Traduction de «parlementaires à solliciter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

premier pays d'asile [ pays de premier asile | premier pays où la personne a sollicité le droit d'asile | premier pays où la personne a obtenu le droit d'asile ]
country of first asylum [ first asylum country ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

sollicitation dynamique | sollicitation par effets dynamiques
dynamic structural loading

message de sollicitation | sollicitation
prompt

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Je ne veux pas m'attarder sur ce point, mais ce n'est pas un bon instrument parlementaire pour solliciter l'opinion des sénateurs, notamment sur des questions aussi complexes que celle-ci et des questions sur lesquelles les membres du comité ont fait connaître leur propre position très tôt et ainsi de suite.
I do not want to belabour the point, but it is not a good parliamentary tool to solicit opinion from senators, especially on issues as complex as this and on issues where some members of the committee have declared their own positions quite early.

À cet égard, il est essentiel d'encourager les commissions parlementaires à solliciter davantage les avis de la commission des affaires juridiques au titre de l'article 37 bis du règlement du Parlement, relatif au recours aux actes délégués.
In this connection, it is essential that committees make increased use of the possibility of requesting an opinion from JURI under Rule 37a of the Rules of Procedure on the use of delegated acts.

La loi permet à tous les titulaires de charge publique, y compris les ministres et les secrétaires parlementaires, de solliciter personnellement des contributions si l'activité de financement ne les place pas dans une situation de conflit d'intérêts.
The act allows all public office holders, including ministers and parliamentary secretaries, to personally solicit funds if the activity does not place them in a conflict of interest.

Dans le cas de l'enregistrement des sociétés, on ratisse beaucoup plus large et l'on englobe dorénavant les hauts dirigeants et leurs rapports, précisément ceux qui peuvent être contactés par des titulaires de charges publiques, y compris des parlementaires, pour solliciter leurs vues précieuses sur les initiatives du gouvernement.
The net for lobby registration for corporations has been spread much wider and now includes senior officers and their reports, exactly the people who are or may be contacted by public office-holders, including members of Parliament, for valued insight on government initiatives.

L'honorable parlementaire a sollicité par la suite de recevoir les études auxquelles se serait référée la Commission.
The Honourable Member subsequently requested transmission of the studies that the Commission would have referred to.

La Commission a sollicité une série d’éclaircissements de la part des autorités françaises concernant l’accord auquel se réfère l’honorable parlementaire, en particulier quant à l’implication effective des autorités publiques dans les négociations préalables à sa conclusion.
The Commission asked for a series of clarifications from the French authorities with regard to the agreement to which Mr Maat refers, in particular with regard to the effective involvement of public authorities in the negotiations prior to its conclusion.

Nous avons sollicité le point de vue des parlementaires sur d'importantes orientations. Nous nous souvenons tous du rapport du comité parlementaire paru en 1994 et en 1995 au sujet du rôle des Forces armées canadiennes et de notre politique étrangère.
We all remember the paper produced by the parliamentary committee in 1994 and 1995 concerning the role of our Canadian Armed Forces and our foreign policy.

28. s'engage à examiner la future stratégie en matière de lutte contre le crime organisé pour les années 2000/2004 et, dans ce contexte, sollicite le définition en 2000 d'objectifs raisonnables, de formes efficaces de coopération tant dans le cadre Schengen qu'à quinze; sollicite une initiative de la Commission en vue de la révision de la Convention Europol et en vue de la création d'une Commission informatique et liberté européenne (CILE) de manière à assurer un contrôle juridictionnel et parlementaire adéquat par l'Union et l'implication des autorités juridictionnelles nationales associées dans le réseau judiciaire européen et dans EUROJUST; estime que l'extension des tâches d'Europol, telle qu'elle a été décidée à Tampere, doit aller de pair avec un accroissement des effectifs et un approfondissement de ces mêmes tâches;
28. Undertakes to consider a future strategy to combat organised crime for the years 2000-2004 and in this connection calls for reasonable objectives and effective forms of cooperation to be determined during 2000 both within the Schengen framework and at the level of the Fifteen; calls on the Commission to launch an initiative with a view to amending the Europol Convention and setting up a European Commission for Information Technology and Civil Liberties (ECITCL) so as to ensure the necessary judicial and parliamentary control by the Union and the involvement of the national judicial authorities linked together in the European judicial network and EUROJUST; is of the opinion that the extension of Europol's tasks in accordance with the decision taken at Tampere must go hand in hand with an increase in personnel and more thoroughgoing operational responsibilities;