Vertaling van "parlementaire sont déposés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

interjeter appel contre [ se pourvoir contre | former un pourvoi contre | appeler de | déposer un acte d'appel de | déposer un avis d'appel de | porter en appel | en appeler de ]
appeal against [ appeal from ]

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quant aux observations faites concernant.Les projets de loi d'initiative parlementaire sont déposés par des députés de tous les partis, notamment de nombreux projets de loi déposés par des députés de votre parti, Randall. Je crois qu'il serait dangereux de critiquer les projets de loi d'initiative parlementaire.
I can say that the observations that were made with regard to putting.Private members' bills get put forward by every party and, Randall, I think we see quite a bit coming from your side of the fence, so to cast aspersions on private members' bills raises a very dangerous thing.

Ils sont appelés à communiquer le résultat de leur travail non seulement auprès des parlementaires en déposant publiquement leurs rapports et en comparaissant devant les comités parlementaires, mais aussi auprès du public, au moyen de conférences de presse et d'entrevues avec les médias.
They must report the findings of their work not only to parliamentarians, by publicly tabling their reports and appearing before parliamentary committees, but also to the public through news conferences and media interviews.

Je me félicite donc des amendements que différents groupes parlementaires ont déposés dans ce même ordre d'idée, et j'espère que l'Assemblée les adoptera ce matin.
As a result, I welcome the amendments tabled by various parliamentary groups in this same respect and I hope that, this morning, the House can adopt these through a positive vote.

Quand un projet de loi d'initiative parlementaire est déposé au Sénat, il a des avantages par rapport à un projet de loi équivalent déposé à l'autre endroit.
When a bill is introduced in the Senate, it has certain advantages by comparison with a private member's bill in the other place.

Le secrétaire parlementaire appréciera certainement l’aide que lui offre le député d’Ottawa-Centre, mais ce dernier n’ignore pas que les ministres et les secrétaires parlementaires peuvent déposer les documents sans le consentement de la Chambre tandis que lui-même pourrait avoir de la difficulté à le faire.
I am sure the hon. parliamentary secretary will appreciate the offer of assistance from the hon. member for Ottawa Centre in this regard, but as the hon. member knows, ministers and parliamentary secretaries can table without consent and he might have trouble doing so.

Les États membres cités à l’article 1er, paragraphe 1, informent par écrit le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas que les procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion ont été accomplies, en indiquant que leurs instruments de ratification ou d’adhésion seront déposés ultérieurement, conformément à la présente décision.
The Member States mentioned in Article 1(1) shall inform the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands in writing when their parliamentary procedures required for ratification or accession have been carried out indicating that their instruments of ratification or accession will be deposited at a later stage in accordance with this Decision.

Mon propre groupe parlementaire a déposé un amendement pour rayer le nom de M. Dell’Utri du rapport et j’estime personnellement que c’est la mesure adéquate.
My own Parliamentary group has moved an amendment to take the name of Mr Dell'Utri out of the report and I personally believe that it is the right course to take.

Monsieur le Président, notre groupe parlementaire a déposé des amendements permettant d’améliorer quelque peu le rapport.
Our group has tabled amendments, which can improve the report to some extent.

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. McTeague (Ontario), appuyé par M Ur (Lambton-Middlesex), le projet de loi C-352, Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (perte de la citoyenneté du Canada par le parlementaire), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
INTRODUCTION OF PRIVATE MEMBERS' BILLS Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. McTeague (Ontario), seconded by Mrs. Ur (Lambton Middlesex), Bill C-352, An Act to amend the Members of Parliament Retiring Allowances Act (members who cease to be citizens of Canada), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.