Vertaling van "parlementaire à avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

avoir présent à l'esprit [ songer à | avoir en vue | vouloir dire que ]
have in mind

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

avoir des effets favorables sur l'emploi/contribuer à maintenir et à créer des emplois
having a favourable influence/effect on the employment situation

personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition
person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission est consciente du fait qu'avant de franchir une nouvelle étape dans la promotion des biocarburants, les États membres et les parlementaires européens souhaiteront avoir la certitude que la promotion des biocarburants est effectivement un objectif qu'il est souhaitable de poursuivre.
The Commission is aware that before taking the next step in the promotion of biofuels, Member States and members of the European Parliament will wish to be certain that the promotion of biofuels is indeed a desirable objective.

considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.
whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.

invite l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerranée à soulever la question du recouvrement des avoirs avec les parlements nationaux, afin de convaincre les parlementaires des deux rives de la Méditerranée de promouvoir activement des mesures juridiques qui assurent une coopération plus étroite entre les autorités policières et judiciaires concernées;
Calls on the Parliamentary Assembly of the Union for the Mediterranean to raise the issue of asset recovery with national parliaments, so that parliamentarians from both shores can be persuaded to actively promote legal measures to ensure closer cooperation between the police and judicial authorities involved;

2. Au cours de la discussion de la directive amendée au Parlement européen, cependant, certains experts policiers, invités par des Parlementaires, ont exposé les effets criminels que pouvaient avoir l’utilisation, par exemple, de pistolets d’alarme (ou conçus pour tirer à blanc), convertis en véritables armes à feu par des délinquants.
2. However, during the discussion of the amended Directive in the European Parliament, a number of policy experts who had been invited by MEPs explained the potentially criminal use of, for example, alarm guns (or guns designed for firing blanks), when converted into real firearms by delinquents.

3. Si le Danemark décide d’appliquer le contenu des modifications, la notification indique si l’application peut avoir lieu par voie administrative ou nécessite une approbation parlementaire.
3. If Denmark decides that it will implement the content of the amendments the notification shall indicate whether implementation can take place administratively or requires parliamentary approval.

Le Conseil et le Parlement européen ont ainsi adopté en décembre 2001 la proposition de la Commission modifiant la Directive sur le blanchiment des capitaux et le Conseil a marqué, en février 2002, son accord de principe à une initiative concernant le gel des avoirs et des preuves présentée par la France, la Belgique et la Suède (voir le point sur la reconnaissance mutuelle) et dont l'adoption formelle prochaine est attendue après levée des dernières réserves parlementaires nationales.
In December 2001 the Council and the European Parliament adopted the Commission proposal to amend the money-laundering Directive, and in February 2002 the Council agreed to the principle of an initiative concerning the freezing of assets and evidence presented by France, Belgium and Sweden (see under mutual recognition), which is to be formally adopted in the near future once the remaining parliamentary reservations have been lifted.

Dès le début septembre, les commissions parlementaires compétentes et les membres de la Commission compétents peuvent se rencontrer pour avoir des échanges de vues plus approfondis sur les priorités futures dans chaque domaine d'action.
From the start of September, the competent parliamentary committees and the relevant Members of the Commission may meet for a more detailed exchange of views on future priorities in each policy area.

Ne peuvent avoir accès aux informations classifiées «TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET», «SECRET UE» et «CONFIDENTIEL UE» que les fonctionnaires du Parlement et les agents du Parlement travaillant pour les groupes politiques, pour lesquels elles sont absolument nécessaires, qui ont été désignés à l'avance par l'instance parlementaire ou le titulaire de fonctions comme ayant «besoin d'en connaître» et auxquels l'habilitation de sécurité voulue a été accordée.
Access to information classified as ‘TRÈS SECRET UE /EU TOP SECRET’, ‘SECRET UE’ and ‘CONFIDENTIEL UE’ may only be granted to Parliament officials and those employees of Parliament working for political groups to whom it is strictly necessary, who have been designated in advance by the parliamentary body/office-holder as having a need to know and who have been given an appropriate security clearance.