Traduction de «parlementaires doivent envisager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liste des rapports et états que les fonctionnaires publics et les sociétés privées (et les comités parlementaires) doivent présenter à la Chambre des communes, 35e législature, deuxième session, le 27 février 1996.
List of reports and returns to be made to the House of Commons by public officers and private corporations (and Committees of the House), 35th parliament, second session, February 27, 1996

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous savons que c'est quelque chose que les parlementaires doivent envisager à long terme, et c'est la raison pour laquelle nous sommes très contents que vous en fassiez une étude et envisagiez des solutions à long terme plutôt que de simplement examiner des solutions immédiates.
We recognize that this is something that parliamentarians need to look at from a long view, which is why we really appreciate the fact that you're doing this as a study and are not just looking at immediate solutions, but at long-term solutions.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

16. prend acte que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante si les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue si un État membre ne les respecte pas; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif du respect des critères; invite les États membres à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; invite les États membres à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
16. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences of violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States to seek for a homogeneous, ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States to also promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

7. prend acte du fait que le contrôle du respect des critères est régi par les réglementations nationales, qu'il est impossible de vérifier de façon indépendante que les États membres respectent les huit critères et qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect des huit critères par un État membre; estime qu'il y a lieu d'envisager des systèmes indépendants de constatation des infractions à la position commune; est d'avis qu'il faut que les parlements nationaux ou des organes parlementaires spécifiques, tels que des commissions parlementaires de contrôle, doivent procéder à un contrôle effectif de l'application des critères; invite les États membres, et la haute représentante, à rechercher une application homogène et ambitieuse des huit critères par tous les États membres; les invite à promouvoir également un degré nettement plus élevé de transparence en publiant plus régulièrement des données complètes concernant les exportations d'armements de tous les États membres; souligne à cet égard l'importance de la coopération avec la société civile;
7. Takes note of the fact that control of compliance with the criteria takes place in accordance with national regulations, that there is no possibility of having compliance with the eight criteria independently verified and that there are no consequences for violation of the eight criteria by a Member State; takes the view that ways and means of carrying out independent verification of violations of the Common Position should be provided for; is of the opinion that national parliaments or specific parliamentary bodies such as parliamentary supervisory committees must ensure effective control of the application of the criteria; calls on the Member States and the HR/VP to seek a homogenous and ambitious application of the eight criteria by all Member States; calls on the Member States and the HR/VP also to promote much higher levels of transparency by publishing more timely and complete sets of data on the arms exports of all the Member States; underlines in this regard the importance of cooperation with civil society;

Les élus doivent envisager tous les effets et les répercussions que peuvent avoir les lois qu'ils adoptent; c'est ça le travail d'un bon parlementaire et c'est pourquoi en cette Chambre l'usage prévoit qu'après une deuxième lecture, on procède à l'étude des projets de loi en comité.
Elected representatives must foresee all the effects and repercussion of the laws they adopt. That is the work of a good parliament and that is why, in this House, bills are customarily studied in committee after second reading.

11. appelle au renforcement des liens entre les responsables politiques et la société civile; se félicite de l'intégration d'ONG dans les groupes de travail qui traitent des négociations d'adhésion, afin de garantir la responsabilisation et la transparence du processus d'adhésion; estime que ces organisations doivent être des membres à part entière des groupes de travail; se félicite de la mise en place par le gouvernement d'une nouvelle plateforme de pétitions en ligne destinée à renforcer la démocratie participative dans l'élaboration des politiques et la gouvernance en ligne; encourage le Monténégro à envisager la création d'une "commission nationale" composée de parlementaires et de représentants de la société civile qui fonctionnerait comme un forum consultatif tout au long de la période des négociations; souligne qu'il est de la responsabilité tant du gouvernement que du parlement d'informer en temps utile les citoyens et la société civile sur l'évolution du processus de négociation;
11. Calls for strengthening of the links between policy-makers and civil society; welcomes the inclusion of NGOs in the working groups dealing with the accession negotiations in order to ensure the accountability and transparency of the accession process; considers it important that they are equal members of the working groups; welcomes the Government’s new e-petitions platform to enhance participatory democracy in policy-making and e-governance; encourages Montenegro to consider establishing a ‘National Committee’, composed of parliamentarians and civil society representatives, to act as a consultative forum throughout the negotiation period; underlines the responsibility of both the Government and Parliament to inform citizens and civil society in a timely manner on the developments in the negotiation process;

