Traduction de «parlementaire selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y a donc pas de tradition parlementaire selon laquelle on peut forcer les députés indépendants ou d'un caucus non reconnu à déposer leurs amendements à la Chambre.
There is no parliamentary tradition, then, that says independent members or members of an unrecognized caucus can be forced to submit their amendments to the House.

Pouvons-nous rétablir une tradition parlementaire selon laquelle les limites de temps pour les débats sont réservées aux questions urgentes ou autrement justifiées, et éviter que le recours à ces limites ne devienne une habitude?
Can we again restore a parliamentary tradition that limits on debates occur when matters are urgent or otherwise justified and do not become routine?

Les députés européens soutiennent à présent la position défendue par cette commission parlementaire selon laquelle un instrument à valeur facultative pourrait être complété par une «boîte à outils» de référence pour garantir la cohérence et la qualité de la législation relative au droit européen des contrats.
Parliamentarians have now backed the committee's view that an optional instrument could be complemented with a reference 'toolbox' to ensure the coherence and quality of legislation on European contract law.

Rien, nous nous sommes contentés de suivre la recommandation du groupe de travail sur la réforme parlementaire, selon laquelle, lorsque nous sommes peu nombreux, nous devrions nous rencontrer, au moins pour se tenir chaud et ne pas se sentir seul.
No, all we did here was comply with the recommendation of the Working Party on Parliamentary Reform, which says that, when there are only a few of us, we should try to meet together, if only to keep warm and not feel alone.

L’observation de l’honorable parlementaire selon laquelle la Commission souhaite proposer un changement afin de rendre l’importation de voitures de tourisme démodées et plus polluantes en Hongrie plus attrayante, au détriment de l’environnement est donc inexacte.
The honourable Member's observation that the Commission wishes to propose a change in order to make it more profitable to import old technology, more polluting and less environmentally friendly passenger cars into Hungary is therefore incorrect.

Un comité parlementaire spécial, présidé par le Président Jerome, a étudié la question et est arrivé à une série de conclusions importantes qui touchent de très près l'allégation du secrétaire parlementaire selon laquelle le gouvernement n'est pas tenu de répondre à une question qui se rapporte à une affaire en instance.
The claim that a matter is before the courts and ought not to be referred to in a question or answer in Parliament is not new. A special parliamentary committee, chaired by Speaker Jerome, studied this matter and made a number of important conclusions which are very pertinent to the claim by the parliamentary secretary that the government is not obliged to answer when there is a suit before the courts.

Il existe à ce propos une position relativement précise, que la commissaire Hübner a souhaité mettre en évidence une fois de plus hier au sein de la commission parlementaire, selon laquelle l’éligibilité de la TVA signifierait une réduction des ressources financières mises à la disposition des autres éléments de la politique de cohésion.
On this subject, there exists a rather precise position, to which Commissioner Danuta Hübner wished to once again draw attention in committee yesterday, which says that allowing VAT would mean reducing the financial resources available for the rest of the cohesion policy.

Le Conseil partage l’appréciation de l’Honorable Parlementaire selon laquelle la reprise des discussions directes entre Israël et l’Autorité Palestinienne qui était visible notamment lors du Sommet de Charm el Cheikh du 8 février dernier, représente un développement très positif.
(FR) The Council shares the honourable Member’s view that the re-launch of direct discussions between Israel and the Palestinian Authority, which was visible at the Sharm El Sheikh summit on 8 February, is a very positive development.

La Commission ne partage dès lors pas l'avis de l'honorable parlementaire selon laquelle Leader + devrait s'appliquer à des zones plus vastes.
The Commission does not, therefore, share the Honourable Member’s view that LEADER+ should be applied to wider areas.

Le ministre accepte-t-il la position énoncée par son secrétaire parlementaire selon laquelle la pêche commerciale exclusive aux autochtones est effectivement prévue dans la Constitution?
Does the minister accept the position put forward by his parliamentary secretary that native only commercial fisheries are indeed mandated by the Constitution?