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Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Cercle de visée
Champ de visée
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Coup-arrière
Débat parlementaire
Député
Examen parlementaire
Intervention parlementaire
Membre du parlement
Parlementaire
Procédure parlementaire
Temps de parole
Visée arrière
Visée inverse
Visée reflex
Visée reflexe
Visée réflexe
Visée rétrograde

Vertaling van "parlementaire vise dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


visée reflex | visée reflexe | visée réflexe

reflex viewing


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


cercle de visée | champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le principe sur lequel repose l'immunité parlementaire visée à l'article 8 du protocole est la liberté dont jouissent les députés de participer de façon constructive aux débats et de représenter leurs électeurs sur des questions d'intérêt public en formulant librement leurs propos ou leurs opinions, sans risque de poursuites devant un tribunal ou une autre autorité.

The principle on which the parliamentary immunity provided for by Article 8 of the Protocol is based is the freedom of Members to engage in meaningful debate and to represent their constituents on matters of public interest without having to restrict their observations or edit their opinions because of the danger of being amenable to a court or other such authority.


Elles sont par conséquent pleinement couvertes par l'immunité parlementaire, conformément à l'article 8 du protocole, en tant qu'aspect le plus caractéristique de l'activité parlementaire visée par cette disposition.

They are, therefore, fully covered by parliamentary immunity, in accordance with Article 8 of the Protocol, as the most typical case of parliamentary activity referred to in that provision.


(7) Le droit d'enquête, élément important du pouvoir de contrôle parlementaire, vise à déterminer la manière dont la législation en question a été appliquée dans le passé; il est donc essentiel qu'une commission d'enquête puisse se fier aux preuves concrètes recueillies dans le cadre de son enquête.

(7) The right of inquiry, as an important element of parliamentary supervisory powers, is aimed at determining the way in which the existing body of law has been implemented in the past; it is thus essential that a committee of inquiry be able to rely on factual evidence gathered in the course of its investigation.


(7) Le droit d'enquête, en tant qu'élément important du pouvoir de contrôle parlementaire, vise à déterminer la manière dont le droit a été appliqué dans le passé.

(7) The right of inquiry, as an important element of parliamentary supervisory powers, is aimed at determining the way in which the existing body of law has been implemented in the past.


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"3 bis. Les mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, prévoient une procédure de conciliation qui s'applique avant la résiliation du contrat d'un assistant parlementaire accrédité à la demande du ou des députés au Parlement européen que l'assistant parlementaire accrédité a été engagé pour assister ou à la demande de l'assistant parlementaire concerné, conformément au paragraphe 1, point d), et au paragraphe 3".

'3a. The implementing measures referred to in Article 125(1) shall provide for a conciliation procedure which shall apply before the contract of an accredited parliamentary assistant is terminated, at the request of the Member or Members of the European Parliament whom he was taken on to assist or the parliamentary assistant concerned, pursuant to point (d) of paragraph 1 and to paragraph 3'.


Conformément aux mesures d'application visées à l'article 125, paragraphe 1, et à la demande expresse du ou des députés respectifs qu'ils assistent, les assistants parlementaires accrédités peuvent toucher, une seule fois, soit une indemnité d'installation, soit une indemnité de réinstallation financée par l'indemnité d'assistance parlementaire du député respectif, si la nécessité d'un changement de lieu de résidence a été démontrée.

In accordance with the implementing measures referred to in Article 125(1) and upon express request of the respective Member or Members whom they support, accredited parliamentary assistants may be paid only once either an installation allowance or a resettlement allowance paid out from the respective Member's parliamentary assistance allowance based on evidence that a change of the place of residence was required.


À la demande d'une des instances parlementaires ou d'un des titulaires de fonctions visés au point 1.4., la Commission transmet dans les meilleurs délais à cette instance parlementaire ou à ce titulaire de fonctions toute information confidentielle nécessaire à l'exercice des prérogatives et compétences du Parlement▐.

At the request of one of the parliamentary bodies /office-holders referred to in point 1.4, the Commission shall forward to that parliamentary body /office-holder with all due despatch any confidential information required for the exercise of Parliament’s prerogatives and competences .


À la suite de l'adoption par le Parlement européen d'une résolution visée au point 8 ou d'une réponse visée au point 11, le commissaire compétent informe le Parlement européen ou, le cas échéant, la commission parlementaire compétente des suites que la Commission entend y donner.

Following the adoption by the European Parliament of a resolution as referred to in paragraph 8 or a response as referred to in paragraph 11, the Member of the Commission responsible is to inform the European Parliament or, where appropriate, the parliamentary committee responsible of the action the Commission intends to take thereon.


La Commission envoie en même temps les documents de stratégie visés au paragraphe 1 aux États membres du comité du FED et à la commission parlementaire commune pour information, tout en respectant pleinement les procédures décisionnelles du titre IV du présent règlement.

At the same time as the strategy papers referred to in paragraph 1 are transmitted to Member States in the EDF Committee, the Commission shall also transmit them to the Joint Parliamentary Assembly for information, while fully respecting the decision-making procedure according to Title IV of this Regulation.


1. Les députés réélus peuvent opter pour l'indemnité parlementaire visée à l'article premier ou choisir de conserver l'indemnité parlementaire nationale versée jusqu'ici.

1. Re-elected Members may opt to receive the parliamentary allowance pursuant to Article 1 or to retain the national parliamentary allowance paid hitherto.




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parlementaire vise dans ->

Date index: 2022-12-24
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