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Assistant parlementaire
Assistante parlementaire
Association d'avocats
Autorité de surveillance des avocats
Avocat
Avocat commis
Avocat commis d'office
Avocat d'affaires
Avocat d'office
Avocat désigné
Avocat pénaliste
Avocate d'affaires
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Bureau d'avocats
Bureau de consultation juridique
Cabinet d'avocats
Chambre de surveillance des avocats valaisans
Chambre des avocats
Commission du Barreau
Confier une cause à un avocat
Conseil commis d'office
Constituer avocat
Constituer avoué
Déposer un mémorandum de défense
Engager un avocat
Examen parlementaire
Juriste d'entreprise
Mandater un avocat
Privilège de client à procureur
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des communications entre client et avocat
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Procédure parlementaire
Secret professionnel
Secret professionnel de l'avocat
Secret professionnel liant l'avocat à son client
Secret professionnel qui lie un avocat à son client
Société d'avocats
étude d'avocats
étude légale

Vertaling van "parlementaire et avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


secret professionnel [ secret professionnel de l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel qui lie un avocat à son client | secret professionnel liant l'avocat à son client | privilège des communications entre client et avocat ]

lawyer-client privilege [ solicitor-client privilege ]


société d'avocats [ cabinet d'avocats | bureau d'avocats | bureau de consultation juridique | association d'avocats | étude d'avocats | étude légale ]

law firm [ legal firm | law office | firm of lawyers ]


avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate

insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer


Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


avocat commis d'office [ avocat commis | avocat d'office | avocat désigné | conseil commis d'office ]

court appointed counsel [ assigned counsel | court-appointed lawyer ]


assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire

MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant


avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise

corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.

There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.


Témoins : Du Bureau du Conseil privé : Michael Peirce, directeur, Opérations juridiques, Législation et planification parlementaire et avocat; Isabelle Mondou, avocate, Législation et planification parlementaire/conseiller.

Witnesses: From the Privy Council Office: Michael Peirce, Director of Legal Operations, Legislation and House Planning/Counsel; Isabelle Mondou, Counsel, Legislation and House Planning/Counsel.


Je sais que le député d'Athabasca qui a pris la parole tout à l'heure siège à ce comité, tout comme le secrétaire parlementaire, des avocats et d'autres députés ayant une formation juridique qui ont pratiqué dans ce domaine.

I know the member from Athabasca who spoke earlier is on that committee, along with the parliamentary secretary, others with legal training and lawyers who have practised in the area.


Le fonctionnement des juridictions s'est amélioré considérablement, notamment en ce qui concerne les délais dans lesquels la DNA mène des enquêtes et rend des jugements[26]. Une lacune de taille a été comblée pour éviter qu'une affaire soit ajournée en raison de la démission d'un parlementaire de ses fonctions, par exemple, et des avocats commis d'office sont de garde à la Haute cour pour éviter que l'absence d'avocat de la défense soit invoquée comme motif pour différer un procès.

There have been substantial improvements in court practice, notably in terms of speed of the DNA investigation and of judgement.[26] A significant loophole has been closed, to prevent a case being delayed by a resignation from a post such as a parliamentarian, and duty defence lawyers are on hand at the High Court to prevent the absence of a defence lawyer being used to cause a postponement.


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Par contre, en tant que parlementaire et avocat, je crois à l'égalité de la citoyenneté de tous les Canadiens.

However, as both a parliamentarian and a lawyer, I believe in the equality of citizenship of all Canadians.


À l'inverse, si on décide de lever le privilège parlementaire, l'avocat de M. Guité pourra dire que son client a obtenu des garanties de la part du Comité permanent des comptes publics et qu'il intente un recours pour faire respecter son droit.

On the other hand, if we decide to lift the parliamentary privilege, Mr. Guité's lawyer will be able to say that his client obtained guarantees from the Standing Committee on Public Accounts and that he intends to take legal action in order to have his right respected.


Registernämnd, composé de huit membres au maximum; siègent actuellement deux "magistrats", deux parlementaires, un avocat et un expert

Registernämnd, which consists of a maximum of eight members. At the moment there are two law officers, two MPs, a lawyer and an expert.


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the exec ...[+++]


La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l ...[+++]

The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the exec ...[+++]


Les juges, les parlementaires, les avocats et les Canadiens eux-mêmes ont d'ailleurs reconnu depuis longtemps la nécessité de réformer ainsi le processus de détermination de la peine (1155) Depuis plus de dix ans, différents groupes ont réclamé pareille réforme: une commission royale qui a étudié la question, la Commission de réforme du droit, la Commission canadienne sur la détermination de la peine qui a présenté son rapport en 1987 et, en 1988, un comité multipartite de la Chambre qui a formulé toute une série de recommandations sur la détermination de la peine, la libération conditionnelle et les services correctionnels.

Indeed the need for such reform in the sentencing process has been long recognized by judges, by parliamentarians, by lawyers, by Canadians themselves (1155 ) For over a decade there have been calls for such reform: a royal commission on the subject, the law reform commission, the Canadian sentencing commission which reported in 1987, and in 1988 an all-party committee of the House which had a comprehensive set of recommendations with respect to sentencing, conditional release and corrections.


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