Vertaling van "parlementaires pourraient évaluer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques | Office parlementaire d'évaluation scientifique et des choix technologiques | OPECST [Abbr.] | OPESCT [Abbr.]
Parliamentary Office for the Evaluation of Scientific and Technological Choices

évaluation des risques que pourraient présenter des crises potentielles
risk assessment of potential crises

office d'évaluation des choix scientifiques et technologiques | office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
office for evaluation of scientific and technological options | parliamentary office for evaluation of scientific and technological options

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous nous attendions à ce que Ressources naturelles Canada dise à la population canadienne dans quelle mesure ses programmes ont contribué à réduire les gaz à effet de serre. Or, le flou entourant les objectifs et le manque de rigueur dans la présentation de rapports publics sont tels que nous nous demandons comment les parlementaires pourraient évaluer l'efficacité de ces programmes.
We expected Natural Resources Canada to tell Canadians how successful the programs were at reducing greenhouse gases, but with unclear targets and inconsistent public reporting, we wonder how parliamentarians could assess whether these programs are working.

Enfin, j'ai dit que les parlementaires pourraient demander au gouvernement d'établir un cadre d'évaluation global du succès du budget de 2009 en ce qui concerne l'atteinte des objectifs économiques du gouvernement en matière de croissance et de création d'emplois.
Finally, I indicated that parliamentarians might wish to ask the government to establish a comprehensive framework to assess the success of budget 2009 in achieving the government's economic objectives of growth and job creation.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

92. souligne que le Parlement joue un rôle important, par l'intermédiaire de ses délégations parlementaires et de ses délégations aux assemblées parlementaires, dans le renforcement du dialogue politique et la promotion de libertés dignes de ce nom, de réformes démocratiques et de l'état de droit dans les pays partenaires du voisinage, et souligne que ces contacts pourraient également permettre d'évaluer le respect des critères à venir et d'adapter les coopérations bilatérales et multilatérales à la lumière des événements et des progrès réalisés;
92. Stresses that the European Parliament plays an important role, through its parliamentary delegations and its delegations to parliamentary assemblies, in strengthening political dialogue and promoting fully-fledged freedoms, democratic reforms and the rule of law in its neighbouring partner countries and underlines that these contacts could also be a way to assess the fulfilment of the forthcoming criteria and to make the necessary adjustments to bilateral and multilateral cooperation arrangements in the light of events and the progress achieved;

92. souligne que le Parlement joue un rôle important, par l’intermédiaire de ses délégations parlementaires et de ses délégations aux assemblées parlementaires, dans le renforcement du dialogue politique et la promotion de libertés dignes de ce nom, de réformes démocratiques et de l’état de droit dans les pays partenaires du voisinage, et souligne que ces contacts pourraient également permettre d’évaluer le respect des critères à venir et d’adapter les coopérations bilatérales et multilatérales à la lumière des événements et des progrès réalisés;
92. Stresses that the European Parliament plays an important role, through its parliamentary delegations and its delegations to parliamentary assemblies, in strengthening political dialogue and promoting fully-fledged freedoms, democratic reforms and the rule of law in its neighbouring partner countries and underlines that these contacts could also be a way to assess the fulfilment of the forthcoming criteria and to make the necessary adjustments to bilateral and multilateral cooperation arrangements in the light of events and the progress achieved;

