Traduction de «parlementaire quelles mesures » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Definition: An ill-defined disorder of uncertain nosological validity. The category is designed to include a group of children with severe mental retardation (IQ below 35) who show major problems in hyperactivity and in attention, as well as stereotyped behaviours. They tend not to benefit from stimulant drugs (unlike those with an IQ in the normal range) and may exhibit a severe dysphoric reaction (sometimes with psychomotor retardation) when given stimulants. In adolescence, the overactivity tends to be replaced by underactivity (a pattern that is not usual in hyperkinetic children with normal intelligence). This syndrome is also often associated with a variety of developmental delays, either specific or global. The extent to which the behavioural pattern is a function of low IQ or of organic brain damage is not known.

Dans quelle mesure le chômage au Canada est-il structurel?
How Much of Canada's Unemployment is Structural?

Dans quelle mesure les programmes d'incitation financière destinés aux assistés sociaux ont-ils un effet sur la demande ? Données expérimentales relatives au Projet d'autosuffisance
How Important Are Entry Effects in Financial Incentive Programs for Welfare Recipients? Experimental Evidence from the Self-Sufficiency Project

Accès électronique à l'information du gouvernement fédéral canadien : dans quelle mesure les bibliothèques de dépôt sont-elles prêtes? : rapport destiné au Programme des services de dépôt, Éditions du gouvernement du Canada
Electronic access to Canadian federal government information: how prepared are the depository libraries?: report to Depository Services Program, Canadian Government Publishing, Public Works and Government Services Canada

jour consacré aux mesures d'initiative parlementaire
private members' day

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maintenant, j'aimerais demander au secrétaire parlementaire quelles mesures sont actuellement prévues, quand elles seront appliquées et quand nous verrons un plan qui permettrait au premier ministre et à son gouvernement de tenir l'engagement qu'ils ont maintenant confirmé publiquement au magazine Maclean's. Quand verrons-nous un plan pour ramener les émissions à 17 % sous les niveaux de 2005 d'ici 2020?
The response was, “Yes”. Now I would like to pursue with the hon. parliamentary secretary what steps are currently planned, when they will be rolled out, and when we will see a plan that would allow the Prime Minister and his administration to keep the commitment that they have now confirmed publicly to Maclean's magazine that they regard themselves as committed to.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

(Le document est déposé) Question n 974 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie: a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécu ...
(Return tabled) Question No. 974 Hon. Irwin Cotler: With regard to the ongoing humanitarian crisis and civil war in Syria: (a) how many Canadian citizens are known to still be in the country, (i) of those, how many are known to be at-risk, (ii) of those at risk, how many have received assistance from Canadian authorities; (b) how many Canadians have returned to Canada from Syria with assistance from the following embassies and via the following countries, (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (c) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to violence and criminal activity across borders; (d) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to aiding Syrian refugees; (e) how many visa requests from Syrian refugees has Canada received since the beginning of the conflict via the embassies of (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (f) which international organizations have government representatives worked with to aid refugees fleeing Syria, and how much funding has been devoted to these since the start of the conflict; (g) what diplomatic steps have the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs taken to protect Syrian civilians from massive assaults and to encourage a peaceful resolution to the conflict while Parliament was adjourned for the summer of 2012; (h) what diplomatic steps will the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs now take in light of the intensified violence; (i) what steps has the government taken to help break the diplomatic impasse at the United Nations; (j) what efforts have the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Ambassador to the United Nations or other diplomatic officials taken to encourage the United Nations Security Council to refer the Syrian conflict to the International Criminal Court; (k) will the government support efforts by UN Security Council members to ...

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La Commission tient la commission parlementaire compétente informée des développements pendant les négociations et précise notamment dans quelle mesure les avis du Parlement ont été pris en compte.
The Commission shall keep the responsible parliamentary committee informed about developments in the negotiations and, in particular, explain how Parliament’s views have been taken into account.

Dans quelle mesure cette réponse commune, qui se garde bien par ailleurs d'aborder les préoccupations exprimées à titre individuel dans les questions posées, reflète-t-elle en quoi que ce soit la notion de démocratie parlementaire?
Can the Council explain how this joint response, which fails to address the individual concerns of the questions posed, reflects any accepted notion of parliamentary democracy?

Je me réjouis des exemples concrets que des parlementaires ont donnés pour montrer dans quelle mesure les jeunes défavorisés ont pu profiter positivement de ces programmes pour leur développement ultérieur et leur insertion dans la société.
I was delighted to hear Members refer to specific cases illustrating how disadvantaged youngsters have benefited from the programmes. The programmes helped participants to develop as persons and integrate into society.

Compte tenu de la résolution adoptée par l'assemblée parlementaire ACP-UE (ACP-UE 3005/00/déf.), et notamment son paragraphe 15, dans lequel il est demandé "à la Commission, au Conseil, et aux représentants des États membres dans les organisations internationales de prendre d'urgence les mesures appropriées pour faire face à la situation régnant dans les camps de réfugiés hutus du Burundi en Tanzanie", et considérant que plusieurs mois se sont écoulés depuis l'adoption de cette résolution, la Commission pourrait-elle préciser quelles mesures elle a prises pour mettre en application ce paragraphe de la résolution ACP-UE 3005/00/déf.?
Taking into account the resolution adopted by the ACP-EU Parliamentary Assembly (ACP-EU 3005/00/fin.), especially paragraph 15 thereof in which it calls 'on the Commission, the Council and the representatives of the Member States in international organisations to take, as a matter of urgency, the necessary measures to alleviate the situation in the camps for Burundian Hutu refugees in Tanzania', and bearing in mind that the above resolution was adopted several months ago, can the Commission say what measures it has taken to comply with paragraph 15 of resolution ACP-EU 3005/00/fin.?

Ce qu'il faut préciser, c'est dans quelle mesure le traitement des données peut être soumis à un contrôle parlementaire (et non judiciaire) "ex post".
The extent to which the handling of data can be the subject of 'ex post' parliamentary (rather than judicial) supervision is in need of clarification.

Je demande ceci au secrétaire parlementaire: quelle mesure est-il disposé à prendre pour briser le silence du Parti libéral et du caucus libéral sur la question?
I want to ask the parliamentary secretary what action is he prepared to take to break the silence of the Liberal Party and the Liberal caucus on this question?