Vertaling van "parlements d’avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cession d'avoirs forestiers [ aliénation d'avoirs forestiers | disposition d'avoirs forestiers ]
disposition of timber resource properties

Avis par un non-résident du Canada de la disposition ou de la disposition éventuelle d'avoirs miniers canadiens de biens immeubles canadiens (autre que des biens) [ Avis par un non-résident du Canada de la disposition éventuelle de biens canadiens amortissables imposables ou d'avoirs miniers canadiens ]
Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Canadian Depreciable and/or Canadian Resource Properties [ Notice by a Non-Resident of Canada Concerning the Disposition or Proposed Disposition of Depreciable Taxable Canadian and/or Canadian Resource Properties ]

Programme de location avec accumulation d'avoir [ Programme de location-accumulation d'avoir ]
Equity-Building Lease Program

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 sur les délégations auprès d'assemblées parlementaires internationales et sur les délégations chargées des relations avec les parlements d'autres Etats | Ordonnance sur les délégations parlementaires [ ODel ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on its Delegations in International Parliamentary Sessions and on the Fostering of Relations with the Parliaments of other Countries | Parliamentary Delegations Ordinance [ PDO ]

parlements d'Europe centrale et orientale [ PECO ]
parliaments of Central and Eastern Europe [ CEE ]

avis d'échéance | avertissement | avis d'avoir à payer
notice to pay

empêcher une course d'avoir lieu
prevent a race from being raced

métier | fait d'avoir agi par métier
--

dégagement d'avoir propre par refinancement
equity refinancing

stérilisation | 1) suppression de la possibilité d'avoir des enfants (chez un homme ou une femme) - 2) élimination des microbes
sterilization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le parlement a adopté, en mai, une nouvelle loi sur la confiscation des avoirs afin d'améliorer les résultats de ces saisies[54]. Pour la première fois, cette loi offre la possibilité de confisquer des avoirs illégaux via une procédure auprès des tribunaux civils, qui ne nécessite aucune condamnation préalable, et qui peut être lancée dès l'ouverture d'une enquête judiciaire pour toute une série de délits graves et pour certaines infractions administratives.
To improve effective asset forfeiture, a new asset forfeiture act was adopted by Parliament in May.[54] This law offers for the first time the possibility to confiscate illegal assets through a procedure in civil courts which does not require a prior conviction, but can be launched upon the initiation of judicial investigations for a number of serious crimes and upon certain administrative infringements.

Lorsqu'il classifie des informations dont il est l'auteur, le CRU veille à y appliquer les niveaux de classification conformes à ses règles internes de sécurité et tient dûment compte de la nécessité, pour le Parlement, d'avoir accès à ces documents pour exercer efficacement ses compétences et prérogatives.
When classifying information for which it is the originator, the Board shall ensure that it applies appropriate levels of classification in line with its internal security rules, whilst taking due account of the need for Parliament to be able to access classified documents for the effective exercise of its competences and prerogatives.

68. Seuls les interprètes et traducteurs qui sont des fonctionnaires du Parlement peuvent avoir accès à des informations classifiées.
68. Only interpreters and translators who are Parliament officials shall ge given access to classified information.

En particulier, l’article 218, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que, sauf lorsqu’un accord international porte exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune, le Conseil adopte la décision de conclusion de l’accord concerné après avoir obtenu l’approbation du Parlement européen ou l’avoir consulté. Tous les accords internationaux qui ne portent pas exclusivement sur la politique étrangère et de sécurité commune relèvent donc du présent accord interinstitutionnel.
In particular, Article 218(6) TFEU provides that, except where an international agreement relates exclusively to the common foreign and security policy, the Council is to adopt the decision concluding the agreement in question after obtaining the consent of or consulting the European Parliament; all such international agreements which do not relate exclusively to the common foreign and security policy are therefore covered by this Interinstitutional Agreement.

encourage vivement la Commission à promouvoir la connaissance et l'innovation dans le cadre du 8e PC à la suite de l'examen à mi-parcours et rappelle combien il est important, pour le Parlement, d'avoir l'occasion de formuler ses propres priorités avant l'adoption du 8e PC en 2012;
Strongly encourages the Commission to foster knowledge and innovation in the FP8 further to the midterm review, and recalls the importance of Parliament having the opportunity to express its own priorities prior to the adoption of the FP8 in 2012;

Lorsqu'elle classifie les informations dont elle est à l'origine, la Commission veillera à appliquer les degrés appropriés de classification correspondant aux normes et définitions internationales et à ses règles internes, en tenant dûment compte de la nécessité pour le Parlement d'avoir accès à des documents classifiés afin d'exercer pleinement ses compétences et prérogatives.
When classifying information for which it is the originator, the Commission will ensure that it applies appropriate levels of classification in line with the international standards and definitions and its internal rules, whilst taking due account of the need for Parliament to be able to access classified documents for the effective exercise of its competences and prerogatives.

27. Pour avoir accès aux informations classifiées liées au contrat attribué par le Parlement européen, les visiteurs doivent détenir une HSP appropriée et avoir vocation à en prendre connaissance.
27. All visitors shall hold an appropriate PSC and have a ‘need to know’ for access to the classified information related to the European Parliament contract.

Au sein de l'Union européenne, le Bundestag allemand est, pour l'heure[9], le seul parlement à avoir adopté des règles formelles spécifiques concernant l'enregistrement des groupes de pression.
Within the EU, the German Bundestag is, for the time being[9], the only parliament that has adopted specific formal rules on registration of lobbyists.