Traduction de «parlementaire émanent surtout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Siégeant au Comité de la justice et des droits de la personne, je vois sans arrêt le gouvernement, par le truchement des ministres et des secrétaires parlementaires, refuser d'accorder son aval à des projets d'initiative parlementaire, surtout ceux émanant de l'opposition.
As a member of the committee on justice and human rights, I continue to see this government through ministers and parliamentary secretaries being unwilling to support private member initiatives, especially those of the opposition.

Par suite de cette mesure, les projets de loi d'initiative parlementaire émanent surtout du Sénat.
The result was to divert the initiation of all private bills to the Senate.