Vertaling van "parlementaires m-155 demandait " (Frans → Engels) :

24. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;
24. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;

18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait d'avoir recours plus systématiquement aux études d'impact parlementaires; rappelle que l'unité de l'évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours aux études d'impact parlementaires s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements ou d'amendements de fond à une proposition initiale de la Commission;
18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments , in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that the recourse to parliamentary IAs might be useful prior to the adoption of any substantive changes/amendments to initial Commission proposals;

14. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument de l'étude d'impact parlementaire; rappelle que l'unité Évaluation de l'impact représente un outil déjà disponible pour mener des analyses d'impact; estime que le recours à une étude d'impact parlementaire s'avère particulièrement nécessaire avant l'adoption de changements/amendements de fond à une proposition initiale de la Commission;
14. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, in which it called for more consistent use to be made of parliamentary impact assessments; recalls that the Impact Assessment Unit is an instrument which is already available to carry out impact assessments; considers that recourse to a parliamentary impact assessment is particularly necessary prior to the adoption of any substantive changes/amendments to an initial Commission proposal;

18. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études de l'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;
18. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;

23. rappelle sa résolution du 8 juin 2011 sur la garantie de l'indépendance des études d'impact, dans laquelle il demandait que soit utilisé plus systématiquement l'instrument, déjà disponible, de l'étude d'impact parlementaire; rappelle qu'une ligne budgétaire spécifique et des services spécialisés sont disponibles pour l'exécution des études d'impact; estime qu'il est particulièrement nécessaire de recourir à une étude d'impact parlementaire lorsque des changements de fond ont été apportés à la proposition initiale de la Commission;
23. Recalls its resolution of 8 June 2011 on guaranteeing independent impact assessments, which called for more consistent use to be made of the parliamentary IA, an instrument that is already available; recalls that a specific budget line and dedicated services are available to cover the carrying-out of IAs; considers recourse to a parliamentary IA to be particularly necessary when substantive changes to the initial Commission proposal have been introduced;

L'automne dernier, la motion no 155 que j'ai présentée pouvait faire l'objet d'un vote et qui était semblable à la motion d'aujourd'hui, demandait de créer un comité multipartite chargé de voir s'il serait bon d'incorporer une mesure de représentation proportionnelle dans le système électoral fédéral.
Last fall my Motion No. 155, which was votable and was similar to the motion today, asked to strike an all party committee to look at the wisdom of looking at elements of PR for our system.

D'après mon expérience, par exemple, quand j'ai travaillé en collaboration avec le présent comité parlementaire, au début des années 1980, on demandait à Santé et Bien-être — c'est ainsi qu'on l'appelait avant — ou au ministère des Finances de produire des données détaillées. Le comité parlementaire en demandait souvent et les obtenait toujours.
In my own experience, for example, when I worked with this parliamentary committee in the early 1980s we could call on Health and Welfare—as it was called then—or the Department of Finance, to produce detailed numbers and the parliamentary committee routinely asked for them and got them.

Mme Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Madame la Présidente, en avril 2001, la motion d'initiatives parlementaires M-155 demandait l'introduction d'étiquettes d'avertissement indiquant que la consommation d'alcool pendant la grossesse peut causer des anomalies congénitales.
Ms. Hélène Scherrer (Louis-Hébert, Lib.): Madam Speaker, in April 2001, private members' motion M-155 called for the introduction of warning labels on the risks of congenital abnormalities associated with drinking alcohol during pregnancy.

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