Vertaling van "parlementaire en étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]
whichever is the longer

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

document n'étant pas généré automatiquement [ document préparé à la main | document n'étant pas généré au moyen d'un procédé automatisé ]
manual document

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2007, un certain nombre de parlementaires, dont un ancien Premier ministre, ont ainsi été dispensés d'enquête pénale par le refus du Parlement d'autoriser l'ouverture de telles enquêtes à leur encontre[47]. Le fait que le Parlement ne motive pas ses refus d'autoriser l'ouverture d'enquêtes pénales rend difficile l'établissement de l'objectivité des décisions[48]. En outre, le fait que des parlementaires puissent continuer à siéger tout en étant condamnés pour des infractions graves de type corruption entache la réputation du Parlement. Dans nombre de systèmes parlementaires, il est de pratique courante de suspendre les parlementaires mis en accusation dans de telles affaires et de les exclure dès lors qu'ils sont condamnés[49].
Since 2007 a number of MPs, including a former Prime Minister, have been shielded from criminal investigation by the Parliament’s refusals to allow the opening of criminal investigations.[47] The fact that Parliament does not motivate refusals to allow the opening of criminal investigations makes it difficult to establish the objectivity of decisions.[48] In addition, the fact that parliamentarians can still sit whilst also convicted of serious offences like corruption damages the reputation of Parliament – many parliamentary systems have the practice of suspending parliamentarians at indictment in such cases, and exclusion on conviction.[49]

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d’urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures des commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d’experts étant réduites au minimum.
Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.

Le sénateur Kenny: Monsieur Wilkinson, comment pouvez-vous être favorable à un examen parlementaire d'une disposition de temporarisation étant donné qu'il y a une telle centralisation des pouvoirs dans notre système parlementaire et étant donné que nous savons bien que si on accorde davantage de pouvoirs à l'exécutif, il n'y renoncera jamais?
Senator Kenny: Mr. Wilkinson, how can you be in favour of a parliamentary review of a sunset clause when we have seen such a centralization of power in our parliamentary system, and when we know that if we give the executive more power, there is no way on earth they will give it up in the face of a parliamentary review?

Au lieu de voir les parlementaires comme étant les responsables de la tâche qu'il faut mener à bien en recommandant des mesures dans la foulée des travaux des agents du Parlement, le public et les médias voient trop souvent les agents comme étant indépendants du Parlement.
Rather than seeing parliamentarians as carrying through to completion, in the form of recommendations for action, the work of officers of Parliament, the public and the media too often see the officers as independent of Parliament.

Le contrôle parlementaire est souvent miné par un recours excessif aux procédures d'urgence pour légiférer, par la faiblesse des systèmes et procédures de commissions parlementaires et par une consultation insuffisante des parties prenantes, les contributions d'experts étant rares.
Parliamentary scrutiny is often undermined by excessive use of urgent procedures for legislation, weak parliamentary committee systems and procedures and insufficient stakeholder consultation, with minimal input from experts.

Cela étant dit, je vous remercie beaucoup de m'écouter. Je dois dire que je suis très fier que ma candidature ait été proposée pour le poste de bibliothécaire parlementaire, car, étant un historien politique, je trouve qu'il s'agit d'une fonction qui me permet de combiner mes passions, mes intérêts, ma formation et mon expérience.
I must say, I'm very honoured to have my name go forward for the position of the Parliamentary Librarian, because for a political historian like I am, it's a job that brings both my passions and interests but also my training and experience.

Étant donné que cette idée de citoyenneté canadienne est nouvelle dans notre démocratie parlementaire, et étant donné que la plupart de nos droits s'appliquent à tout le monde au Canada, est-ce que l'honorable sénateur pense que le terme «citoyen» est quelque peu équivoque et que, lorsqu'on l'utilise dans ce projet de loi, ce n'est pas la même notion que ce qu'on entend dans la Loi sur la citoyenneté et que cela diffère beaucoup de la notion de citoyen prévue dans la Charte canadienne des droits et libertés?
Given the youthfulness of the whole idea under our parliamentary democracy of Canadian citizenship, and given the fact that most of our rights are applied to everyone in Canada, does the honourable senator think that perhaps this term " citizen" is an equivocal term, so that, when it is being used in this bill, it is not the same concept that is used even in the Citizenship Act, and is quite different from the notion of citizen that is in the Charter of Rights and Freedoms?

Une participation accrue des organes parlementaires au processus d'élaboration et de mise en oeuvre des PAN devrait en soi faciliter l'intégration des stratégies pour l'emploi dans le cadre politique national et les propositions de changement du calendrier en application de l'accord de rationalisation devraient permettre de mieux insérer le processus dans le cycle budgétaire national, les PAN étant finalisés à l'automne.
A closer involvement of parliamentary bodies in the NAP process should in itself facilitate a better integration of employment strategies in the national policy framework and the proposed changes of the timetable under the streamlining agreement should allow for a better integration in the national budgetary cycle, as the NAPs will be finalised in the Autumn.

Par ailleurs, les PAN sont trop souvent perçus comme étant "la propriété" de départements ministériels et ils ne sont pas intégrés complètement ou de manière cohérente dans le cadre politique national global, en raison notamment d'un manque de participation des instances parlementaires.
Furthermore, the NAPs are too often perceived as "owned" by ministerial departments and are not fully or coherently integrated in the overarching national policy framework, partly as a result of lack of parliamentary involvement.

Black, H.C., Black’s Law Dictionary, 8 éd., sous la direction de B.A. Garner, St. Paul (Minnesota) : Thomson West, 2004, p. 1148, définit le droit parlementaire comme étant « l’ensemble de règles et de précédents qui régissent les délibérations des organes législatifs et autres assemblées délibérantes ».
[3] Black, H.C., Black’s Law Dictionary, 8th ed., edited by B.A. Garner, St. Paul, Minnesota: Thomson West, 2004, p. 1148, defines parliamentary law as “[t]he body of rules and precedents governing the proceedings of legislative bodies and other deliberative assemblies”.