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Assemblée parlementaire
Assemblée parlementaire EURO-NEST
Assemblée parlementaire Euronest
Assemblée parlementaire de l'UEO
Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Compte rendu des débats
Contrôle démocratique
Contrôle parlementaire
Débat parlementaire
Député
Eaton rend hommage aux femmes de chez nous
Examen parlementaire
Intervention parlementaire
Membre du parlement
Parlementaire
Procédure parlementaire
Temps de parole
Vice dirimant
Vice qui rend nul

Traduction de «parlementaire se rende » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]

parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]


Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est

EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]


Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale

Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU




On rend la monnaie? Le dollar canadien après la sécession du Québec

Change for a buck? The Canadian Dollar after a Quebec secession


Eaton rend hommage aux femmes de chez nous

Eaton Celebrates Canadian Women


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Pa ...[+++]

Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction ...[+++]


Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.

There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.


Nous aimerions qu'une délégation parlementaire se rende à la frontière thaïlando-birmane; rende visite à des collègues, à des députés qui ont été élus au cours des élections de 1990 et qui se trouvent maintenant dans les régions frontalières; qu'elle visite les camps de réfugiés et qu'elle rende visite aux groupes de défense des droits de la personne qui donnent des preuves des violations perpétrées.

We would like to have the parliamentary delegation visit the Thai-Burma border; visit colleagues, fellow members of Parliament, who were elected in the 1990 elections and are now based on the borders; visit the refugee camps; and visit the human rights groups documenting the abuses.


En ce qui concerne la plainte formulée dans sa lettre du 5 avril pour la défense de son immunité au motif que la procédure pénale lancée par les autorités lituaniennes l'empêche d'effectuer son travail parlementaire, ou rend cette tâche difficile, et restreint sa liberté de mouvement, telle que garantie par l'article 7 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, il convient de se référer à l'arrêt du 15 octobre 2008 dans l'affaire T-345/05 Mote c. Parlement.

As regards the claim made in his letter of 5 April 2011 for the defence of his immunity on the ground that the criminal proceedings initiated by the Lithuanian authorities prevent him from performing, or make it difficult for him to perform, his parliamentary duties, and restrain his freedom of movement, as guaranteed by Article 7 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, reference should be made to the judgment of 15 October 2008 in Case T-345/05 Mote v. Parliament.


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– qu'ils ne soient pas obligés de comparaître à une date ou à un moment qui empêche l'exercice de leur activité parlementaire, ou qui rend difficile l'exercice de cette activité parlementaire, ou encore, qu'ils puissent fournir une déclaration écrite ou de toute autre nature qui ne gêne pas l'accomplissement de leurs fonctions parlementaires; et que

– that they will not be obliged to appear on a date or at a time which prevents them from performing their parliamentary duties, or makes it difficult for them to perform those duties, or that they will be able to provide a statement in writing or in any other form which does not make it difficult for them to perform their parliamentary duties; and


Il est bon d'avoir un projet de loi, même si c'est une mesure d'initiative parlementaire, qui rend nos dispositions conformes à celles de nombreux pays partout dans le monde, surtout en Europe où l'on se penche actuellement sur cette question.

It is nice to see that we have legislation, albeit a private member's bill, that brings us in line with what many jurisdictions around the world are doing, especially in Europe right now as they look at that.


8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut am ...[+++]

8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future govern ...[+++]


Au même titre que de nombreux rapports parlementaires, il rend compte de l'étude d'une question qui revêt une importance primordiale pour un grand nombre de Canadiennes et de Canadiens.

Like many parliamentary reports, it reflects study of an issue that is of overwhelming importance for a great many Canadians.


Le vice-président: Le secrétaire parlementaire se rend compte que c'est un point de débat et non un rappel au Règlement.

The Deputy Speaker: The parliamentary secretary will realize that is a point of debate rather than a point of order.


Il est peu fréquent qu'un projet de loi d'initiative parlementaire se rende à cette étape, encore moins avec un appui unanime.

It is not that often that a private member's bill gets to this stage, let alone one with unanimous support.


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