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Assemblée parlementaire
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Vertaling van "parlementaires nouvellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Nouvelles de DRHC : En contact avec les parlementaires [ INFO DRHC à l'intention des parlementaires ]

HRDC Update - In Touch with Parliamentarians




débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU


Nouvelles de l'accise et de la TPS/TVH [ Nouvelles de la TPS/TVH | Nouvelles de l'Accise - TPS | Nouvelles de l'Accise | Nouvelles sur la taxe de vente fédérale ]

Excise and GST/HST News [ GST/HST News | Excise/GST News | Excise News | Federal Sales Tax News ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


créer de nouvelles séquences de combat

invent new fight actions | plan new combat movements | create new fight sequences | create new sequences for fights
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.

· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.


Malheureusement, à la lumière des pratiques observées à l'automne 2013, il semblerait que les parlementaires ne se soient pas toujours inspirés des nouvelles règles pour insuffler une nouvelle rigueur aux procédures[22]. En particulier, faisant écho aux préoccupations exprimées dans le rapport de janvier, un arrêt de la Haute cour confirmant une décision de l'ANI n'a pas été appliqué par le Parlement[23].

Unfortunately, practice during autumn 2013 did not always indicate that parliamentarians were looking to new rules to provide a new rigour in the proceedings.[22] In particular, in an echo of concern expressed in the January report, a High Court ruling confirming an ANI decision was not implemented by Parliament.[23]


La Commission est consciente du fait qu'avant de franchir une nouvelle étape dans la promotion des biocarburants, les États membres et les parlementaires européens souhaiteront avoir la certitude que la promotion des biocarburants est effectivement un objectif qu'il est souhaitable de poursuivre.

The Commission is aware that before taking the next step in the promotion of biofuels, Member States and members of the European Parliament will wish to be certain that the promotion of biofuels is indeed a desirable objective.


le président du conseil d'administration, le directeur exécutif ou leurs remplaçants se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint à sa demande pour examiner des questions relatives aux activités visées au premier alinéa, y compris les aspects budgétaires de ces activités, l'organisation structurelle d'Europol et l'éventuelle mise en place de nouvelles unités et centres spécialisés, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.

the Chairperson of the Management Board, the Executive Director or their Deputies shall appear before the JPSG at its request to discuss matters relating to the activities referred to in the first subparagraph, including the budgetary aspects of such activities, the structural organisation of Europol and the potential establishment of new units and specialised centres, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.


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Malheureusement, à la lumière des pratiques observées à l'automne 2013, il semblerait que les parlementaires ne se soient pas toujours inspirés des nouvelles règles pour insuffler une nouvelle rigueur aux procédures[22]. En particulier, faisant écho aux préoccupations exprimées dans le rapport de janvier, un arrêt de la Haute cour confirmant une décision de l'ANI n'a pas été appliqué par le Parlement[23].

Unfortunately, practice during autumn 2013 did not always indicate that parliamentarians were looking to new rules to provide a new rigour in the proceedings.[22] In particular, in an echo of concern expressed in the January report, a High Court ruling confirming an ANI decision was not implemented by Parliament.[23]


· de mettre en place, au niveau du Parlement, de nouvelles procédures claires et objectives pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption; et de fixer des délais rapides pour traiter les demandes de levée de l’immunité parlementaire introduites par le ministère public.

· Parliament should build on the new rules to adopt clear, and objective procedures to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions; and to fix swift deadlines for processing requests from the prosecution to lift immunity of parliamentarians.


observe qu'à la suite des élections parlementaires anticipées de juillet 2009 et du changement de gouvernement, la République de Moldavie a lancé un programme de réformes ambitieuses, destinées à consolider la démocratie, l'économie de marché et les principes de l'État de droit, et implicitement à enclencher un rapprochement progressif avec l'UE. Les nouvelles réalités politiques et la vision qu'a le gouvernement de la République de Moldavie des processus de réforme en vue d'un alignement sur les normes européennes ouvrent de nouvelle ...[+++]

notes that, following the early parliamentary elections of July 2009 and the change in government, the Republic of Moldova has launched a programme of ambitious reforms designed to strengthen democracy, the market economy and the principles of the rule of law and, implicitly, to bring the country gradually closer to the EU; The new political situation and the approach taken by the Moldovan Government to reforms to align the country with European standards are opening up new opportunities for cooperation between local and regional aut ...[+++]


La Commission est consciente du fait qu'avant de franchir une nouvelle étape dans la promotion des biocarburants, les États membres et les parlementaires européens souhaiteront avoir la certitude que la promotion des biocarburants est effectivement un objectif qu'il est souhaitable de poursuivre.

The Commission is aware that before taking the next step in the promotion of biofuels, Member States and members of the European Parliament will wish to be certain that the promotion of biofuels is indeed a desirable objective.


(10) La résolution sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans les pays ACP(8), adoptée le 1er novembre 2001 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, "invite la Commission à faire de l'approvisionnement durable en énergie, notamment grâce à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, un domaine d'action prioritaire de sa nouvelle stratégie en matière de politique du développement".

(10) The Resolution on the use of renewable energy sources in the ACP States(8) adopted by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly on 1 November 2001 "calls on the Commission to include sustainable energy supplies, in particular through energy efficiency and the use of renewable forms of energy, as a priority action field in the new development policy strategy".


(10) La résolution sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans les pays ACP(8), adoptée le 1er novembre 2001 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, "invite la Commission à faire de l'approvisionnement durable en énergie, notamment grâce à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, un domaine d'action prioritaire de sa nouvelle stratégie en matière de politique du développement".

(10) The Resolution on the use of renewable energy sources in the ACP States(8) adopted by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly on 1 November 2001 "calls on the Commission to include sustainable energy supplies, in particular through energy efficiency and the use of renewable forms of energy, as a priority action field in the new development policy strategy".


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