Traduction de «parlementaire du conseil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée consultative du Conseil de l'Europe | Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | APCE [Abbr.]
Consultative Assembly | Consultative Assembly of the Council of Europe | Parliamentary Assembly | Parliamentary Assembly of the Council of Europe | PACE [Abbr.]

directive nº ... de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
Order no. ... of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

Bureau du conseiller parlementaire du gouvernement | Office du conseiller parlementaire
Parliamentary Counsel Office

conseil parlementaire [ conseiller parlementaire ]
parliamentary counsel

légiste et conseiller parlementaire [ légiste et conseillère parlementaire ]
Law Clerk and Parliamentary Counsel

Conseiller parlementaire principal, Affaires juridiques [ Conseillère parlementaire principale, Affaires juridiques ]
Principal Parliamentary Counsel (Legal)

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe [ APCE | AP-CdE ]
Parliamentary Assembly of the Council of Europe [ PACE ]

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que Nadia Savtchenko est membre du parlement ukrainien et de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe; que la commission des immunités et des affaires institutionnelles de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a confirmé son immunité; que la Fédération russe rejette l'immunité diplomatique accordée à Nadia Savtchenko en tant que membre du parlement ukrainien alors que la communauté internationale a déployé des efforts considérables pour la faire libérer, en particulier en adoptant la résolution 2034(2015) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe par laquelle elle demande sa libération immédiate ainsi que le respect de son immunité parlementaire en tant que membre de la délégation ukrainienne à l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe;
D. whereas Nadiya Savchenko is a member of the Verkhovna Rada and of Ukraine’s delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE); whereas the PACE Committee on rules of procedure, immunities and institutional affairs has confirmed her immunity; whereas the Russian Federation rejects the diplomatic immunity granted to Nadiya Savchenko as a member of Verkhovna Rada; whereas the international community has undertaken numerous efforts to ensure the release of Nadiya Savchenko, including PACE Resolution 2034 (2015) asking for her immediate release and for her parliamentary immunity as a member of the Ukrainian delegation to PACE to be respected;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux États membres, au président de l'Ukraine, aux gouvernements et aux parlements des pays du partenariat oriental et de la Fédération de Russie, ainsi qu'à l'Assemblée parlementaire Euronest et aux Assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
20. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Vice-President of the Commission / High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, the Member States, the President of Ukraine, the governments and parliaments of the Eastern Partnership countries and of the Russian Federation, the Euronest Parliamentary Assembly, and the Parliamentary Assemblies of the Council of Europe and the Organisation for Security and Cooperation in Europe.

considérant que le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe a demandé aux autorités hongroises de tenir compte, lors du réexamen de la législation sur les médias, des normes du Conseil de l'Europe sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias, des recommandations pertinentes du Comité des ministres et de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et notamment des normes contraignantes qui figurent dans la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; qu'il a épinglé l'utilisation de définitions peu claires qui peuvent donner lieu à de mauvaises interprétations, la création d'un mécanisme de réglementation déséquilibré d'un point de vue politique et doté de pouvoirs disproportionnés, qui n'est pas soumis à un contrôle juridictionnel suffisant, des menaces pesant sur l’indépendance des médias audiovisuels de service public et l’érosion de la protection des sources utilisées par les journalistes; considérant que le commissaire a également souligné que tous les acteurs intéressés, y compris les partis d’opposition et la société civile, doivent être véritablement associés au réexamen des dispositions de cette législation, car elles régissent un aspect tout à fait fondamental du fonctionnement d’une société démocratique (6),
whereas the Council of Europe Commissioner for Human Rights called on the Hungarian authorities, when reviewing the media law, to take account of Council of Europe standards on freedom of expression and media pluralism, the relevant recommendations of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, and, in particular, the binding standards set out in the ECHR and the case law of the European Court of Human Rights; whereas he referred to the use of unclear definitions which are open to misinterpretation, the establishment of politically unbalanced regulatory machinery with disproportionate powers which is not subject to full judicial supervision, threats to the independence of public-service broadcast media, and erosion of the protection of journalists’ sources; whereas he also stressed the need for all relevant stakeholders, including opposition parties and civil society, to be able to participate in a meaningful manner in the review of this legislation, which regulates such a fundamental aspect of the functioning of a democratic society (6),

Dans sa recommandation 1776 (2006) du 17 novembre 2006 relative à la chasse aux phoques, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe préconisait que les États membres du Conseil de l’Europe pratiquant la chasse au phoque soient invités à interdire toutes les méthodes de chasse cruelles ne garantissant pas une mort instantanée, sans souffrances, des animaux, et à interdire l’assommage des animaux avec des instruments tels que des hakapiks, des massues et des fusils, ainsi qu’à promouvoir des initiatives visant à interdire le commerce des produits dérivés du phoque.
In its Recommendation 1776 (2006) of 17 November 2006 on seal hunting, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe recommended inviting the Member States of the Council of Europe practising seal hunting to ban all cruel hunting methods which do not guarantee the instantaneous death, without suffering, of the animals, to prohibit the stunning of animals with instruments such as hakapiks, bludgeons and guns, and to promote initiatives aimed at prohibiting trade in seal products.

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Co-Presidents of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President of the OSCE Parliamentary Assembly and the Director of the Office for Democratic Institutions and Human Rights.

fait remarquer qu'une participation à des missions internationales d'observation des élections dans la zone OSCE, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et, le cas échéant, l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, représente une valeur ajoutée; est d'avis que la participation à ces missions devrait se poursuivre et même s'accroître; insiste sur l'importance cruciale d'une coordination politique approfondie entre les organismes concernés, en particulier en ce qui concerne le soin apporté à l'évaluation, l'adhésion à des critères d'indépendance, les conclusions des observateurs à long terme et la cohérence des déclarations publiques;
Draws attention to the added value of participation in international election observation missions in the OSCE area, along with the OSCE/ODHIR, the OSCE Parliamentary Assembly, the Parliamentary Assembly of the Council of Europe and, where appropriate, the NATO Parliamentary Assembly; is of the opinion that its involvement in these missions should be continued and even increased; underlines the crucial importance of thorough political coordination between the bodies involved, in particular as regards the diligence of its assessment, adherence to independence standards, the conclusions of long-term observers and the coherence of public statements;

Pour ces raisons, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs recommandé au Comité des Ministres de fixer un délai pour la réponse à toute demande d'information On notera également que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande de rationaliser et d'harmoniser les informations demandées par les États et d'organiser des séminaires de formation (sur les procédures de transfèrement respectives) pour échanger des informations et étudier les possibilités d'améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.
For these reasons, the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends the Committee of Ministers to set a time-limit for responding to requests for information. Finally the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends rationalising and harmonising the information requested by States and organising training seminars on transfer procedures to exchange information and study the possibilities for improving practices and making them more transparent.

Nous voulons donc un cadre budgétaire clair pour prendre position, et je renouvelle la demande de l'ensemble de la commission parlementaire au Conseil : il faut que le Conseil sorte de son mutisme et nous donne régulièrement des réponses pour que la totalité de nos procédures - et spécialement la réforme - progresse dans un cadre budgétairement efficace.
We therefore want a clear budgetary framework in order to adopt a position, and I shall repeat the request made by all the Committees of Parliament to the Council: the Council must start talking and give us answers on a regular basis so that all our procedures – and reform, in particular – progress within a framework that is efficient in terms of budget.