Vertaling van "parlementaires auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

bibliothécaire parlementaire associé [ bibliothécaire parlementaire associée | bibliothécaire parlementaire adjoint | bibliothécaire général ]
Associate Parliamentary Librarian [ General Librarian ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.
Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.

Par conséquent, il n'était pas possible de conclure des réponses fournies par la Commission aux questions parlementaires écrites que les prises de participations aussi bien directes qu'indirectes auraient été couvertes.
Therefore, it could not be inferred from the replies given by the Commission to the written parliamentary questions that both direct and indirect acquisitions would have been covered.

J. considérant que, si elles avaient été prononcées lors d'une séance plénière, les déclarations de Mario Borghezio auraient été passibles des sanctions prévues à l'article 153 du règlement; que l'immunité parlementaire ne devrait donc pas couvrir de telles déclarations lorsqu'elles sont émises en dehors de l'enceinte du Parlement;
J. whereas, if made in a parliamentary sitting, statements such as those made by Mario Borghezio could have attracted penalties under Rule 153 of the Rules of Procedure; whereas parliamentary immunity should not therefore cover such statements when made outside Parliament;

A. considérant que Lara Comi, députée au Parlement européen, a demandé la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une citation à comparaître devant le tribunal de Ferrare, qui lui a été signifiée le 1 octobre 2013 et qui a pour objet une demande visant à indemniser le préjudice que les propos qu'elle a tenus durant un débat politique télévisé auraient provoqué;
A. whereas Lara Comi, MEP, has requested the defence of her parliamentary immunity in response to a summons to appear before the Court of Ferrara with which she was served on 1 October 2013 in respect of an action for damages brought in connection with statements allegedly made by her during a televised political debate;

Dans son rapport, la commission parlementaire irlandaise attire l'attention sur le fait que certains détaillants commettraient des fautes graves, harcèleraient et intimideraient les fournisseurs et se livreraient à des pratiques illégales. De nombreux fournisseurs auraient fait l'objet de pratiques comme des demandes abusives de contributions financières s'ils refusaient de se plier aux exigences des détaillants[20].
The Irish Parliamentary Committee Report draws attention to assertions that some retailers engage in ‘serious misconduct’, ‘bullying and intimidation’ and even ‘illegal practices’ against suppliers and goes on to state that many suppliers had been subjected to practices by retailers that included unreasonable demands for financial ‘contributions’ if they refused to comply with retailers’ demands[20].

Je reconnais que ce chiffre est légèrement inférieur à ce que certains parlementaires auraient souhaité.
I recognise that this figure is somewhat lower than some Members of Parliament would have liked.

Le sénateur Kinsella: Nonobstant ce que la fonctionnaire du Bureau du Conseil privé a déclaré, notre comité nous dit, dans ses observations, qu'il aurait peut-être mieux valu modifier la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires pour permettre aux anciens parlementaires de recevoir une pension réduite avant l'âge de 55 ans et d'être couverts par le régime, car ainsi le régime et les choix des parlementaires auraient été plus comparables à ceux qui sont offerts aux anciens fonctionnaires.
Senator Kinsella: In the observations of our committee, notwithstanding what the official from the Privy Council Office said, our committee is telling us a better approach may have been to amend the Members of Parliament Retirement Allowances Act, to permit former parliamentarians to take a reduced pension prior to age 55 and receive plan coverage, making the system and choices more comparable to those available to former civil servants.

25. charge la Conférence des présidents de prendre en considération les répercussions budgétaires avant d'arrêter le programme annuel des délégations interparlementaires et délégations aux commissions parlementaires mixtes; insiste sur le fait qu'il convient de n'autoriser la mise sur pied de délégations ad hoc qu'en cas de circonstances exceptionnelles qui n'auraient pas été prévues dans le programme annuel et sous réserve que les coûts ne dépassent pas l'enveloppe budgétaire allouée; charge la Conférence des présidents, dans la perspective de la prochaine révision à mi-parcours de la structure du Parlement en matière de commissions, d'examiner dans ce contexte le compte rendu de mission des délégations interparlementaires et des délégations aux commissions parlementaires mixtes;
25. Instructs the Conference of Presidents to take the budgetary consequences into account before deciding on the annual work programme of interparliamentary delegations and delegations to Joint Parliamentary Committees; insists that ad hoc delegations should only be authorised in very exceptional circumstances which could not have been foreseen in the annual work programme and provided that the costs remain within the given budgetary envelope; instructs the Conference of Presidents, in view of the forthcoming mid-term review of Parliament's committee structure, to examine in that context the mission statement of interparliamentary delegations and delegations to Joint Parliamentary Committees;

Si l'immunité parlementaire européenne est autonome, les autorités françaises auraient dû nous saisir de la levée de celle de M. Le Pen.
If European parliamentary immunity is independent, the French authorities ought to have consulted us regarding the waiver of Mr Le Pen’s immunity.