Le régime législatif actuel repose sur le concept d'ombudsman, mais, comme l'a laissé entendre la commissaire, peut-être qu'au moment du deuxième examen parlementaire de la LPRPDE, la question de ses pouvoirs en vue de faire appliquer la loi pourrait être quelque chose que les parlementaires voudront étudier.
The current legislative regime is based on an ombudsman approach, but as the commissioner alluded, perhaps in the second parliamentary review of PIPEDA, the issue of her compliance powers might be something that parliamentarians want to study.