Traduction de «parlementaire qui permettrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

cela permettrait une meilleure répartition des charges d'intervention
this would allow a better distribution of intervention burdens

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

bibliothécaire parlementaire associé [ bibliothécaire parlementaire associée | bibliothécaire parlementaire adjoint | bibliothécaire général ]
Associate Parliamentary Librarian [ General Librarian ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si c'est bien le cas, le privilège parlementaire ne permettrait pas aux tribunaux de jouer un rôle.
If it were the latter, parliamentary privilege would not allow the courts to play a role.

Je me demande si la proposition du ministère de la Sécurité publique en mai dernier visant l'établissement d'une forme de comité parlementaire ne permettrait pas de regrouper tous les organismes à une même table, dans la mesure où certaines conditions étaient appliquées, bien sûr.
I wonder if the Minister of Public Security's proposal made last May to involve a kind of parliamentary committee would not bring all the agencies together provided of course that certain conditions exist.

Ce n'est là qu'une manifestation du désir de la population d'une réforme parlementaire qui permettrait d'adapter nos institutions, dont les Canadiens devraient être très fiers, aux réalités du XXI siècle et d'améliorer ainsi notre démocratie en la rendant plus vivante.
This is just one manifestation of the hunger in our democracy for parliamentary reform and for bringing our institutions, of which Canadians should be very proud, into the 21st century to enhance and make our democracy more vibrant.

Il est aussi probablement intéressant de noter qu'en ce qui concerne notre Loi sur l'assurance-emploi, le député de Sydney—Victoria a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui permettrait à ceux qui tombent malades ou qui doivent s'absenter du travail pendant de longues périodes en raison de la maladie de bénéficier de prestations d'assurance-emploi pendant plus que les 15 semaines actuellement permises.
Also, it is probably interesting to note that in terms of our EI legislation, the member for Sydney—Victoria has a private member's bill that would enable those who become sick or are off work for long periods of time because of sickness, to draw EI benefits for more than the 15 weeks allowed at present.

Il semblerait que cette initiative n'a pas besoin de faire l'objet d'un débat parlementaire, qui permettrait pourtant à tous les parlementaires d'examiner l'initiative et de la mettre à l'épreuve.
This initiative would not require further parliamentary debate or approval where all parliamentarians would have the opportunity to examine and put the initiatives to the test.

Le droit sur lequel repose l’Union européenne dans la sphère privée est constitué en grande partie du droit national et, par conséquent, la création de ce forum parlementaire nous permettrait d’harmoniser les différentes positions.
European Union law in the private field is still largely national law and therefore the creation of that parliamentary forum would enable us to harmonise positions.

Il s’agit d’une expression importante de la volonté des citoyens, non seulement parce que ce Parlement permettrait au contribuable d’épargner environ 200 millions d’euros par an, mais également parce que cela constituerait pour nous, en tant que parlementaires responsables, l’occasion de prendre une mesure qui nous permettrait de réduire nos émissions de carbone.
This was a major expression of the will of the people, not only because this Parliament could save the taxpayers about EUR 200 million a year, but also because we as responsible parliamentarians could be seen to be taking action to cut our carbon emissions.

La recommandation 1240 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la protection et la brevetabilité de matériaux d'origine humaine invite le Comité des ministres à adopter un texte de la Convention sur la bioéthique, ce qui donnerait à l'Europe la possibilité de se référer aux principes moraux fondamentaux dans le domaine de la bioéthique et de commencer la préparation d'un protocole au projet de Convention qui permettrait de fixer des limites à l'application de l'ingénierie génétique aux êtres humains..
Council of Europe Parliamentary Assembly Recommendation 1240 on the protection and patentability of material of human origin, asking the Committee of Ministers adopt the text of the Bioethics Convention, thereby providing Europe with a reference to fundamental moral principles in the field of bioethics, and to initiate preparation of a protocol to the draft convention setting limits to the application of the genetic manipulation of human beings.

"le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux (exigence du Traité de Nice), et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées".
“The money can be released after a favourable opinion from Parliaments' committee responsible for the relations with the Court of Auditors, once the Court has given updated information on its current staffing problems and on how additional staff would enable the Court to assess the performance of financial control systems in the candidate countries, improve its cooperation with the national audit institutions (requirement of Treaty of Nice) and establish more detailed specific DAS assessment”.

L'instauration d'une assemblée parlementaire au sein de l'OMC permettrait d'approfondir la démocratie.
Democracy can be deepened through the setting up of a parliamentary assembly within the WTO.