Traduction de «parlementaire initial proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative
right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation

faculté d'initiative en matière de prix | proposer des prix plus favorables
price leadership

initiative parlementaire | proposition de loi
private member's bill

auteur d'une initiative parlementaire | auteur d'une initiative
author of a parliamentary initiative | author of an initiative

initiative parlementaire [ Iv. pa. ]
parliamentary initiative [ Pa. Iv. ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, nous respectons bien entendu le droit des parlementaires de proposer des projets de loi d'initiative parlementaire; par contre, il faut faire preuve d'une grande prudence dans le contexte des relations de travail, car cela met en jeu un changement de gouvernement.
First of all, we obviously respect the right of members of Parliament to present private member's bills, but we do make a comment that in the context of labour relations it's something that you have to consider very seriously because governments will change.

Le projet de loi dont la Chambre est saisie a une portée beaucoup plus large que le projet de loi d'initiative parlementaire initial proposé par la députée de Trinity—Spadina.
What we have before us now is a bill that is much broader in scope than the original private member's bill proposed by the member for Trinity—Spadina.

9. rappelle son engagement pour le développement de la démocratie parlementaire et son initiative, dans le cadre du budget 2008, d'appui à la mise en place de la démocratie en coopération avec les parlements des pays tiers; réaffirme sa ferme volonté de soutenir activement le Conseil iraquien des représentants en proposant des initiatives visant à renforcer la capacité des représentants iraquiens élus à tenir pleinement leur rôle constitutionnel, et à encourager le transfert d'expérience en matière d'administration efficace et de formation de personnel;
9. Reiterates its commitment to the development of parliamentary democracy and recalls its initiative, under the 2008 budget, of providing support for the establishment of democracy in cooperation with third-country parliaments; reiterates its willingness to support actively the Iraqi Council of Representatives by proposing initiatives aimed at enhancing the ability of elected Iraqi representatives to fulfil their constitutional role and fostering the transfer of experience in the areas of effective administration and staff training;

8. rappelle son engagement pour le développement de la démocratie parlementaire et son initiative, dans le cadre du budget 2008, d'appui à la mise en place de la démocratie en coopération avec les parlements des pays tiers; réaffirme sa ferme volonté de soutenir activement le Conseil iraquien des représentants en proposant des initiatives visant à renforcer la capacité des représentants iraquiens élus à tenir pleinement leur rôle constitutionnel, et à encourager le transfert d'expérience en matière d'administration efficace et de formation de personnel;
8. Reiterates its commitment to the development of parliamentary democracy and recalls its initiative, under the 2008 budget, of providing support for the establishment of democracy in cooperation with third-country parliaments; reiterates its willingness to support actively the Iraqi Council of Representatives by proposing initiatives aimed at enhancing the ability of elected Iraqi representatives to fulfil their constitutional role and fostering the transfer of experience in the areas of effective administration and staff training;

Parlons maintenant de son initiative la plus récente, un projet de loi d'initiative parlementaire qui propose d'élargir le régime d'accession à la propriété en modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu.
We now turn to his latest initiative, a private member's bill that proposes an expansion of the home buyers' plan through amendments to the Income Tax Act.

28. propose de nouveau la création d'une Assemblée parlementaire au sein de l'OMC, avec des pouvoirs consultatifs, et charge sa délégation à la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha d'organiser, en étroite coopération avec les autres organisations parlementaires, une rencontre des parlementaires présents pour promouvoir cette initiative;
28. Proposes once again the creation of a parliamentary Assembly within the WTO with consultative powers and instructs its delegation to the WTO Ministerial Conference in Doha to organise, in close cooperation with other parliamentary organisations, a meeting of the parliamentarians present to promote this initiative;

En ce qui concerne la sûreté et la sécurité aériennes, je me réjouis de l'accueil très favorable qui a été réservé par plusieurs parlementaires à notre initiative législative et j'espère que le règlement que nous avons proposé pourra être examiné par le Parlement en urgence.
As far as air safety and security are concerned, I am pleased that several Members of Parliament have welcomed our legislative initiative with open arms and I hope that the regulation that we have proposed can be examined by Parliament as a matter of urgency.

30. propose de nouveau la création d'une Assemblée parlementaire au sein de l'OMC avec des pouvoirs consultatifs et charge sa délégation à la Conférence Ministérielle de l'OMC à Doha d'organiser, en étroite coopération avec les autres organisations parlementaires, une rencontre des parlementaires présents pour promouvoir cette initiative;
30. Proposes once again the creation of a parliamentary Assembly within the WTO with consultative powers and instructs its delegation to the WTO Ministerial Conference in Doha to organise, in close cooperation with other parliamentary organisations, a meeting of the parliamentarians present to promote this initiative;

Il existe une exception en ce sens que chacun des parlementaires peut proposer de nouvelles lois ou des modifications de loi en vigueur sous forme de projets de loi d'intérêt public au Sénat ou de projets de loi d'initiative parlementaire à l'autre endroit.
There is an exception in that individual parliamentarians are able to propose their own ideas for new laws or changes to existing laws in the form of public bills in the Senate or private members' bills in the other place.

J'ai examiné l'amendement proposé et suivi les délibérations, et je dirais que l'adjonction de l'article 467.111 à l'alinéa a) uniformiserait la façon dont le Code criminel traite les infractions reliées aux organisations criminelles et la façon dont le projet de loi d'initiative parlementaire se propose de le faire également.
When I look at the proposed amendment, and I followed the proceedings, adding 467.111 to paragraph (a) would bring consistency in terms of the way the Criminal Code treats the specific criminal organization offences and, indeed, the way the private member's bill would propose to do so as well.