Traduction de «parlementaires puissent réviser » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil de révision concernant les comités parlementaires
Board of Review on Parliamentary Committees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que c'est un élément fondamental à vos yeux et que cela aura un impact sur l'avenir même de notre façon de gérer le système d'immigration, je pense qu'on devrait réfléchir très sérieusement à ce que les parlementaires puissent réviser l'article 12 au bout de cinq ans.
Since this is a fundamental element, in our minds, and it will have an impact on the very future of the way in which we manage the immigration system, I believe we should very seriously reflect on the idea of parliamentarians being able to review clause 12 in five years.

16. reconnaît, à la lumière de l'expérience acquise à ce jour, la nécessité de réviser l'approche commune interinstitutionnelle de l'analyse d'impact et encourage toutes les institutions à respecter leurs engagements en ce qui concerne les analyses d'impact; attire l'attention sur les conclusions du document de travail de la Conférence des présidents des commissions dans ce domaine; encourage les initiatives des commissions parlementaires consistant à inviter la Commission à présenter toutes les analyses d'impact de façon à ce qu'elles puissent être examinées complètement par les commissions concernées dès le départ et avant le premier échange de vues;
16. Recognises the need, in the light of experience to date, for a revision of the Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment and encourages all the institutions to fulfil their commitments regarding impact assessments; draws attention to the conclusions of the Conference of Committee Chairs' working document in this connection; encourages the initiatives taken by Parliament committees in inviting the Commission to present all impact assessments so that they can be scrutinised fully by the relevant committees at the outset and before the first exchange of views;

16. reconnaît, à la lumière de l'expérience acquise à ce jour, la nécessité de réviser l’approche commune interinstitutionnelle de l’analyse d’impact et encourage toutes les institutions à respecter leurs engagements en ce qui concerne les analyses d'impact; attire l’attention sur les conclusions du document de travail de la Conférence des présidents des commissions dans ce domaine; encourage les initiatives des commissions parlementaires consistant à inviter la Commission à présenter toutes les analyses d'impact de façon à ce qu'elles puissent être examinées complètement par les commissions concernées dès le départ et avant le premier échange de vues;
16. Recognises the need, in the light of experience to date, for a revision of the Interinstitutional Common Approach to Impact Assessment and encourages all the institutions to fulfil their commitments regarding impact assessments; draws attention to the conclusions of the Conference of Committee Chairs’ working document in this connection; encourages the initiatives taken by Parliament committees in inviting the Commission to present all impact assessments so that they can be scrutinised fully by the relevant committees at the outset and before the first exchange of views;

Par conséquent, il charge le Conseil de convoquer une conférence intergouvernementale pour réviser le traité et permettre aux 27 pays de ratifier la révision afin que les 18 députés puissent nous rejoindre et que les 12 pays concernés atteignent le niveau adéquat de représentation parlementaire.
It therefore mandates the Council to convene an Intergovernmental Conference and to revise the Treaty, thus giving rise to the possibility that the 27 countries ratify the revision, thereby enabling the 18 MEPs to come here and the 12 countries involved to attain their full level of parliamentary representation.

Enfin, deux propositions : que la signature et la ratification parlementaire de cette charte des droits fondamentaux fasse partie de l'acquis communautaire des pays candidats à l'adhésion ; et que les conclusions de Nice établissent un calendrier précis pour que les prochaines présidences puissent passer de cette charte au traité, je suggérerais qu'elle coïncide en terme de délai avec la ratification par tous les parlements de la nouvelle révision des traités qui découlera de Nice.
Lastly, I have two proposals: firstly, the signing and ratification of this Charter of Fundamental Rights by their parliaments should be part of existing Community rules for candidate countries. Secondly, the Nice conclusions should establish a precise timetable for future presidencies to be able to move from this Charter to the Treaty, and I would suggest that the deadline should be set to coincide with ratification by all parliaments of the new revision of the Treaties that will result from Nice.