Traduction de «parlementaires ne doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

bibliothécaire parlementaire associé [ bibliothécaire parlementaire associée | bibliothécaire parlementaire adjoint | bibliothécaire général ]
Associate Parliamentary Librarian [ General Librarian ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une liste précise des documents qui doivent obligatoirement être transmis aux parlementaires nationaux a été établie:
The following documents must be promptly forwarded to national parliaments:

L'Agence nationale pour l'intégrité et l'Agence nationale des marchés publics doivent prévoir l'établissement de comptes rendus au sujet des vérifications ex ante des procédures de passation de marchés publics et de leur suivi, y compris des vérifications ex post, ainsi que des affaires de conflit d'intérêts ou de corruption mises au jour, et organiser des débats publics de sorte que le gouvernement, les autorités locales, le système judiciaire et la société civile puissent exprimer leur avis; le Parlement doit faire montre de transparence dans son processus décisionnel en ce qui concerne le suivi des décisions définitives et irrévocables prises contre ses membres pour des cas d'incompatibilités, de conflits d'intérêts et d'enrichissement injustifié; adopter des critères objectifs pour la prise de décisions relatives à la levée de l'immunité des parlementaires et pour leur motivation et veiller à ce que l'immunité ne soit pas utilisée pour éviter de faire l'objet d'enquêtes et échapper aux poursuites pour délits de corruption.
The National Integrity Agency and the National Public Procurement Agency should put in place reporting on the ex-ante checks of public procurement procedures and their follow-up, including ex post checks, as well as on cases of conflicts of interest or corruption discovered, and the organisation of public debates so that the government, local authorities, the judiciary and civil society are invited to respond. The Parliament should be transparent in its decision-making with regard to the follow-up to final and irrevocable decisions on incompatibilities, conflicts of interests and unjustified wealth against its members. Adopt objective criteria for deciding on and motivating lifting of immunity of Members of Parliament to help ensure that immunity is not used to avoid investigation and prosecution of corruption crimes.

E. considérant qu'aux fins d'accroître la nature démocratique du processus décisionnel, des dispositifs de contrôle parlementaire adéquats doivent être mis en œuvre;
E. whereas to strengthen the democratic nature of the decision-making process proper parliamentary scrutiny arrangements shall be implemented;

4. estime que le Parlement européen, les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques doivent assurer un contrôle effectif de l'application et de l'exécution des normes arrêtées dans la position commune au niveau national et à celui de l'Union et de la mise en place d'un système de contrôle transparent assorti d'une obligation de rendre compte;
4. Is of the opinion that the European Parliament, national parliaments or specific parliamentary bodies must ensure effective control of the application and enforcement of the Common Position’s agreed standards at national and EU level and of the establishment of a transparent, accountable control system;

Le président de la Commission est élu sur proposition du Conseil européen. Néanmoins, les résultats des élections parlementaires européennes doivent également être pris en considération.
The Commission President is elected following a proposal from the European Council, but the results of the European Parliament elections must be taken into consideration.

10. réitère sa demande de doter l'OMC d'une assemblée parlementaire consultative composée de représentants des parlements des membres de l'OMC qui soient compétents en matière commerciale; souligne qu'une assemblée parlementaire conférerait à l'OMC davantage de légitimité démocratique et de transparence, exprimant ainsi le souci des citoyens d'en faire une organisation internationale performante; appelle les parlementaires qui vont se rencontrer au Qatar à mettre sur pied un groupe de travail permanent destiné à travailler sur les règles de l'Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumises à la prochaine Assemblée parlementaire lors de la 5 Conférence ministérielle de l'OMC;
10. Reiterates its call for a consultative WTO Parliamentary Assembly composed of representatives of the WTO members' parliaments who are responsible for trade; stresses that such an assembly adds to WTO democratic legitimacy and transparency by voicing concerns of citizens and helping make it a successful international organisation; calls on the parliamentarians who will meet at the Fourth Ministerial Conference to set up a permanent working group to work on rules for the Parliamentary Assembly, to be submitted to the next parliamentary meeting at the Fifth WTO Ministerial Conference;

10. réitère sa demande de doter l'OMC d'une assemblée parlementaire composée de représentants des parlements des membres de l'OMC qui soient compétents en matière commerciale; souligne qu'une assemblée parlementaire conférerait à l'OMC davantage de légitimité démocratique et de transparence, exprimant ainsi le souci des citoyens d'en faire une organisation internationale performante; appelle les parlementaires qui vont se rencontrer au Qatar à mettre sur pied un groupe de travail permanent destiné à travailler sur les règles de l'Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumises à la prochaine Assemblée parlementaire lors de la 5 Conférence ministérielle de l'OMC;
10. Reiterates its call for a consultative WTO Parliamentary Assembly composed of representatives of the WTO members' parliaments who are responsible for trade; stresses that such an assembly adds to WTO democratic legitimacy and transparency by voicing concerns of citizens and helping make it a successful international organisation; calls on the parliamentarians who will meet at the Fourth Ministerial Conference to set up a permanent working group to work on rules for the Parliamentary Assembly, to be submitted to the next parliamentary meeting at the Fifth WTO Ministerial Conference;

23. réitère sa demande de doter l'OMC d'une assemblée parlementaire composée de représentants des parlements des membres de l'OMC qui soient compétents en matière commerciale; souligne qu'une assemblée parlementaire conférerait à l'OMC davantage de légitimité démocratique et de transparence, exprimant ainsi le souci des citoyens d'en faire une organisation internationale performante; appelle les parlementaires qui vont se rencontrer au Qatar à mettre sur pied un groupe de travail permanent destiné à travailler sur les règles de l'Assemblée parlementaire, lesquelles doivent être soumises à la prochaine Assemblée parlementaire lors de la 5 conférence ministérielle de l'OMC en 2003;
23. Reiterates its call for a consultative WTO Parliamentary Assembly composed of representatives of the WTO members' parliaments who are responsible for trade; stresses that the WTO Parliamentary Assembly adds to WTO democratic legitimacy and transparency by voicing public concerns and helping make it a successful international organisation; calls on the parliamentarians who will meet in Qatar to set up a permanent working group to work on rules for the Parliamentary Assembly to be submitted to the next parliamentary meeting at the Fifth WTO Ministerial Conference 2003;

- les décisions relatives à la nature, l'organisation, la fréquence et la localisation des réunions, missions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil des Ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire.
- Decisions on the nature, organisation, frequency and location of meetings, missions and working groups must be taken in accordance with the rules of procedure of the Council of Ministers and the Joint Parliamentary Assembly.

—les décisions relatives à la nature, l'organisation, la fréquence et la localisation des réunions, missions et groupes de travail, doivent être prises conformément aux règlements intérieurs du Conseil des Ministres et de l'Assemblée parlementaire paritaire.
—Decisions on the nature, organisation, frequency and location of meetings, missions and working groups must be taken in accordance with the rules of procedure of the Council of Ministers and the Joint Parliamentary Assembly.