Vertaling van "parlementaire qu’il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

avance qui avait été défalquée
advance charged off

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Malheureusement, c’est à cause des modifications que le Bundestag a rejeté la proposition de loi, même si elle avait le soutien de nombreux responsables politiques de premier plan et de la commission parlementaire qui en avait débattu.
Unfortunately, it was because of the changes that the bill was rejected during debate in the Bundestag, even though it had the backing of many leading politicians and the support of the committee in which it had been discussed.

CONSIDÉRANT que ces mesures transitoires ont pour objet de permettre à ceux des États membres dont le nombre de députés européens aurait été plus élevé si le traité de Lisbonne avait été en vigueur au moment des élections parlementaires européennes de juin 2009, de disposer du nombre approprié de sièges supplémentaires et de les pourvoir,
WHEREAS such transitional provisions are to allow those Member States whose number of members of the European Parliament would have been higher if the Treaty of Lisbon had been in force at the time of the European Parliament elections in June 2009 to be given the appropriate number of additional seats and to fill them,

Dans les propositions qui ont donné lieu à la décision parlementaire, le gouvernement avait défini de nouveaux objectifs concrets dans le domaine de l’énergie (voir point I.4 de la présente décision) qui devaient être atteints dans un délai déterminé grâce à la création du Fonds pour l’énergie et d’Enova.
In the propositions leading up to the parliamentary decision, the Government had defined new and concrete energy objectives (see I.4 of this Decision), whose fulfilment should be achieved within a given time frame by the establishment of the Energy Fund and Enova.

Le bureau d’assistance technique et d’échange d’informations (TAIEX) a entamé ses activités dans la région en 2004 et avait organisé, à la fin de 2005, plus de 300 actions d’assistance, ciblant plus de 6 000 fonctionnaires des administrations centrales ou membres des associations professionnelles, de l’administration judiciaire ou de l’administration parlementaire.
The Technical Assistance Information Exchange Instrument (TAIEX) began operations in the region in 2004 and, by the end of 2005, it had organised over 300 assistance actions , targeting over 6000 officials from central state administrations, business associations, judiciary or parliamentary administrations.

Il convient de rappeler que le requérant avait perçu, jusqu’au moment de la saisie, un montant global de 495 891,31 euros au titre des frais et indemnités parlementaires.
It must be recalled that, up to the time of seizure, the applicant had received a total of EUR 495 891.31 by way of parliamentary expenses and allowances.

Dans sa réponse à la précédente question de l’honorable parlementaire, la Commission avait indiqué que les événements survenus à New York le 11 septembre 2001 conduisaient à la nécessité de mener une réflexion sur les facteurs de vulnérabilité des installations.
In its answer to the honourable Member’s previous question, the Commission indicated that the events of 11 September 2001 in New York made it necessary to carry out an analysis of the factors that made installations vulnerable.

Il y a peu de temps, le thème du contrôle démocratique, ou plus exactement parlementaire, à exercer sur Europol n'avait encore jamais été débattu en profondeur.
Until recently, however, the subject of the democratic, or rather parliamentary, control over Europol has never been discussed in detail.