Vertaling van "parlementaire à décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

rester à définir [ rester à décider | rester à fixer ]
be still open

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

capacité à décider
decisiveness

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 mars 1988 relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ OMAP ]
Federal Assembly Ordinance of 18 March 1988 to the Parliamentary Resources Act [ ParlRO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. ne négligera aucun effort pour que, dans la pratique, un ou plusieurs rapporteurs/présidents de commissions participent, de leur côté, aux travaux des délégations, des commissions de coopération parlementaire, des commissions parlementaires mixtes et des assemblées parlementaires multilatérales; décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
7. Will endeavour to ensure at the practical level that one or more committee rapporteurs/chairs may likewise take part in the proceedings of delegations, parliamentary cooperation committees, joint parliamentary committees and multilateral Parliamentary Assemblies; and decides that the President, at the joint request of the chairmen of the delegation and committee concerned, shall authorise missions of this type;

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

Étant donné l’énorme pression de temps à laquelle était soumis le débat parlementaire sur ce projet de loi, et du fait que la loi était initialement destinée à entrer en vigueur le 1er janvier 1999, il a été décidé d’inclure le secteur agricole et forestier dans le mécanisme de réduction fiscale en faveur du secteur manufacturier.
Due to the enormous time pressure on passing this legislation through parliament, and the fact that the legislation had originally beens due to enter into force on 1 January 1999, it had been decided to include the agricultural and forestry sector in the tax reduction mechanism for the manufacturing sector.

8. ne négligera aucun effort pour que dans la pratique un ou plusieurs rapporteurs de commissions participent, de leur côté, aux travaux de délégations, de commissions de coopération parlementaire et de commissions parlementaires mixtes; décide que le Président, sur demande conjointe des présidents de la délégation et de la commission concernées, autorise de telles missions;
8. Will endeavour to ensure at the practical level that one or more committee rapporteurs may likewise take part in the proceedings of delegations, parliamentary cooperation committees and joint parliamentary committees; decides that the President, at the joint request of the chairmen of the delegation and committee concerned, shall authorise missions of this type;

3. Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.
3. If Denmark decides that it will implement the content of the amendments the notification shall indicate whether implementation can take place administratively or requires parliamentary approval.

- (NL) Monsieur le Président, mon groupe parlementaire a décidé que les coordinateurs de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme devaient être élus à trois heures et demie. Je suis une des candidats et je dois donc m’y rendre.
– (NL) Mr President, my group has decided that the coordinators in the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism must be elected at 3.30 p.m. Since I am one of the candidates, my presence there will be required.

4. décide de limiter la fréquence des réunions des délégations et des commissions parlementaires mixtes; décide donc que la Conférence des présidents des délégations établit un projet de calendrier annuel; qu'après consultation de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, la Conférence des présidents adopte le projet de calendrier annuel, mais que, la Conférence des présidents, pour réagir à des événements politiques, peut autoriser des réunions supplémentaires;
4. Decides to restrict the frequency of delegation and joint parliamentary committee meetings: decides, further, that the Conference of Delegation Chairmen should draw up a draft annual calendar, to be adopted by the Conference of Presidents after consulting the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, on the understanding, however, that the Conference of Presidents may decide that additional meetings will need to be held in order to respond to political events;

Il convoque les élections législatives, décide de l'organisation de référendums, donne mandat de former le gouvernement à la personne qui bénéficie de la confiance de la majorité des parlementaires et exerce d'autres fonctions précisées dans la constitution.
He calls elections for the Parliament, calls referenda, gives the mandate to form the Government to the person who enjoys the confidence of the majority of the members of Parliament, and performs other duties specified by the Constitution.

Les pays de l’UE peuvent décider de réserver certaines hautes fonctions à leurs ressortissants, ou que les citoyens élus d’autres pays de l’UE ne peuvent pas désigner les délégués qui sont ensuite à même d’élire les membres d’une assemblée parlementaire ou de voter au sein de cette assemblée.
EU countries may decide to reserve certain senior elected posts for their own nationals, or that elected citizens of other EU countries may not take part in designating delegates who are then able to elect members of a parliamentary assembly or vote in that assembly.