Vertaling van "parlementaire et invoquant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse
rely

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués
lines of authority

arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]
case for

motifs invoqués [ moyens invoqués ]
grounds relied upon [ grounds relied on ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

auditeur parlementaire [ auditrice parlementaire | vérificateur parlementaire | vérificatrice parlementaire ]
parliamentary auditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La députée s'est bel et bien levée, mais elle n'avait pas pris la parole lorsque le secrétaire parlementaire a invoqué le Règlement.
That is not to say he was not standing. The member did rise; however, she had not spoken when the parliamentary secretary rose with his point of order.

Lors de la séance plénière du 9 septembre 2013, le Président a fait savoir que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, il avait reçu une demande de Lara Comi concernant la défense de son immunité parlementaire et invoquant l'article 8 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Union européenne.
At the plenary sitting of 9 September 2013, the President announced, pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, that he had received a request from Lara Comi concerning the defence of her parliamentary immunity with reference to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

E. considérant que les autorités arméniennes ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté d'adhérer à ces valeurs et ont invoqué les ambitions européennes de l'Arménie; que les discours ne reflètent pas toujours la réalité pour ce qui est du rythme des réformes; que la participation active de l'Arménie au cadre à la coopération parlementaire multilatérale dans le cadre d'Euronest, qui couvre les quatre plateformes du partenariat oriental, offre un bon exemple de l'engagement en faveur des valeurs et des principes européens, dont l'importance fait l'objet d'un vaste consensus au sein de la société arménienne;
E. whereas the Armenian authorities have repeatedly stated their willingness to adhere to these values and invoked Armenia's European ambitions; whereas the rhetoric has not always matched reality in terms of the pace of reforms; whereas Armenia's active participation in multilateral parliamentary cooperation in the framework of Euronest, covering the four thematic platforms of the Eastern Partnership, provides a good example of commitment to European values and principles, the importance of which is acknowledged by a wide public consensus in Armenian society;

E. considérant que les autorités arméniennes ont affirmé à plusieurs reprises leur volonté d'adhérer à ces valeurs et ont invoqué les ambitions européennes de l'Arménie; que les discours ne reflètent pas toujours la réalité pour ce qui est du rythme des réformes; que la participation active de l'Arménie au cadre à la coopération parlementaire multilatérale dans le cadre d'EURONEST, qui couvre les quatre plateformes du partenariat oriental, offre un bon exemple de l'engagement en faveur des valeurs et des principes européens, dont l'importance fait l'objet d'un vaste consensus au sein de la société arménienne;
E. whereas the Armenian authorities have repeatedly stated their willingness to adhere to these values and invoked Armenia’s European ambitions; whereas the rhetoric has not always matched reality in terms of the pace of reforms; whereas Armenia’s active participation in multilateral parliamentary cooperation in the framework of EURONEST, covering the four thematic platforms of the Eastern Partnership, provides a good example of commitment to European values and principles, the importance of which is acknowledged by a wide public consensus in Armenian society;

Cependant, simplement pour l'édification du secrétaire parlementaire qui invoque le Règlement, je crois que les paroles qu'il rapporte, ou à tout le moins une bonne partie de celles-ci, étaient citées dans le Hill Times de la semaine dernière et n'y étaient pas attribuées à un libéral, mais à un conservateur d'expérience.
I am sure she will take the opportunity to do so as soon as she is able. However, simply for the information of the parliamentary secretary who raised the point, I believe the remarks, or at least a significant portion of them to which he referred, were in fact quoted from the Hill Times of this past week, wherein the Hill Times attributed those remarks not to a Liberal, but to a senior Conservative.

La Commission examine actuellement une plainte en rapport avec la situation évoquée par l'honorable parlementaire et invoquant une violation de la directive 2002/14/CE .
The Commission is currently examining a complaint in relation to the situation referred to by the Honourable Member alleging a violation of Directive 2002/14/EC .

Pour l’essentiel, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont invoqué l’existence d’une confiance légitime basée, premièrement, sur certaines réponses de la Commission à des questions parlementaires écrites et, deuxièmement, sur la prétendue similitude du régime d’aides avec des mesures antérieures que la Commission a déclarées compatibles.
The Spanish authorities and the 30 interested parties have essentially invoked the existence of legitimate expectations based, firstly, on certain Commission’s replies to written parliamentary questions and, secondly, on the alleged similarity of the aid scheme with earlier measures which have been declared compatible by the Commission.

reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...
Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...

Il s'agit de délits graves et d'une nature telle à ne pas invoquer l'immunité parlementaire dans la mesure où ils sortent des fonctions et des activités ordinaires d'un député européen ou d'un homme politique élu au sein d'une société démocratique.
They are serious crimes and of a kind that would not ordinarily attract parliamentary immunity because they do not relate to the ordinary and proper activities of a Member of this Parliament, or a politician operating in a democratic society.

Une des personnes visées a demandé des mesures réparatoires, et le parlementaire a invoqué que ce qui était imprimé dans le bulletin parlementaire était couvert par le privilège.
The person sought redress and the member of Parliament claimed that what was printed in the householder was privileged.