Vertaling van "parlementaire sera réduit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter's powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

P. considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à trois personnes, à savoir celle qui occupera la fonction de médiateur général et deux députés, ce qui n'offrira peut-être pas le même niveau de protection des droits, et que leurs pouvoirs ne comprendront pas ceux de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information, qui seront transférés à une autorité dont le mode opératoire n'a pas été précisé,
P. whereas the effective system of four parliamentary commissioners will be downgraded to one consisting of a general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and whose powers will not include those of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; whereas the latter’s powers will be transferred to an authority whose modus operandi is not specified,

L'honneur est encore plus important pour moi en raison du fait que j'ai présenté, lors de la 39 législature, un projet de loi d'initiative parlementaire qui, comme le projet de loi C-25, proposait de remplacer les dispositions qui doublent le temps qui sera réduit des peines par une peine plus juste et appropriée.
The honour is made even greater for me today by the fact that during the 39th Parliament I introduced a private member's bill which, like Bill C-25, sought to replace the double time served sentencing provisions with a more just and appropriate sentence.

Or, dans le budget, tous les tableaux des effectifs concernent l’ancien statut du personnel. J’invite donc aujourd’hui la Commission à confirmer qu’elle proposera un budget rectificatif pour la mise en application du nouveau statut du personnel et à préciser à quel moment cela devrait se faire, car l’année prochaine, le calendrier parlementaire sera réduit en raison des élections.
However, all the establishment plans in the budget pertain to the old Staff Regulation, so I call on the Commission today to confirm that it will propose an amending budget for the implementation of new Staff Regulations and what the likely timing of this may be, because next year, with the elections, the parliamentary calendar will be restricted.

Sauf, dans le cas des personnes qui tirent un revenu annuel inférieur à 5 000 $ d'un emploi au fédéral, la pension des anciens parlementaires sera supprimée ou réduite s'ils touchent un revenu sous forme de traitement ou d'honoraire imputés au Trésor ou à des crédits votés.
The pension payable to former members who receive, in respect of a federal position, a salary or fee paid through the CRF or appropriations will be reduced or cancelled if they earn more than $5,000 per year from that job.

Comme le secrétaire parlementaire du premier ministre le signalait fièrement, le taux d'accumulation du régime de pension sera réduit de 20 p. 100. Sur le coup, cela semble très bien.
As the Parliamentary Secretary to the Prime Minister proudly pointed out, the pension plan will reduce the existing accrual rate by 20 per cent. At first that sounds great.

[16] Si le nombre de jours de séance d’une période de subsides est inférieur au nombre prescrit par le calendrier parlementaire, le nombre de jours désignés de cette période sera réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé.
[16] If the number of sitting days in any Supply period is fewer than the number prescribed under the parliamentary calendar, the number of allotted days in that period will be reduced by an amount proportional to the number of sitting days the House stood adjourned.

Si le nombre de jours de séance d’une période de subsides est pour une raison ou une autre inférieur au nombre prescrit par le calendrier parlementaire, le nombre de jours désignés de cette période sera réduit proportionnellement au nombre de jours de séance où la Chambre n’a pas siégé.
If, for any reason, the number of sitting days in any Supply period is fewer than the number prescribed under the parliamentary calendar, the number of allotted days in that period will be reduced by an amount proportional to the number of sitting days the House stood adjourned.