Traduction de «parlementaires peuvent adopter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance nette à agir de façon impulsive et sans considération pour les conséquences possibles, une humeur imprévisible et capricieuse, une tendance aux explosions émotionnelles et une difficulté à contrôler les comportements impulsifs, une tendance à adopter un comportement querelleur et à entrer en conflit avec les autres, particulièrement lorsque les actes impulsifs sont contrariés ou empêchés. Deux types peuvent être distingués: le type impulsif, caractérisé principalement par une instabilité émotionnelle et un manque de contrôle des impulsions, et le type borderline, caractérisé en outre par des perturbations de l'image de soi, de l'établissement de projets et des préférences personnelles, par un sentiment chronique de vide intérieur, par des relations interpersonnelles intenses et instables et par une tendance à adopter un comportement auto-destructeur, comprenant des tentatives de suicide et des gestes suicidaires. | Personnalité:agressive | borderline | explosive
Definition: Personality disorder characterized by a definite tendency to act impulsively and without consideration of the consequences; the mood is unpredictable and capricious. There is a liability to outbursts of emotion and an incapacity to control the behavioural explosions. There is a tendency to quarrelsome behaviour and to conflicts with others, especially when impulsive acts are thwarted or censored. Two types may be distinguished: the impulsive type, characterized predominantly by emotional instability and lack of impulse control, and the borderline type, characterized in addition by disturbances in self-image, aims, and internal preferences, by chronic feelings of emptiness, by intense and unstable interpersonal relationships, and by a tendency to self-destructive behaviour, including suicide gestures and attempts. | Personality (disorder):aggressive | borderline | explosive

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je comprends la perspective des parlementaires qui adoptent des lois et qui tentent de prévoir les conséquences des lois qu'ils adoptent selon les diverses situations qui peuvent survenir.
I understand the perspective of parliamentarians who make laws and who try to foresee the consequences of the laws they are adopting with various situations that may arise.

La pièce maîtresse de la semaine est le programme mondial de soutien aux prisonniers politiques iraniens, dans le cadre duquel les parlementaires peuvent adopter un prisonnier politique et se porter à sa défense.
The centrepiece of this week is the Global Iranian Political Prisoner Advocacy Project, which pairs parliamentarians with an adopted political prisoner on whose behalf they advocate.

Autrement dit, des parlementaires ne peuvent pas imposer des limites aux futurs parlementaires quant à la substance des projets de loi qu'ils voudront adopter, mais ils peuvent fixer des obligations aux futurs parlementaires en ce qui a trait à la manière d'effectuer des modifications législatives.
In other words, a parliament cannot bind a future parliament as to the substance of the legislation that it brings in, but it can bind future parliaments as to the way in which they make those changes.

En outre, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de justice, qui reconnaît une compétence implicite en ce qui concerne l'adoption des dispositions législatives nécessaires pour garantir la pleine efficacité de règles établies dans un secteur pour lequel le législateur est compétent (par exemple, l'adoption de mesures d'ordre pénal en cas de violation de la règlementation visant à protéger l'environnement), votre rapporteur estime que les dispositions relatives aux aspects procéduraux des prérogatives parlementaires peuvent entrer dans le cadre de cette compétence implicite, du fait précisément qu'elles sont nécessairement de nature à garantir la pleine efficacité des normes qui reconnaissent certaines prérogatives au Parlement (par exemple, les dispositions du protocole n° 36 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes).
Moreover, the case-law of the Court of Justice recognises an implicit power in respect of any legislative measures that are necessary to ensure the full effectiveness of rules laid down in an area falling within the competence of the Community legislator (for example, criminal penalties in matters relating to the infringement of environmental protection rules); your rapporteur therefore considers that rules concerning the court-related aspects of parliamentary prerogatives could also fall within such implicit competence, given that they are necessary to ensure the full effectiveness of the rules conferring certain prerogatives on Parliament (see, for example, the rules laid down in Protocol No 36 on the Privileges and Immunities of the European Communities).

