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Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Débat parlementaire
Député
Examen parlementaire
Intervention parlementaire
Membre du parlement
Parlementaire
Procédure parlementaire
Prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts
Temps de parole

Vertaling van "parlementaires qui donnent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]

tax-sparing loans


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


sommes qui n'ont pas été utilisées donnent lieu à répétition

sums which are not used shall be refunded


les dégagements donnent lieu à l'annulation des crédits correspondants

where amounts are decommitted ..., the appropriations concerned shall be cancelled


Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations


Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
36. rappelle l’importance de respecter le principe de l’«appropriation démocratique», tel que défini par le programme pour l’efficacité de l’aide; à cette fin, demande à la Commission de poursuivre son soutien au renforcement des capacités des parlements nationaux et des cours des comptes des États ACP ainsi que l’information de la société civile, et invite les États ACP à associer plus activement leurs parlements nationaux, pour que le versement des fonds prévus dans les documents de stratégie par pays soit soumis au contrôle parlementaire a posteriori; à ce titre, salue le travail inestimable fourni par le Bureau de promotion de la d ...[+++]

36. Reiterates the importance of observing the principle of democratic ownership, as defined in the programme for aid effectiveness; calls on the Commission, therefore, to continue its support for measures to strengthen the capacity of national parliaments and courts of auditors in the ACP States and to keep civil society informed, and on the ACP States to work more actively with their national parliaments, so that the disbursement of the funds provided for in each country's strategy documents is made subject to ex post parliamentary scrutiny; applauds ...[+++]


36. rappelle l’importance de respecter le principe de l’“appropriation démocratique”, tel que défini par le programme pour l’efficacité de l’aide; à cette fin, demande à la Commission de poursuivre son soutien au renforcement des capacités des parlements nationaux et des cours des comptes des États ACP ainsi que l’information de la société civile, et invite les États ACP à associer plus activement leurs parlements nationaux, pour que le versement des fonds prévus dans les documents de stratégie par pays soit soumis au contrôle parlementaire a posteriori; à ce titre, salue le travail inestimable fourni par le Bureau de promotion de la d ...[+++]

36. Reiterates the importance of observing the principle of democratic ownership, as defined in the programme for aid effectiveness; calls on the Commission, therefore, to continue its support for measures to strengthen the capacity of national parliaments and courts of auditors in the ACP States and to keep civil society informed, and on the ACP States to work more actively with their national parliaments, so that the disbursement of the funds provided for in each country's strategy documents is made subject to ex post parliamentary scrutiny; applauds ...[+++]


4. Cependant, les heures supplémentaires accomplies par les assistants parlementaires accrédités ne donnent pas droit à compensation ou à rémunération.

4. However, overtime worked by accredited parliamentary assistants shall carry no right to compensation or remuneration.


Je salue la plus jeune parlementaire turque élue, Ayla Akat, qui était à Bruxelles la semaine dernière en tant que l'une des parlementaires kurdes qui ont repris leur place au sein du Parlement turc pour la première fois depuis 14 ans. Ces personnes nous donnent l'espoir que le problème des droits culturels et politiques kurdes pourraient être résolus par la démocratie et non la violence.

I welcome the youngest female Turkish MP elected, Ayla Akat, who was in Brussels last week as one of a number of Kurdish MPs returned to the Turkish Parliament for the first time in 14 years, who give us hope that the problem of Kurdish cultural and political rights could be solved through democracy and not through violence.


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2. fait observer que le principal objectif de la "Conférence parlementaire sur l'Organisation mondiale du commerce" est de renforcer la transparence externe de l'OMC et de lui faire rendre des comptes aux législateurs en tant que représentants élus du peuple; fait également observer qu'il s'agit d'un forum au sein duquel des membres de parlements du monde entier échangent avis, informations et expérience sur des questions de commerce international et donnent une dimension parlementaire à l'OMC en: i) surveillant les activités de l'OM ...[+++]

2. Notes that the principal objective of the "Parliamentary Conference on the World Trade Organization" is to enhance the external transparency of the WTO and to make it accountable to legislators as elected representatives of the people; further notes that it is a forum in which members of parliaments from all over the world exchange opinions, information and experience on international trade issues and provide a parliamentary dimension to the WTO by: i) overseeing WTO activities and promoting their effectiveness and fairness; ii) promoting the transparency of WTO procedures and improving dialogue between governments, parliaments and ...[+++]


Jeudi soir, dans son intervention, le sénateur Fraser a dit craindre que l'adoption de cet amendement et la création d'un poste de commissaire parlementaire ne donnent lieu à des luttes de compétence entre ce dernier et les organismes de surveillance existants.

On Thursday night, when Senator Fraser was speaking, she feared that the passage of this amendment and the creation of a parliamentary commissioner would lead to some turf squabbling between the proposed parliamentary commissioner and existing oversight agencies.


Les projets de loi ou lois portant une mise à mort civile sont le fruit des délibérations parlementaires et donnent l'énoncé de la condamnation, la détermination de la peine, la déchéance des titres et des droits, et même le prononcé d'une sentence de mort.

Bills or acts of attainder legislate the results of parliamentary proceedings including conviction, sentence, disinheritance of titles, loss of rights, and even loss of life.


Je crois qu'une chose doit être claire : si convention il y a, si cette convention voit le jour grâce - notamment - à l'aide louable de la présidence du Conseil, d'un certain nombre de gouvernements et de la Commission, et si y participent des parlementaires nationaux et européens, cette convention ne peut alors être dotée de procédures qui ne lui donnent pas la marge de manœuvre suffisante pour prendre les décisions qui s'imposent.

One thing, I believe, must be clear. If there is to be a Convention which owes its existence to the help given by the Presidency, a number of Member States and the Commission, and in which Members of this Parliament and of the national parliaments take part, then it must not be a Convention whose procedures are conceived in such a way that it does not have the room to manoeuvre needed if the right decisions are to be reached.


Honorables sénateurs, il y a de ces débats où les grandes interventions de notre riche histoire parlementaire nous donnent toutes les réponses avec une limpidité qui ne se souille pas au passage du temps.

Honourable senators, there are debates where powerful speeches in the course of our rich parliamentary history provide limpid answers that remain unsullied over time.


[Français] Le président suppléant (M. Kilger): Avant de procéder à l'ajournement de la Chambre, je tiens à rappeler à la Chambre que durant les délibérations sur l'ajournement, tant du côté des députés de l'opposition que du côté des secrétaires parlementaires qui donnent la réplique au nom du gouvernement, que l'on doit s'en tenir aux règles du jeu, soit que l'intervention des députés qui posent la question dure un maximum de quatre minutes et que les secrétaires parlementaires qui présentent les répliques du côté du gouvernement s'en tiennent au maximum de deux minutes.

[Translation] The Acting Speaker (Mr. Kilger): Before we adjourn for the day I would remind the House that, during the adjournment debate, both the members of the opposition and the parliamentary secretaries replying on behalf of the government must comply with the rules, which are that hon. members asking the question may speak for a maximum of four minutes, and parliamentary secretaries replying on behalf of the government are limited to a maximum of two minutes.




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parlementaires qui donnent ->

Date index: 2022-10-11
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