Vertaling van "parlementaires puissent s'exprimer " (Frans → Engels) :

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Dans les mois à venir, la Commission organisera également des débats publics avec le Parlement européen et les États membres et lancera des consultations en ligne, de sorte que les citoyens de l'Europe puissent s'exprimer et partager leur point de vue sur l'avenir de l'Europe par l'intermédiaire des représentations de la Commission et d'un site web dédié, qui sera lancé le 25 mars.
The Commission will also be organising in the months ahead public debates with the European Parliament and Member States, as well as online consultations, so that Europe's citizens have their say and are able to share their views on the future of Europe via the Commission Representations and a dedicated website, which will be launched on 25 March.

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

53. souscrit au rapport du rapporteur spécial des Nations unies à la 69 session de l'Assemblée générale des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, qui salue les avancées réalisées à ce jour, tout en recensant les domaines qui demeurent particulièrement préoccupants; invite le gouvernement du Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent s'exprimer librement sur les politiques menées par le gouvernement et ce, sans crainte et sans êtres victimes d'intimidation ou de harcèlement; demande au Conseil des droits de l'homme de renouveler le mandat du rapporteur spécial conformément au point 4, d'inviter instamment le gouvernement de Myanmar à intégrer les droits de l'homme dans les cadres institutionnels et juridiques ainsi que dans l'ensemble des politiques du pays, et à respecter la liberté d'expression et de réunion, de sorte que les citoyens puissent exprimer librement leurs opinions sur les politiques du gouvernement, et ce sans crainte, intimidation ou harcèlement, de réaffirmer sa profonde préoccupation face à la situation de la minorité Rohingya dans l'État d'Arakan et de demander des enquêtes complètes, transparentes et indépendantes sur toutes les violations des droits de l'homme et actes de violence dont il est fait état à l'encontre de la minorité Rohingya, et d'accélérer la procédure relative à l'ouverture dans le pays d'un bureau du Haut‑Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme doté d'un mécanisme complet de surveillance et de communication de l'information;
53. Supports the UN Special Rapporteur’s report to the 69th session of the UN General Assembly on the human rights situation in Myanmar, which recognises the progress made so far while identifying remaining areas of major concern; calls on the Myanmar Government to mainstream human rights into the country’s institutional and legal framework and all policy areas, and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment; calls on the Human Rights Council to renew the mandate of the Special Rapporteur under Item 4, to urge the Government of Myanmar to mainstream human rights into the country’s institutional, legal and all policy areas and to respect freedom of expression and assembly so that the people can express their views freely on government policies without fear, intimidation or harassment, to reiterate its serious concern at the situation of the Rohingya minority in Rakhine State and call for full, transparent and independent investigations into all reports of human rights violations and abuses against the Rohingya minority, and to accelerate the process of opening a country office of the OHCHR with full monitoring and reporting mandate;

La Commission souhaite une consultation plus effective des PME pour qu'elles puissent s'exprimer, dès le début du processus décisionnel, sur les nouvelles initiatives ainsi que sur l'adéquation des réglementations et pratiques existantes.
It also wants more effective consultation of SMEs to allow them to give their opinions on new initiatives at an early stage of the decision-making process and about the adequacy of existing regulations and practices.

M. Barón Crespo ainsi que d’autres députés ont déclaré avec raison qu’il serait préférable que les nouveaux pays aient dès le début des commissaires détenant de véritables portefeuilles et que de nouvelles élections parlementaires puissent avoir lieu suffisamment à temps pour que le Parlement puisse entériner la nouvelle Commission, c’est-à-dire que les députés des nouveaux États membres puissent participer à l’entérinement des commissaires des nouveaux États membres.
Mr Barón Crespo and others are right in saying that it would be best if the new countries had Commissioners with proper portfolios from the outset, and if Parliament could hold new elections in time to approve a new Commission. This would mean that the MEPs from the new Member States could play a part in approving the Commissioners from their countries.

- Monsieur le Président, je souhaiterais, au nom de mon Groupe, que la Commission et le Conseil - et à leur suite le Parlement - puissent s'exprimer durant cette session sur un fait dont nous venons seulement d'avoir connaissance.
– (FR) Mr President, on behalf of my group, I would like to ask the Commission and the Council – and subsequently, Parliament – to issue an opinion at this part-session on a fact that has only recently been brought to our attention.

Il faudrait que tous les députés puissent s’exprimer au moins trois fois par an.
All MEPs must be permitted to speak at least three times a year.

Nous invitons donc le gouvernement égyptien à mettre fin à cette loi d'urgence, afin qu'hommes et femmes jouissent pleinement de tous leurs droits, que l'orientation sexuelle, la liberté de religion, la liberté d'opinion puissent s'exprimer sans criminalisation.
We call upon the government of Egypt to repeal this emergency law, so men and women can enjoy all their rights. This would mean that people would not be criminalised on the grounds of their sexual orientation, their religion or their opinion.

S'il est vrai que les groupes cibles diffèrent selon les circonstances, la Commission doit néanmoins constamment veiller à ce que tous les intérêts en présence dans la société puissent s'exprimer lors de la consultation.
Although the target groups vary according to the circumstances, the Commission must always ensure in its consultation procedures that all relevant interests in society have an opportunity to express their views.