Le terme « vote de deuxième catégorie» indique que les députés d'arrière-ban peuvent voter librement sur la question, mais que le Cabinet et les secrétaires parlementaires doivent adopter la position du gouvernement.
A two line whip is when the backbenchers can vote freely on the issue but cabinet and parliamentary secretaries must toe the government line.

Nous avons la chance de pouvoir nous inspirer des expériences d'autres provinces et pays qui ont adopté des codes analogues. D'après les témoignages entendus par le Comité de la procédure, ces expériences montrent qu'un code de déontologie appliqué par un responsable indépendant de l'éthique est utile aux parlementaires, car ils peuvent compter sur une source indépendante de conseils en matière de conflits d'intérêts et il est possible de renforcer dans le public l'impression que les parlementaires ont une conduite conforme à l'éthique.
The testimony before the procedure committee demonstrated that the experiences of other jurisdictions show that a code of conduct administered by an independent ethics officer has benefits for parliamentarians in providing an independent source of advice on conflict of interest matters and in strengthening the public's perception of ethical conduct by parliamentarians.

Le fonctionnement de ce Parlement peut être amélioré, les structures parlementaires peuvent être modifiées dans la nouvelle constitution, mais tout ce qui ne relève pas de l’adoption de normes législatives par un instrument élu par le peuple, suivant une procédure normale passant par les urnes, serait un leurre et une manière de donner du pouvoir aux personnes mêmes qui agiraient peut-être ensuite comme des déprédateurs aux dépens du consommateur.
This Parliament’s operating system can be improved, the parliamentary structures can be changed in the new constitution, but anything other than the adoption of legislation by means of an instrument elected by the people, with a normal electoral procedure, would be deceitful and would be a way to put decisions into the hands, perhaps, of the very people who would then act as predators to the detriment of the consumers.

16. prie instamment le Conseil de ne pas tourner la procédure législative mise en place par le traité d'Amsterdam mais de veiller à garantir un contrôle parlementaire et l'adoption de procédures démocratiques; souligne que les plans d'action de chaque pays doivent aller au-delà de la dissuasion à l'égard des migrants et des demandeurs d'asile désireux d'entrer dans un pays, et s'attaquer pleinement aux causes à l'origine du phénomène des réfugiés, en recherchant de quelle façon les politiques de l'Union peuvent contribuer à atténuer ces pressions; réclame à cet égard un échéancier et l'indication des ressources budgétaires disponibles pour le financement de ces politiques;
16. Urges the Council not to circumvent legislative procedure put in place by the Treaty of Amsterdam but to ensure democratic parliamentary scrutiny and adoption procedures; insists that action plans for individual countries must go beyond a focus on deterrence of migrants and asylum-seekers from those countries and fully address the root causes of the refugee phenomenon and how Union policies can help reduce the pressures; calls for a timetable and indication of budgetary resources for such policies;

16. prie instamment le Conseil de ne pas tourner la procédure législative mise en place par le traité d'Amsterdam mais de veiller à garantir un contrôle parlementaire et l'adoption de procédures démocratiques; souligne que les plans d'action de chaque pays doivent aller au-delà de la dissuasion à l'égard des migrants et des demandeurs d'asile d'entrer dans un pays, et s'attaquer pleinement aux causes à l'origine du phénomène des réfugiés, en recherchant de quelle façon les politiques de l'Union peuvent contribuer à atténuer ces pressions; réclame à cet égard un échéancier et l'indication des ressources budgétaires disponibles pour le financement de ces politiques;
16. Urges the Council not to circumvent legislative procedure put in place by the Treaty of Amsterdam but to ensure democratic parliamentary scrutiny and adoption procedures; insists that action plans for individual countries must go beyond a focus on deterrence of migrants and asylum-seekers from those countries and fully address the root causes of the refugee phenomenon and how Union policies can help reduce the pressures; calls for a timetable and indication of budgetary resources for such policies;