Traduction de «parlements celui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

celui qui appuie une motion | celui qui soutient une motion
seconder of a motion

celui qui propose et celui qui appuie une motion
mover and seconder of a motion

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

celui qui le trouve le garde (et tant pis pour celui qui l'a perdu) [ celui qui le trouve le garde ]
finders keepers (loosers-weepers) [ finders keepers ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La définition d'un ministère contenue à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques comprend, à l'alinéa c), « le personnel du Sénat, celui de la Chambre des communes, celui de la bibliothèque du Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du commissariat à l'éthique ». Cette définition serait modifiée par l'article 7 du projet de loi, qui se trouve à la page 36.
The definition of " department" in paragraph 2(c) of the Financial Administration Act refers to " the staffs of the Senate, House of Commons, Library of Parliament and office of the Senate Ethics Officer and the office of the Ethics Commissioner" because of clause 7 of the bill at page 36.

Cette situation révèle ce que nous considérons comme un problème endémique, à savoir que dans ce projet de loi, le rôle du Parlement, celui du Cabinet et celui des ministres sont plutôt flous.
This is an illustration of what we think is an endemic problem in this legislation, and that is that it confuses the role of Parliament, cabinet and the ministers.

Il y aura un nouveau code au Parlement: celui qui contournera les règles sera puni, celui qui enfreindra la loi sera accusé, celui qui abusera de la confiance du public ira en prison.
There's going to be a new code on Parliament Hill. Bend the rules, you will be punished; break the law, you will be charged; abuse the public trust, you will go to prison.

Il y aura un nouveau code au Parlement: celui qui contournera les règles sera puni, celui qui enfreindra la loi sera accusé, celui qui abusera de la confiance du public ira en prison.
There's going to be a new code on Parliament Hill: bend the rules, you will be punished; break the law, you will be charged; abuse the public trust, you will go to prison.

2. Lorsqu’elle est classifiée au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», ou à un niveau équivalent, une information classifiée transmise par le Conseil au Parlement européen est traitée et stockée conformément aux règles de sécurité du Parlement européen, qui assurent un niveau de protection de ces informations classifiées équivalent à celui assuré par le Conseil.
2. Classified information provided by the Council to the European Parliament, where it is classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent, shall be handled and stored in accordance with the European Parliament’s security rules which shall afford a level of protection for such classified information equivalent to that of the Council.

2. Étant donné qu’il faut maintenir une équivalence entre les principes de base et normes minimales pour la protection des informations classifiées établis par le Parlement européen et par le Conseil dans leurs règles de sécurité respectives, le Parlement européen veille à ce que les mesures de sécurité appliquées dans ses locaux offrent un niveau de protection des informations classifiées qui soit équivalent à celui dont ces informations bénéficient dans les locaux du Conseil.
2. As equivalence is to be maintained between the basic principles and minimum standards for protecting classified information laid down by the European Parliament and by the Council in their respective security rules, the European Parliament shall ensure that the security measures in place in its premises afford a level of protection to classified information equivalent to that afforded to such information on Council premises.

Le présent accord établit des modalités régissant la transmission au Parlement européen et le traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune, qui sont utiles pour que le Parlement européen puisse exercer ses attributions et fonctions.
This Agreement sets out arrangements governing the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council, on matters other than those in the area of the common foreign and security policy, which is relevant in order for the European Parliament to exercise its powers and functions.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune // ACCORD INTERINSTITUTIONNEL // du 12 mars 2014
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Y0401(01) - EN - Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy // INTERINSTITUTIONAL AGREEMENT

« Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du bureau du commissaire ».
" Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer and office" .