Traduction de «parlementaires accrédités travaillant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen
Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace

assistant accrédité | assistant parlementaire accrédité | APA [Abbr.]
accredited assistant | accredited parliamentary assistant | APA [Abbr.]

Unité Front Office et assistants parlementaires accrédités
Front Office and Accredited Parliamentary Assistants Unit

facilitateur accrédité en matière de retour au travail [ facilitatrice accréditée en matière de retour au travail ]
certified return-to-work facilitator

coordonnateur accrédité en matière de retour au travail [ coordonnatrice accréditée en matière de retour au travail ]
certified return-to-work co-ordinator

Loi sur la formation pour le marché du travail [ Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail ]
Labour Market Training Act [ An Act to provide for the establishment of national standards for labour market training, apprenticeship and certification ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. prend note que, après cinq années d'application du nouveau statut des assistants, une évaluation aurait dû être présentée avant la fin de 2014, comme le Secrétaire général avait accepté de le faire dans ses réponses orales et écrites sur le suivi des recommandations du Parlement pour la décharge 2012; demande que l'évaluation soit réalisée en coopération avec les représentants des assistants parlementaires accrédités (APA) de la législature précédente qui continuent à travailler au sein du Parlement; demande qu'elle soit présentée avant le 30 juin 2015 et que la commission de contrôle budgétaire soit informée des résultats de celle-ci; fait observer qu'au 31 décembre 2013, 1 763 assistants parlementaires accrédités travaillaient au Parlement;
22. Takes note that after five years of implementation of the new Statute for parliamentary assistants, the evaluation should have been submitted by the end of 2014 as the Secretary-General had agreed to do in his oral replies and in writing concerning the follow-up to Parliament’s recommendations for the 2012 discharge; calls for the evaluation to be carried out in association with the representatives of accredited parliamentary assistants (APAs) of the previous parliamentary term who are still working in Parliament, calls for it to be submitted by 30 June 2015 and calls for the Committee on Budgetary Control to be informed of its results; points out that as of 31 December 2013, there were 1763 accredited parliamentary assistants employed within Parliament;

71. déplore l'arrêt du Tribunal de la fonction publique du 12 décembre 2013, dans l'affaire F-129/12, et regrette profondément que le Parlement ait été condamné pour ne pas avoir été en mesure de venir en aide à des assistants parlementaires accrédités victimes de harcèlement et de licenciement irrégulier; prend note de la création, en vertu d'une décision du Bureau du 14 avril 2014, d'un comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail destiné à éviter ce type de situations pour les APA; fait néanmoins part de son inquiétude devant le déséquilibre qui caractérise la composition de ce comité, qui comprend trois questeurs, un représentant de l'administration et un représentant des APA; fait observer que, jusqu'en novembre 2014, le comité avait traité trois cas et que les questeurs avaient décidé que rien ne justifiait d'y donner suite; demande donc au Bureau de revoir sa décision quant à la composition du comité de façon à assurer un meilleur équilibre et à prévoir au moins deux représentants des assistants parlementaires accrédités;
71. Regrets the Civil Service Tribunal Judgment of 12 December 2013 in Case F-129/12 and deeply regrets the fact that Parliament was condemned for being unable to help APAs in cases of harassment and irregular layoffs; notes the Bureau decision of 14 April 2014 setting up the Advisory Committee for the prevention of mobbing at the workplace, so as to avoid APAs being exposed to this; is concerned, however, about the imbalance in the composition of this committee, which is composed of three Quaestors, one representative of the administration and one APA representative; notes that up to November 2014 at least, in three cases before the committee 'the Quaestors ruled that there were no grounds for further action' ; calls on the Bureau therefore to review its decision regarding the composition of the committee so as to ensure more balanced representation with at least two APA committee members;

− (EN) Mes collègues conservateurs britanniques et moi-même sommes favorables à l’amélioration des conditions d’emploi des assistants parlementaires accrédités travaillant dans les locaux du Parlement européen à Bruxelles, Strasbourg et Luxembourg, et nous comprenons en principe la nécessité d’un statut des assistants parlementaires.
− I and my British Conservative colleagues are supportive of improvements regarding the conditions of employment for accredited parliamentary assistants working within the premises of the European Parliament in Brussels, Strasbourg and Luxembourg and, in principle, can see the case for a Statute for Assistants.

