Traduction de «parlementaire était couvert » (Français → Anglais) :

Nous, les parlementaires dûment élus par le peuple du Canada, n'avons su que «cet angle était couvert» que le 26 octobre, lorsque le ministre a témoigné devant nous.
We Parliamentarians, duly elected by the voters of Canada, only discovered that " this angle was covered" on October 26, when the Minister appeared before us.

Par conséquent, il n'était pas possible de conclure des réponses fournies par la Commission aux questions parlementaires écrites que les prises de participations aussi bien directes qu'indirectes auraient été couvertes.
Therefore, it could not be inferred from the replies given by the Commission to the written parliamentary questions that both direct and indirect acquisitions would have been covered.

Dans les années 1730, 1740 et 1750, on a soutenu que le premier ministre, grâce à la corruption de la Chambre des communes, était en voie de devenir un monarque absolu, un véritable monarque, et non un roi ou une reine, sous le couvert d'un gouvernement parlementaire.
In the 1730s, 1740s, and 1750s, it was argued that the Prime Minister, by means of corruption in the House of Commons, was well on the way to becoming an absolute monarch, a real monarch, not a king or queen, behind the facade of parliamentary government.

M. Rick Dykstra (secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne Citoyenneté et Immigration Canada, CIC, et les parties a), b), c), d) et e) de la question, le Programme fédéral de santé intérimaire, le PFSI, est un programme discrétionnaire financé par le gouvernement fédéral en vertu du Décret concernant le Programme fédéral de santé intérimaire de 2012; la réforme actuelle du PFSI faisait partie du Plan d’action économique, le budget de 2012, et à ce titre, était sous le couvert du secret budgétaire — par conséquent, il n’y a pas eu de consultation avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ou les associations médicales et de soins de santé avant que la décision relative à cette politique ne soit prise; la direction générale de la santé à CIC est composée de professionnels de soins de la santé de milieux divers, y compris de médecins et d’infirmières.
Mr. Rick Dykstra (Parliamentary Secretary to the Minister of Citizenship and Immigration, CPC): Mr. Speaker, insofar as Citizenship and Immigration Canada, CIC, is concerned, in response to (a), (b), (c), (d) and (e), the interim federal health program, IFHP, is a federally funded discretionary program, under the authority of the order-in-council respecting the interim federal health program, 2012. The current reform of the IFHP was part of the economic action plan, budget 2012, and was under budget secrecy; therefore, no consultation took place with provincial and territorial governments or medical and health care associations prior to the policy decision being made.

Dans le cas de M. Vaid, qui était le chauffeur du Président de l'autre endroit, la Chambre des communes alléguait qu'il était couvert par le privilège parlementaire.
In the case of Mr. Vaid, who was the chauffeur for the Speaker in the other place, the House of Commons argued that he was covered by the parliamentary privilege.

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

5. se félicite de l'introduction par le traité de Lisbonne de la procédure de codécision en tant que procédure législative ordinaire dans les domaines de l'ELSJ, où elle n'était pas d'application jusqu'ici, ce qui garantira un contrôle parlementaire sur les différents aspects et mesures relevant de la politique européenne en matière de justice et d'affaires intérieures; considère que l'association du Parlement européen à la ratification des accords internationaux n'est que le complément nécessaire des compétences qui lui seront reconnues sur le plan interne, notamment dans les matières couvertes par l'actuel troisième pilier;
5. Welcomes the fact that the Treaty of Lisbon provides for the codecision procedure to be the ordinary legislative procedure for aspects of the AFSJ where it has not been applied to date, thus ensuring that the various facets of European justice and home affairs policy, and measures taken in pursuit of it, will come under parliamentary supervision; considers that involving the European Parliament in the ratification of international agreements is no more than the necessary complement to the powers and responsibilities that will be conferred on it at an internal level, particularly as regards matters covered by the current third pillar;

Une des personnes visées a demandé des mesures réparatoires, et le parlementaire a invoqué que ce qui était imprimé dans le bulletin parlementaire était couvert par le privilège.
The person sought redress and the member of Parliament claimed that what was printed in the householder was privileged.