Traduction de «parlementaire soit atteinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Programme à moyen terme (1984-1989) de coopération technique entre pays non alignés et autres pays en développement afin que soit atteint l'objectif de la santé pour tous d'ici à l'an 2000
Medium-term Programme (1984-1989) of Technical Co-operation among Non-Aligned and Other Developing Countries for the Purpose of Achieving the Goal of Health for All by the Year 2000

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est fondamental pour la Chambre de débattre ces questions puisqu'il y aurait peut-être eu, comme l'a déterminé le Président, atteinte à notre privilège parlementaire, soit d'avoir toute l'information et une information exacte.
It is fundamentally important that the House debate these issues because, as the Speaker has determined, there may have been a violation of our parliamentary privilege to be able to have all the information before us, and accurate information.

17.1 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité et qui a atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire a droit, sa vie durant, à une allocation de retraite calculée conformément au paragraphe (2).
17.1 (1) Subject to sections 58 and 59, if a person ceases to be a member after December 31, 2015, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years and the person has reached 65 years of age when he or she ceases to be a member, there shall be paid to that person during his or her lifetime a retirement allowance in an amount calculated under subsection (2).

37.3 (1) Sous réserve des articles 58 et 59, la personne qui perd sa qualité de parlementaire après le 31 décembre 2015, qui a cotisé ou choisi de cotiser au titre soit de la présente partie, soit des parties I ou III de la version antérieure, pendant au moins six ans en cette qualité, qui n’a pas atteint l’âge de soixante-cinq ans au moment de perdre sa qualité de parlementaire et qui a choisi de recevoir une allocation compensatoire en vertu du présent article recevra, à partir de la date qu’elle précise :
37.3 (1) Subject to sections 58 and 59, if a person ceases to be a member after December 31, 2015, having contributed or elected to contribute under this Part or Part I or III of the former Act as a member for at least six years and the person is under 65 years of age when he or she ceases to be a member, and the person elects to receive a compensation allowance under this section, there shall be paid to that person, beginning on the date specified by him or her,

26. déplore la dépendance excessive à l'égard de l'expertise (technique) externe, notamment dans les secteurs de l'informatique et des bâtiments, résultant de déséquilibres structurels entre les ressources internes et externes et demande qu'un équilibre d'un bon rapport coût-efficacité soit atteint entre les expertises internes et externes dans chaque domaine d'activité parlementaire; estime dès lors qu'une analyse coûts-bénéfices devrait être effectuée à l'appui des décisions de recourir à du personnel externe spécialisé;
26. Deplores the overdependence on external (technical) expertise, especially in the IT and buildings sectors resulting from structural imbalances between internal and external resources and calls for a cost-effective balance to be struck between in-house and external expertise in each area of parliamentary activity; therefore considers that a cost-benefit analysis should be carried out to inform decisions regarding the hire of external expertise;

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

11. est convaincu qu'il est essentiel qu'un consensus autour du contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire soit atteint et qu'une coopération étroite soit établie entre la Commission, le Conseil de l'Union européenne, le Médiateur européen et les commissions parlementaires compétentes afin de garantir une intervention efficace dans tous les cas où un pétitionnaire s'est légitimement plaint d'une infraction au droit communautaire;
11. Believes agreements on monitoring the application of Community law and close cooperation between the Commission, the Council, the European Ombudsman and the relevant EP committees to be essential in order to ensure effective action in all cases where a petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

Mais si nous sommes compétents pour apprécier les demandes de levée, a fortiori le sommes-nous pour apprécier les violations de l'immunité parlementaire, lorsqu'il y est porté atteinte sans même qu'une telle demande soit formulée !
If we have the power to review requests for waiver, then we have all the more the right to consider breaches of parliamentary immunity, when this is attacked without such a request even being presented!

Nous demandons que la recommandation de 2003 du comité parlementaire soit atteinte, donc que 15 p. 100 des fonds publics soient investis en productions indépendantes à l'extérieur du Québec.
We hope that the recommendation made in 2003 by the parliamentary committee will be met — namely that 15 per cent of public funds be invested in independent productions outside Quebec.

J'ai répondu sur-le-champ à la lettre du chef de l'exploitation de la CBC pour lui dire que, en tant qu'ancien journaliste, je savais que ses inquiétudes n'étaient pas fondées et que je parrainais moi-même un projet de loi d'initiative parlementaire, soit le projet de loi C-264 qui assurerait une plus grande protection aux sociétés et aux organisations telles que les parlementaires et la CBC, parce que la loi sur la protection de la vie privée empêcherait de porter atteinte à l'intégrité journalistique, de sorte qu'il n'avait pas à craindre de perdre l'indépendance conférée par la Loi sur la radiodiffusion simplement parce que la CBC serait tenue de dévoiler ses procédures administratives.
As a former journalist I fired a letter back very quickly in which I said to the chief operating officer of the CBC that as a former journalist I knew that his concerns were unwarranted and that in fact I myself had a private member's bill, Bill C-264, which put in enhanced protections to corporations and organizations like parliamentarians and the CBC in the sense that Privacy Act considerations would prevent any damage to journalistic integrity, and that he had no fear of losing the independence in the Broadcasting Act simply because the CBC would be required to disclose its administrative procedures.