− (PL) Le rapport adopté aujourd’hui contribuera à améliorer les conditions d’emploi des assistants parlementaires accrédités travaillant sur l’un des trois sites du Parlement.
− (PL) The report adopted today will help improve the employment conditions of accredited parliamentary assistants undertaking their duties in one of Parliament’s three places of work.

Il convient de dire clairement que les assistants parlementaires accrédités travaillant pour un ou plusieurs députés de ce Parlement ont des obligations particulières envers ces députés du fait de leur relation basée sur la confiance mutuelle.
It should be clearly stated that accredited parliamentary assistants undertaking duties for a Member or Members of this House have particular duties towards the latter consequent upon their relationship being based on mutual trust.

2. Le député fixe la durée hebdomadaire du travail d'un assistant parlementaire accrédité mais celle-ci ne peut en temps normal excéder 42 heures par semaine.
2. The weekly working hours of an accredited parliamentary assistant shall be set by the Member, but in normal circumstances may not exceed 42 hours per week.

2. Les dispositions de l'article 1er sexies du statut concernant les mesures à caractère social et les conditions de travail s'appliquent par analogie, à condition que lesdites mesures soient compatibles avec la nature particulière des tâches et responsabilités des assistants parlementaires accrédités.
2. Article 1e of the Staff Regulations, on measures of a social nature and working conditions, shall apply by analogy, provided that such measures are compatible with the particular nature of the tasks and responsibilities taken on by accredited parliamentary assistants.

Est considéré comme “assistant parlementaire accrédité”, aux fins du présent régime, la personne choisie par un ou plusieurs députés et engagée sous contrat direct avec le Parlement européen pour apporter une assistance directe, dans les locaux du Parlement européen, sur l'un de ses trois lieux de travail, à ce ou à ces députés dans l'exercice de leurs fonctions de députés au Parlement européen, sous leur direction et leur autorité et dans une relation de confiance mutuelle, selon la liberté de choix visée à l'article 21 de la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (1).
For the purposes of these Conditions of employment, “accredited parliamentary assistants” means persons chosen by one or more Members and engaged by way of direct contract by the European Parliament to provide direct assistance, in the premises of the European Parliament at one of its three places of work, to the Member or Members in the exercise of their functions as Members of the European Parliament, under their direction and authority and in a relationship of mutual trust deriving from the freedom of choice referred to in Article 21 of Decision 2005/684/EC, Euratom of the European Parliament of 28 September 2005 adopting the Statute for Members of the European Parliament (1).

à des «assistants parlementaires accrédités», en poste dans l'un des trois lieux de travail du Parlement européen, soumis au régime juridique spécifique adopté sur la base de l'article 283 du traité, et dont les contrats sont conclus et gérés directement par le Parlement européen; et
‘accredited parliamentary assistants’, employed at one of the European Parliament's three places of work under the specific legal arrangements adopted on the basis of Article 283 of the Treaty and whose contracts are concluded and administered directly by the European Parliament, and

Il convient donc que les assistants parlementaires accrédités soient soumis au régime applicable aux autres agents des Communautés européennes, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3), de manière à tenir compte de leur situation particulière, des tâches particulières qu'ils sont appelés à effectuer et des devoirs et obligations spécifiques qu'ils doivent respecter à l'égard des députés au Parlement européen pour qui ils sont appelés à travailler.
It is therefore appropriate for accredited parliamentary assistants to be subject to the Conditions of employment of other servants of the European Communities, laid down by Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 of the Council (3) in such a way as to take account of their particular circumstances, the particular tasks they are called on to perform and the specific duties and obligations they have to fulfil vis-à-vis the Members of the European Parliament for whom they are called on to work.