Traduction de «parlementaire de spyros danellis » (Français → Anglais) :

considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement;
whereas the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;

A. considérant que le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement;
A. whereas the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, in connection with possible legal action concerning an alleged offence;

Lors de la séance du 6 février 2013, le Président a, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement, annoncé avoir reçu une lettre des autorités grecques demandant la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis.
At the sitting of 6 February 2013 the President announced, under Rule 6(2) of the Rules of Procedure, that he had received a request from the Greek authorities to waive the parliamentary immunity of Spyros Danellis.

Eu égard aux considérations qui précèdent et après examiné tant les raisons plaidant pour l'adoption de la levée de l'immunité du député que celles s'y opposant, il est recommandé que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Spyros Danellis.
On the basis of the above considerations, after considering the reasons for and against waiving the Member’s immunity, it is recommended that the European Parliament should waive the parliamentary immunity of Spyros Danellis.

Le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique a demandé la levée de l'immunité parlementaire de Spyros Danellis, député au Parlement européen, dans le cadre d'une éventuelle action en justice tendant à dénoncer un prétendu manquement consistant à avoir faussement accusé une tierce partie d'avoir commis un acte illégal dans l'intention de le faire poursuivre pour cet acte, et d'avoir prononcé de fausses déclarations sur une tierce partie qui pourraient porter atteinte à la réputation de cette partie et à sa renommée, en sachant que cette déclaration était fausse.
The Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Spyros Danellis, with regard to possible legal action concerning an alleged offence of falsely accusing a third party of an unlawful act with the intent of having him prosecuted for it, and of making false statements about a third party which could damage their reputation and good name, knowing such statements to be untrue.

vu la demande de levée de l'immunité Spyros Danellis, transmise en date du 11 décembre 2012 par le procureur adjoint de la Cour suprême de la République hellénique (sous la référence 4634/2012) à la suite de la décision rendue le 22 mars 2012 par la Cour d'appel de Crète dans sa formation collégiale à trois juges (sous la référence 584/2012), et communiquée en séance plénière le 14 janvier 2013,
having regard to the request for waiver of the immunity of Spyros Danellis, forwarded on 11 December 2012 by the Deputy Prosecutor at the Supreme Court of the Hellenic Republic (ref. 4634/2012) in connection with the decision of the Cretan Three-Member Court of Appeal of 22 March 2012 (ref. 584/2012) and announced in plenary on 14 January 2013,

considérant que l'acte incriminé n'est manifestement pas lié à la fonction de député au Parlement européen de Spyros Danellis mais à sa fonction d'ancien maire d'Hersonissos;
whereas the accusation manifestly bears no relation to Spyros Danellis’ position as Member of the European Parliament but to his former position as Mayor of Hersonissos;

ayant entendu Spyros Danellis, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
having heard Spyros Danellis in accordance with Rule 7(3) of its Rules of Procedure,

considérant que Spyros Danellis est accusé d'avoir manqué aux obligations qui lui incombaient en ayant prétendument omis, en sa qualité de maire d'Hersonissos (préfecture d'Iraklion), d'avoir pris les mesures nécessaires pour fermer un établissement opérant sur le territoire de la commune, et ce malgré la décision prise dans ce sens par les autorités sanitaires;
whereas Spyros Danellis is accused of dereliction of duty, as he is alleged to have omitted, as Mayor of Hersonissos in the Prefecture of Iraklion, to take steps to close an establishment operating in his municipality despite the existence of a decision by the sanitary authorities which required such steps to be taken;