Traduction de «parlementaires ont rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de comptes rendus obligatoires d'événements | système obligatoire de comptes rendus d'événements
mandatory incident reporting system | mandatory occurrence reporting system | MORS [Abbr.]

système de comptes rendus volontaires d'événements | système volontaire de comptes rendus d'événements
voluntary incident reporting system | voluntary occurrence reporting system | VORS [Abbr.]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

rédiger des comptes rendus de réunion | rédiger des procès-verbaux de réunion
compose meeting notes | record meeting reports | draft meeting reports | write meeting reports

Services des comptes rendus parlementaires
Parliamentary Reporting Services

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

Mme Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): Je suis ici en tant que parlementaire et j'écoute mes collègues qui se sont rendus sur place, qui ont vu toute cette misère, qui ont vu la vie quotidienne de ces pauvres gens complètement bouleversée, et je me demande ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires pour améliorer la situation.
Ms. Jean Augustine (Etobicoke—Lakeshore, Lib.): I'm sitting here as a parliamentarian listening to colleagues who have gone there and who have seen the misery and who have seen the lives of people so devastated. I'm asking what can we as parliamentarians do to better the situation.

L'OLAF a décidé de rendre publique l'ouverture de son enquête sur des soupçons de fuites puisque cette affaire a déjà fait l'objet d'une question parlementaire (P-4024/05), de plusieurs comptes rendus dans les médias et d'un débat public intense au sein de la commission du contrôle budgétaire (COCOBU) du Parlement européen lors de sa réunion du 21 février 2006.
OLAF decided to make public the opening of its investigation into suspicions of leaks as the matter has already been subject to a Parliamentary Question (P-4024/05), to several media reports and to an intense public debate at the European Parliament’s Committee on Budgetary Control during its meeting on 21 February 2006.

Avant de passer à l’ordre des travaux, permettez-moi, Mesdames et Messieurs les Députés, chers collègues, de prendre une minute, une minute seulement, pour m’associer très sincèrement aux hommages que tous les groupes parlementaires ont rendus lors de la séance du 17 décembre dernier à notre présidente sortante, Mme Nicole Fontaine.
Before discussing the order of business, ladies and gentlemen, I should like to take just a minute of your time to add my sincere tribute to those paid by all Parliamentary groups to our outgoing President, Mrs Fontaine, during the sitting of 17 December.

C'est ainsi que, au fil des années, des générations successives de parlementaires ont décidé avec raison que des documents ne devraient pas être rendus publics, des documents comme des avis confidentiels du conseiller en éthique parlementaire à un député sur une question de conflit d'intérêts, ou des avis confidentiels au premier ministre sur le comportement de ses ministres, secrétaires d'État et secrétaires parlementaires.
And so over the years, successive generations of parliamentarians have decided, quite rightly, that some documents should not be released, such as confidential advice to a member of Parliament from a parliamentary ethics adviser on a conflict of interest matter, or confidential advice to the Prime Minister on the conduct of ministers, secretaries of state and parliamentary secretaries who serve in his government.

le volet européen du dialogue parlementaire doit être transformé en une institution permanente du Parlement et doté d'un système efficace de détection lointaine et de comptes rendus périodiques devant les commissions spécialisées du Parlement; celui-ci devrait renforcer son engagement en faveur de la coopération entre les institutions parlementaires de l'Union et des États-Unis;
permanent institution of the European Parliament with an effective early warning system and a regular reporting mechanism to the specialised committees of the European Parliament, and the European Parliament should strengthen its commitment to co-operation between the parliamentary institutions of the EU and USA;

Pour revenir à notre propre délégation, je vous ai dit qu'elle était composée d'un certain nombre de parlementaires, d'un certain nombre de collaborateurs de Franz Fischler et de moi-même, plus une quinzaine de représentants de la société civile qui se sont vaillamment rendus à Doha et qui ont tous accompli la mission qu'ils s'étaient fixée.
To come back to our own delegation, I said that it was made up of a number of MEPs, a number of colleagues of Franz Fischler and myself, more than fifteen representatives of civil society, who valiantly made the journey to Doha and who all achieved the goals they had set themselves.

Il découle, en outre, de la finalité même de l'immunité parlementaire qu'elle déploie ses effets pendant toute la durée du mandat, qu'il s'agisse de l'engagement des poursuites, de mesures d'instructions, de mesures d'exécution, d'arrêts déjà rendus ou de procédures en appel ou en cassation.
It is in any case clear from the purpose of parliamentary immunity that it is effective throughout a Member's term of office, and applies to the opening of proceedings, investigations, enforcement measures, judgments already passed or procedures awaiting judgment on appeal or cassation.

M. Peter Milliken (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes): Monsieur le Président, je propose: Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; [Français] Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de 30 ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, 12 mois avant l'expiration du délai de 30 ans, l'archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
Mr. Peter Milliken (Parliamentary Secretary to Leader of the Government in the House of Commons): Mr. Speaker, I move: That pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement shall be identified as Secret Records; [Translation] That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise, and That, twelve months before the expiry of the thirty year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que, conformément au Protocole d'entente auquel le Président de la Chambre des communes et l'Archiviste national du Canada ont souscrit le 8 juin 1993, soient désignés comme documents secrets tous les documents présentés à un comité de la Chambre des communes siégeant à huis clos ainsi que tous les autres documents désignés comme tels par le Président et qui ont été ou seront déposés aux Archives nationales pour être conservés, incluant les documents déposés avant la date d'entrée en vigueur du Protocole d'entente; Que, sauf directives contraires de la Chambre des communes ou d'un de ses comités, l'Archiviste ne donne pas accès aux documents secrets avant l'expiration d'un délai de trente (30) ans à compter de la fin de la session parlementaire au cours de laquelle ils ont été établis; et Que, douze (12) mois avant l'expiration du délai de trente (30) ans, l'Archiviste informe le Président qu'à moins d'avis contraire du Président, les documents secrets seront rendus publics selon les termes du Protocole d'entente ci-haut mentionné.
By unanimous consent, it was ordered, That, pursuant to the Memorandum of Agreement between the Speaker of the House of Commons and the National Archivist of Canada dated June 8, 1993, all documents presented to a committee of the House of Commons sitting in camera and any other documents so designated by the Speaker which have been or will be deposited in the National Archives of Canada for safekeeping, including any such records deposited prior to the date of the Memorandum of Agreement, shall be identified as Secret Records; That, Secret Records shall not be made available by the Archivist to any person for a period of thirty (30) years from the close of the Parliamentary session in which the Secret Records were created, unless the House of Commons or one of its committees directs otherwise; and That, twelve (12) months before the expiry of the thirty (30) year delay, the Archivist will inform the Speaker that unless the Speaker directs otherwise, the secret documents will be made public according to the terms of aforementioned Memorandum of Agreement.