Traduction de «parlementaires responsables atteint » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

ministre responsable de la Réforme parlementaire
Minister responsible for Parliamentary Reform

ministre responsable de la Réforme électorale et parlementaire
Minister responsible for Electoral and Parliamentary Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons, grâce à l’étroitesse et à l’efficacité de la relation entre le Conseil européen et le Parlement, et entre les commissions parlementaires responsables, atteint un stade nous permettant aujourd’hui de discuter d’une proposition visant à améliorer le système de pharmacovigilance de l’Union européenne et à conclure les travaux régulièrement accomplis dans ce domaine par l’Union européenne depuis plus d’une décennie.
Thanks to a close and effective working relationship between the European Council and Parliament, and between the parliamentary committees responsible for this area, we have reached the point where we are able today to discuss a proposal that aims to improve the EU pharmacovigilance system, and to conclude the consistent work that the European Union has carried out in this field over more than a decade.

Le fait de reconnaître que l'existence de la primauté du droit, la souveraineté parlementaire, le gouvernement responsable et la séparation des pouvoirs comme étant des éléments essentiels au déroulement de la démocratie parlementaire ne constitue pas une atteinte aux privilèges de la Chambre.
There is nothing offensive to the privileges of this House in recognizing the existence of the rule of law, parliamentary sovereignty, responsible government and the separation of powers as essential to the functioning of parliamentary democracy.

[Traduction] L'hon. Peter Adams (secrétaire parlementaire de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique, Lib.): Monsieur le Président, je me demande si le député se rend compte que nous débattons du fait que le président a jugé qu'il y a de prime abord atteinte au privilège de la Chambre.
[English] Hon. Peter Adams (Parliamentary Secretary to the Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal, Lib.): Mr. Speaker, I wonder if the member realizes we are debating the fact that the Speaker ruled that there has been a prima facie breach of privilege of the House.

Lorsque les parlementaires et les membres des échelons supérieurs du gouvernement ne sont pas tenus responsables, lorsqu'ils n'ont pas à supporter le coût de leurs gestes et malversations, le cynisme atteint des niveaux records au pays.
When those in Parliament and in the upper echelons of government are not held accountable themselves, when there is no cost brought to bear for their actions and misdeeds, that drives cynicism to new levels in the country.

J'ai essayé de vous expliquer, du mieux que je le pouvais, la façon dont ce projet de loi peut porter atteinte au concept de gouvernement parlementaire responsable au Canada.
I have set out, to the best of my ability, the parameters as I see this impinging upon the operation of responsible parliamentary government in Canada.