19. tout en reconnaissant que les contrôleurs nationaux doivent être en mesure de s'organiser pour assumer l'exercice des compétences qui leur ont été conférées par des directives et des règlements communautaires ainsi que par leur législation nationale, attache la plus grande importance à ce que la responsabilité politique du système de surveillance soit garantie aux niveaux européen et national; relève des lacunes dans l'examen parlementaire et dans le contrôle démocratique en particulier en ce qui concerne les travaux entrepris au niveau 3, en raison d'un transfert de compétences au niveau européen ou d'initiatives des contrôleurs dans leurs structures de coordination qui pourraient avoir un impact significatif sur le marché unique; invite instamment tous les comités de niveau 3 à veiller avec la plus grande attention à faire reposer leurs actions sur une base juridique saine, à éviter tout traitement des questions politiques et à éviter de créer des obstacles pour la future législation communautaire; envisage d'organiser au niveau de son comité compétent, sur une base régulière et formelle, des auditions avec des experts et des débats avec la Commission, la Banque centrale européenne, le CERVM, le CECB ou le CECAPP;
19. Whilst acknowledging the need for national supervisors to be able to organise themselves in the discharge of the powers that have been conferred on them by Community Directives and Regulations as well as by their national laws, attaches the utmost importance to guaranteeing the political accountability of the supervisory system at European and national level; notes the gaps in parliamentary scrutiny and democratic control particularly with respect to work undertaken at Level 3, because of a transfer of competences to the European level or initiatives by supervisors in their European coordination structures that might have a significant impact on the single market; urges all Level-3 committees to pay the utmost attention to providing a sound legal basis for their actions, avoiding dealing with political questions and preventing any prejudice to upcoming Community law; intends to organise at the level of its competent committee on a regular and formalised basis hearings with experts and debates with the Commission, the European Central Bank, the CESR, CEBS and CEIOPS;

Ainsi, les propositions présentées par notre collègue Salafranca, que nous remercions pour son excellent travail, dans ce rapport d’initiative parlementaire, méritent tout notre soutien, non seulement parce quelles fondent et énumèrent presque tous les aspects qui doivent être envisagés dans une stratégie commune pour l’amélioration des relations entre l’Europe et l’Amérique, mais aussi parce qu'elles surviennent au bon moment, à savoir le moment qui précède la préparation du deuxième sommet des chefs d’États et de gouvernement, qui se tiendra en mai prochain.
Thus the proposals presented in this own-initiative report by Mr Salafranca, whom we congratulate on his excellent work, deserve all our support. Not only because they explain and list practically all the aspects that have to be taken into consideration in a joint strategy to intensify EU-Latin American relations, but they also deserve our support because they come at just the right time, prior to the preparations for the second Heads of State and Government Summit to be held next May.

C'est une situation très délicate que les parlementaires doivent envisager.
That's the very delicate balance parliamentarians will have to deal with.

Fait à remarquer, le gouvernement croit fermement qu'en plus d'essayer de faire face aux enlèvements une fois qu'ils se sont produits, nous devons veiller à ce que les Canadiens soient bien informés à cet égard et à ce que tous les efforts soient faits pour en prévenir d'autres. Les ministères des Affaires étrangères et du Commerce international collaborent étroitement, comme l'a dit le secrétaire parlementaire, avec des organismes non gouvernementaux voués au règlement de ces problèmes, y compris des organismes de services sociaux provinciaux, les autorités policières et juridiques, le Bureau d'enregistrement des enfants disparus de la GRC, Douanes Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, afin de conseiller les parents qui doivent envisager la possibilité que leurs enfants ont été enlevés dans un autre pays.
The Departments of Foreign Affairs and International Trade co-operate closely, as we heard from the parliamentary secretary, with non-governmental organizations dedicated to dealing with this problem, including provincial social service agencies, legal and police authorities, the RCMP's missing children's registry, Canada customs and Citizenship and Immigration Canada in order to provide advice and guidance to parents facing the possibility of the abduction of a child to another country.