(7) du TUE, l’initiative autorisant le Conseil européen à appliquer la procédure législative ordinaire plutôt que la procédure législative spéciale, ou à statuer à la majorité qualifiée plutôt qu’à l’unanimité doit être notifiée aux parlement nationaux et ne peut être adoptée en cas d’opposition d’un parlement national transmise dans un délai de six mois.
Under the general ‘passerelle clause’ of Article 48(7) TEU, the initiative taken by the European Council to switch from the special legislative procedure to the ordinary legislative procedure, or from voting by unanimity to voting by qualified majority, must be notified to the national Parliaments and cannot be adopted if a national Parliament opposes it within 6 months.

Une candidature formelle doit être soumise au Conseil de l’UE par le pays européen répondant aux critères visés à l’article 2 du traité UE. Le Conseil informe le Parlement européen, la Commission européenne et les parlements nationaux de cette candidature.
A formal application is lodged with the Council of the EU by the European country fulfilling criteria contained in Art. 2 TEU. The Council of the EU informs the European Parliament, the European Commission and national parliaments of the application.

Le rôle central des parlements nationaux pour la démocratie doit être ancré dans la culture politique.
The central role of national parliaments for the democracy needs to be embedded in the political culture.

Le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» est d’un tiers des voix attribuées aux parlements nationaux. Lorsque ce seuil est atteint, la Commission est tenue de réexaminer sa proposition et décide de la maintenir, de la modifier ou de la retirer. Cette décision doit être motivée.
The threshold to trigger the 'yellow card' is one third of the votes attributed to the national Parliaments, which obliges the Commission to re-examine a proposal and decide whether to maintain, amend or withdraw the proposal, and it must give reasons for its decision.

considérant que, puisque le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, ce qui doit être obtenu par une participation plus importante et en temps opportun du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus, une coordination accrue, dans un esprit de respect mutuel, entre le Parlement européen et les parlements nationaux, est nécessaire,
whereas, since the strengthening of economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through a stronger and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process, further coordination, in a spirit of mutual respect, between the European Parliament and national parliaments is needed,

estime que le renforcement de la gouvernance économique doit aller de pair avec le renforcement de la légitimité démocratique de la gouvernance européenne, qui doit être obtenu par une participation plus forte et en temps utile du Parlement européen et des parlements nationaux tout au long du processus;
Believes that strengthening economic governance must go hand in hand with reinforcing the democratic legitimacy of European governance, which must be achieved through the closer and more timely involvement of the European Parliament and of national parliaments throughout the process;

La COSAC estime que le dialogue entre la Commission et les parlements nationaux concernant leurs propositions doit continuer après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, dans la mesure où l'échange des vues entre les parlements nationaux et la Commission relatif au fond constitue un apport significatif à la transparence et à légitimité démocratique du processus législatif de l'UE.
COSAC believes that the dialogue between the Commission and the national parliaments regarding individual proposals should continue after the entry into force of the Lisbon Treaty, as exchange of views on substance between the national parliaments and the Commission brings significant added value to the transparency and democratic legitimacy of the EU legislative process.

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables;
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections;

considère, à cet égard, que l'observation d'élections n'est qu'un premier pas vers la démocratie et qu'elle doit être complétée par d'autres mesures post-électorales de promotion de la démocratie, dotées de crédits adéquats, notamment par le renforcement des capacités des parlements nationaux, des partis politiques, de la fonction publique, des acteurs non étatiques et de la société civile, ainsi que par la promotion des Droits de l'homme et de la bonne gouvernance; demande par conséquent le maintien du plafond budgétaire accepté par la Commission d'environ 25 % de l'IEDDH pour les MOE UE au cours des sept années du cadre financier 2007-2013; demande à la Commission d'allouer une part des crédits de ce cadre budgétaire aux activités préparatoires aux élections, y compris la formation des contrôleurs locaux des élections, l'éducation des électeurs et autres actions essentielles pour l'organisation à long terme d'élections libres et équitables.
Considers, in the light of this, that election observation is merely a first step towards democracy and that it needs to be complemented by other, adequately funded activities and post-electoral measures for the promotion of democracy, in particular through capacity-building for national parliaments, political parties, the civil service, non-State actors and civil society, and through the promotion of human rights and good governance; therefore requests the maintenance of the budgetary ceiling agreed by the Commission of around 25 % of EIDHR for EU EOMs over the seven-year period of the Financial Framework 2007-2013; asks the Commission to set aside, within this budgetary framework, allocations for preparatory activities in anticipation of elections, including the training of local election monitors, voter education and other activities which are essential for the long-term establishment of free and fair elections.