9. invite la Commission et le Conseil à se saisir de toute urgence de la crise des réfugiés et, à ce titre, à enquêter sur la disparition en mer de "boat people" et sur les cas analogues d'omission de porter secours en mer, en coopération avec le Commissaire aux droits de l'homme et l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à demander aux États membres de rendre publics les accords conclus avec des pays tiers, à apporter un soutien aux pays concernés et, en particulier, à étudier la possibilité de mettre en place des couloirs humanitaires et à débloquer sans tarder les négociations sur le programme européen commun de réinstallation; appelle les États membres à réinstaller, en partenariat avec le UNHCR, les réfugiés ayant fui la Libye et toujours bloqués dans les camps aux frontières tunisienne et égyptienne, dont le retour en Libye représenterait une menace pour leur vie, eu égard aux exactions commises à l'encontre des populations subsahariennes; demande à la Commission européenne de clarifier les conditions précises dans lesquelles les États membres confrontés à un "afflux disproportionné de personnes déplacées" pourraient bénéficier des dispositions visées par la directive 2001/55/CE relatives à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce qu'un suivi soit donné à la communication de la Commission intitulée "Évaluation des accords de réadmission" eu égard en particulier au respect des droits fondamentaux dans la mise en œuvre desdits accords.
9. Calls on the Commission and the Council urgently to address the refugee crisis by conducting an enquiry into the shipwrecks of boat people and related cases of failure to lend assistance at sea, in cooperation with the Commissioner for Human Rights and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, by asking the EU Members States to make public the agreements concluded with third countries, by providing support to the countries concerned, and, in particular, by exploring the possibility of setting up humanitarian corridors and unblocking without delay the negotiations on the Joint EU Resettlement Programme; calls on the Member States, in partnership with the UNHCR, to resettle refugees having fled Libya who are still stuck in camps on the Tunisian and Egyptian borders and whose lives would be endangered by a return to Libya on account of the abuses being committed against sub-Saharan peoples; calls on the Commission to clarify the precise circumstances in which Member States subject to a ‘disproportionate influx of displaced persons’ could avail themselves of the provisions of Directive 2001/55/EC on minimum standards for giving temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons; calls on the Council and the Commission to ensure that there is a follow-up to the Commission communication entitled ‘Evaluation of EU Readmission Agreements’, in particular as regards respect for fundamental rights in the implementation of such agreements.

Ce que je disais, monsieur Bergeron, c'est que les différents niveaux de nomination exigent peut-être différents niveaux d'évaluation et il serait bon d'examiner cela par rapport à ce que les comités permanents et à ce qu'un comité parlementaire pourraient faire de leur côté pour examiner les nominations importantes qui touchent d'importantes parties de nos sociétés d'État, etc.
I think what I was saying, Mr. Bergeron, was that different levels of appointment may require different levels of assessment, and it would be good to look at that in terms of standing committees and what a parliamentary committee might do by itself to look at major appointments affecting major parts of our crown corporations and so forth.

101. estime que de faire procéder à des évaluations comporte des risques qui pourraient porter atteinte au travail parlementaire; à cet égard, estime que:
101. Takes the view that the inclusion of impact assessments involves risks which might impair parliamentary work; accordingly is of the opinion that

95. estime que ce forum garantirait échange d'informations et débat public; grâce à une méthode de travail "intégrée" associant toutes les parties intéressées (scientifiques, industries et organisations non gouvernementales), conjointement au Groupe européen d'éthique et au groupe de haut niveau sur la science de la vie et au Groupe de protection des données à caractère personnel, et grâce aux contacts permanents avec les parlements nationaux de l'Union, ce forum, composé de membres du Parlement européen et de représentants de la Commission et du Conseil, pourrait se réunir deux fois l'an afin d'évaluer l'impact des investissements consacrés à la recherche et d'intervenir, à l'aide de contributions ad hoc qui pourraient être prises en considération par les instances de décision compétentes des institutions en question, sur les problèmes de nature éthique, juridique, économique et sociale qui pourraient surgir; en ce qui concerne la méthode de travail de ce forum, il faudra veiller à ce qu’il reçoive une aide scientifique financée et bénéficie des standards les plus élevés en matière de transparence et de contrôle parlementaire;
95. Believes that such a forum would guarantee an exchange of information and a public debate; using an ‘integrated’ working method, in other words taking account of all the parties concerned (scientists, industries, and non-governmental organisations), together with the European Ethics Group and the high-level working party on life sciences, and aided by permanent communication with the national parliaments of the Union, the forum, consisting of Members of the European Parliament and representatives from the Commission and Council, could meet twice a year for the purpose of evaluating the impact of research investment and taking action, via ad hoc contributions which could be taken into account by the competent decision-making bodies of the institutions concerned, on such ethical, legal, economic, and social problems as might periodically arise; with regard to the working methods of this forum, it must be ensured that it receives well-founded scientific assistance and meets the highest standards of transparency and parliamentary scrutiny;

Évidemment, le Parlement, grâce au processus que j'ai décrit brièvement, aurait l'occasion de réexaminer le dossier d'un secteur qui fait l'objet d'une recommandation, d'étudier les consultations qui ont été faites et les vues qui ont été exprimées, et les parlementaires pourraient évaluer eux-mêmes si le public appuyait la recommandation du gouvernement.
Obviously Parliament, through the process I described briefly, would have an opportunity to review what has gone on when an area is recommended, to look at the consultations and the views, and make their own assessment as to whether the government's recommendation was supported.