Traduction de «parlementaires plus tard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

date de début au plus tard | date début au plus tard | DT | instant de début au plus tard
latest start date

date au plus tard [ début au plus tard ]
late date [ late start ]

pas plus tard qu'à la fin [ au plus tard à la fin ]
by the end

10 ans plus tard: évaluation de la mise en œuvre par le gouvernement fédéral quant à l'exécution des recommandations de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme: un rapport à date [ 10 ans plus tard ]
10 years later: an assessment of the Federal Government's implementation of the recommendations made by the Royal Commission on the Status of Women: update report [ 10 years later ]

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

les affections dont l'origine se situe dans la période périnatale, même si la mort ou les manifestations morbides apparaissent plus tard
conditions that have their origin in the perinatal period even though death or morbidity occurs later

projet remis à plus tard
shelved project

au plus tard
not later than | NLT [Abbr.]

remise à plus tard
postponement

date de fin au plus tard
late finish date | LF | latest finish time

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant.
The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day.

L'avis de la Commission sur le projet de plan budgétaire devrait être adopté dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard fin novembre, en tenant compte dans toute la mesure possible du calendrier budgétaire et des procédures parlementaires propres au pays considéré, afin de garantir que les orientations formulées par l'Union dans le domaine budgétaire puissent être dûment prises en compte dans la préparation du budget national.
The Commission's opinion on the draft budgetary plan should be adopted as soon as possible and in any event by the end of November, taking into account, to the extent possible, the specific national fiscal schedule and parliamentary procedures, in order to ensure that Union's policy guidance in the budgetary area can be appropriately integrated in the national budgetary preparations.

Le 31 décembre 2011 au plus tard, le Parlement européen soumet un rapport sur l'application du présent règlement en vue d'examiner s'il est nécessaire d'adapter les règles qui s'appliquent aux assistants parlementaires.
The European Parliament shall, no later than 31 December 2011, present a report on the application of this Regulation in order to examine the possible need to adapt the rules applying to parliamentary assistants.

Que, au moment de l'appel des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui, la motion de deuxième lecture et de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études), soit réputée avoir été proposée par le député de Westlock—St.
That, when private members' business is called later today, the motion for second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-271, an act to amend the Income Tax Act (tuition credit and education credit), be deemed moved by the member for Westlock—St.

M. Alan Tonks (secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis ainsi qu'avec le député d'Ottawa Vanier concernant le vote sur le projet de loi C-202, qui devait avoir lieu à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. Vous constaterez qu'il y a consentement pour que, à la conclusion du débat sur le projet de loi C-202 aujourd'hui, toute question nécessaire pour disposer de la motion portant deuxième lecture de ce projet de loi soit considérée comme ayant été mise aux voix et que le vote par appel nominal soit considéré comme ayant été demandé et différé à la fin des initiatives ministérielles, le jeudi 20 mars.
Mr. Alan Tonks (Parliamentary Secretary to the Minister of the Environment, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place among all parties, as well as with the member for Ottawa Vanier, concerning the taking of the division on Bill C-202 scheduled at the conclusion of private members' business later this day and I believe you would find consent that at the conclusion of today's debate on Bill C-202, all questions necessary to dispose of the motion for second reading of the said bill be deemed put, a recorded division requested and deferred to Thursday, March 20 at the end of government orders.

Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean, Lib.): Monsieur le Président, des discussions ont eu lieu entre tous les partis ainsi qu'avec le député de South Surrey—White Rock—Langley concernant le vote sur le projet de loi C-292, qui devait avoir lieu à la fin de l'heure réservée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. Vous constaterez qu'il y a consentement à l'égard de la motion ci-dessous.
Ms. Marlene Catterall (Ottawa West—Nepean, Lib.): Mr. Speaker, discussions have taken place between all parties as well as with the member for South Surrey—White Rock—Langley concerning the taking of the division on Bill C-292, scheduled at the conclusion of private members' business later this day and I believe you would find consent for the following motion.

Je déposerai une motion d'initiative parlementaire, plus tard au cours de la présente session.
I will be tabling a private member's motion later in this session.

Toutefois, en vertu d'une décision parlementaire adoptée en avril 1995, la législation danoise sur les télécommunications et la câblodistribution sera libéralisée en deux étapes: la première débutera le 1er juillet 1995 et la seconde le 1er janvier 1998 au plus tard.
However, according to a parliamentary decision from April 1995 the Danish legislation on telecommunication and cable TV activities will be liberalized in two steps: the first step will be implemented 1 July 1995, and the second step will be implemented not later than 1 January 1998.

Je voudrais informer la Chambre que des discussions se sont tenues entre tous les partis et le député de Calgary-Sud-Est au sujet de la mise aux voix de la motion M-160, qui devrait avoir lieu après la conclusion de l'heure consacrée à l'étude des initiatives parlementaires plus tard aujourd'hui. J'estime que vous constaterez qu'il y a unanimité sur la motion suivante.
I want to advise the House that discussions have taken place between all the parties and the hon. member for Calgary Southeast concerning the taking of the division on Motion No. M-160, scheduled for the conclusion of Private Members' Business later today, and I believe you would find consent for the following motion:

- en vertu de l'article 171, paragraphe 3, du traité, les comptes de pertes et profits et les bilans de la présente Société, relatifs à chaque exercice écoulé, seront, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale de la Société, communiqués par le conseil d'administration à la Commission d'Euratom, en vue d'être transmis par elle au Conseil et à l'Assemblée parlementaire Les prévisions de recettes et de dépenses seront communiquées selon la même procédure au plus tard un mois avant le début de l'exercice social.
- in accordance with Article 171 (3) of the Treaty, the company's profit and loss accounts and balance sheets relating to each financial year shall, within one month after their approval by the general meeting of the company, be sent by the Board of Directors to the Commission of Euratom, which shall place them before the Council and the European Parliament. The estimates of revenue and expenditure shall be submitted in accordance with the same procedure one month at the latest before the beginning of the financial year.