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Autonomie réglementaire
Compétence du Parlement
Loi Omnibus sur le commerce II
Porter atteinte au pouvoir du Parlement
Pouvoir du Parlement

Traduction de «parlements devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]


loi Omnibus sur le commerce II | Règlement (UE) n ° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués et de compétences d'exécution en vue de l'adoption de certaines mesures

Regulation (EU) No 38/2014 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2014 amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated and implementing powers for the adoption of certain measures | Trade Omnibus Act II


Subventions fédérales-provinciales et le pouvoir de dépenser du parlement canadien

Federal-Provincial grants and the spending power of parliament


porter atteinte au pouvoir du Parlement

limit the right of the Parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les agents du Parlement devraient pouvoir expliquer au Parlement les problèmes qu'il constate dans les projets de loi proposés.

The officers of Parliament should be able to come to Parliament and explain issues that they see in proposed legislation.


Ceux qui s'inquiètent de l'érosion de la démocratie et de l'érosion du pouvoir du Parlement devraient aussi s'inquiéter du fait que les pouvoirs du Parlement sont transférés au marché par le truchement de ces divers accords.

People who are concerned about the erosion of democracy and the erosion of the power of parliament should also be concerned about the erosion of the power of parliament by virtue of the transfer of the powers of parliament to the marketplace through these various agreements.


46. souligne que tous les acteurs concernés de la société devraient pouvoir participer au dialogue que la Commission a engagé au sujet des "licences pour l'Europe" et de la révision du cadre juridique des droits de propriété intellectuelle; invite la Commission à prendre toutes les mesures propres à garantir que les organisations de la société civile et les associations de défense des droits des consommateurs soient dûment représentées; demande à la Commission de présenter en 2014 une ambitieuse réponse stratégique comportant, d'une part, des solutions pratiques pour le marché et, d'autre part, ...[+++]

46. Stresses that all relevant segments of society should be included in the Commission’s ongoing ‘Licences for Europe’ dialogue and the review of the IPR legal framework; calls on the Commission to take all the necessary steps to ensure that civil society and consumer rights organisations are adequately represented; calls on the Commission to come forward with an ambitious strategic response in 2014, encompassing both practical market solutions and political and, where required, legislative responses; asks the Commission to keep Parliament informed of the outcome of this process;


(15) Il convient de respecter la doctrine de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle, pour éviter les abus de pouvoir, le pouvoir législatif (parlement), le pouvoir exécutif (gouvernement) et le pouvoir judiciaire (tribunaux) devraient être distincts les uns des autres.

(15) The doctrine of the separation of powers, should be respected, according to which, in order to prevent power from being abused, the legislature (parliament), the executive (government) and the judiciary (the law courts) should be separate from one another.


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47. souligne l'importance du contrôle parlementaire des documents stratégiques géographiques; se félicite, par conséquent, de la décision du Conseil de transmettre les projets de DSP concernant les ACP à l'APP ACP-UE "pour information", mais fait remarquer que ce n'est qu'une première étape et que les parlements devraient pouvoir procéder à un examen complet de ces documents de programmation;

47. Stresses the importance of parliamentary scrutiny of the geographical strategy papers; therefore welcomes the Council's decision to transmit the draft ACP CSPs to the ACP-EU JPA "for information", but points out that this is only a first step and that parliaments should be able to exercise full scrutiny over these programming documents;


47. souligne l'importance du contrôle parlementaire des documents stratégiques géographiques; se félicite, par conséquent, de la décision du Conseil de transmettre les projets de DSP concernant les ACP à l'APP ACP-UE "pour information", mais fait remarquer que ce n'est qu'une première étape et que les parlements devraient pouvoir procéder à un examen complet de ces documents de programmation;

47. Stresses the importance of parliamentary scrutiny of the geographical strategy papers; therefore welcomes the Council's decision to transmit the draft ACP CSPs to the ACP-EU JPA "for information", but points out that this is only a first step and that parliaments should be able to exercise full scrutiny over these programming documents;


À mesure que l’Union assume de plus en plus de responsabilités, qui non seulement nous concernent - et concernent nos pays - mais aussi des pays tiers, je crois qu’il est extrêmement compliqué, au vu de la rapidité, du maintien de certaines positions communes et de la ténacité dans la défense de certains éléments de notre propre politique, d’atteindre, sans quelques adaptations du modèle de présidence, tous ces résultats qui, au vu de vos nombreuses interventions ici au Parlement, devraient pouvoir être atteints.

As the Union takes on many more responsibilities, which do not relate to us – to our countries – but also to third countries, I believe that speed, the maintenance of certain common positions and the tenacious defence of certain elements of our policy, make it difficult, unless we adapt the model for the Presidency, to achieve all the results which the honourable Members frequently say in Parliament can be achieved.


Nous devrions avoir le genre de discussion que tous les parlements devraient pouvoir avoir.

We should have the kind of discussion that all parliaments should be able to.


S'il y a un dossier sur lequel les deux Chambres du Parlement devraient pouvoir tenir un dialogue civilisé et constructif, c'est bien celui des langues officielles.

Surely, if there is one area where it should be possible for our two Houses of Parliament to come together in a civilized and constructive dialogue, it should be that of official languages.


Je vais soulever deux points d'ordre général concernant le lien entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, les projets de loi omnibus et les conséquences pour la reddition de comptes du Parlement et le fonctionnement parlementaire. Je vais terminer en vous posant la question suivante — et j'espère que nous y reviendrons à la période de questions et de réponses — soit : selon nous, qu'est-ce que les débats au Parlement devraient nous permettre d'ac ...[+++]

I'm going to make those two large, big-scale points about the relationship between executive and legislative branch, the omnibus bill and what that does to parliamentary accountability and to parliamentary functioning and end on this question — and I hope we come back to this in the question and answer session — what do we expect parliamentary debate to accomplish?




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parlements devraient pouvoir ->

Date index: 2021-07-01
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