Vertaling van "parlementaire de produire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

produire (un document) pour examen | produire à des fins d'examen | produire en justice | produire pour examen | produire un acte de transfert
produce

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

obligation de produire | obligation de produire des pièces | obligation de produire les titres
obligation to produce | duty of disclosure

centre chargé de produire les titres de séjour biométrique | centre chargé de produire le titre de séjour biométrique | centre chargé de produire les titres de séjour
office issuing biometric identity cards | office entrusted with issuing biometric identity cards | issuing office

avoir négligé de produire [ avoir omis de produire | avoir fait défaut de produire ]
be in default in filing

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

écran produire les rapports de comptage de cycles [ produire les rapports de comptage de cycles ]
Cycle Count Report screen [ cycle count report ]

Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]
Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait: a) étudier et mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer le manque à gagner fiscal fédéral; b) ordonner à l’Agence du revenu du Canada (ARC) de fournir au directeur parlementaire du budget (DPB) les renseignements qui lui permettront de produire une estimation indépendante du manque à gagner fiscal fédéral découlant de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal grâce à l'utilisation des paradis fiscaux; c) mandater le vérificateur général ou le DPB à produire une estimation des recettes marginales qui seraient tirées de l’affectation de ressources supplémentaires à l’ARC (p. ex. des vérificateurs) dans le domaine de l’évasion fiscale et de l’évitement fiscal; d) mandater le vérificateur général d’évaluer à intervalles réguliers le succès obtenu par l’ARC dans les poursuites qu’elle a engagées pour fraude fiscale.
That, in the opinion of the House, the government should: (a) study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion, in order to determine the Canadian federal “tax gap”; (b) order the Canada Revenue Agency (CRA) to provide the Parliamentary Budget Officer (PBO) with the information necessary to provide an independent estimate of the Canadian federal tax gap arising from tax evasion and tax avoidance through the use of tax havens; (c) mandate the Auditor General or the PBO to provide estimates of the marginal revenue of additional CRA resources (i.e. auditors) in the areas of tax evasion and tax avoidance; and (d) mandate the Auditor General to evaluate, on a regular basis, the success of the CRA in prosecuting and settling cases of tax evasion.

Le 20 décembre 2012, le Conseil a adopté la directive 2013/1/UE[24], qui facilite le dépôt de candidature de citoyens de l’Union pour les élections parlementaires européennes de 2014, en ce sens qu’ils devront uniquement produire un document d’identité et une déclaration attestant qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité.
On 20 December 2012, the Council adopted Directive 2013/1/EU[24], which makes it easier for EU citizens to stand as candidates in the 2014 European Parliament elections, as they will only need to produce an identity document and a declaration that they fulfil the eligibility conditions.

E. considérant que la coopération dans le cadre de l'Assemblée parlementaire EURONEST vise à produire des effets positifs en servant de plateforme pour échanger des avis, trouver des positions communes à propos des enjeux mondiaux de notre époque en matière de démocratie, de politique, d'économie, de sécurité énergétique et d'affaires sociales, ainsi que pour renforcer les liens entre les pays de la région et avec l'UE;
E. whereas the cooperation in the framework of the EURONEST Parliamentary Assembly aims at bringing positive effects by serving as a platform to exchange views, find common positions on global challenges of our times with respect to democracy, politics, economics, energy security, and social affairs, as well as strengthen ties between the countries of the region and with the EU;

Aussi, il est de mon devoir de parlementaire de produire cette preuve et d'obtenir que justice soit faite, car j'estime qu'il existe suffisamment de preuves documentées.
To that end, it is my duty as a parliamentarian to bring forward this evidence and seek appropriate justice on the matter, as I feel there is enough documentation to prove the case.

L'immunité parlementaire devrait produire ses effets à partir de la proclamation des résultats des élections et comprendre toutes les manifestations de l'exercice du mandat, y compris après la dernière session du Parlement européen.
Parliamentary immunity should take effect as of the proclamation of the election results and should cover all actions undertaken by Members in exercising their mandate including those undertaken after the last session of the European Parliament.

Si des gens ont des allégations à faire, s'ils ont des preuves à produire, ils devraient témoigner à l'enquête publique et, sous serment, non pas en se prévalant de leur immunité parlementaire, mais bien sous serment, ils devraient produire ces preuves ou faire ces allégations ou encore faire une déclaration à la GRC dont ils devront assumer personnellement la responsabilité.
If people have allegations to make, if they have evidence to bring forward, they should come before the public inquiry and under oath, not within parliamentary immunity but under oath, bring that evidence or those allegations before the public inquiry, or make a statement to the RCMP which they will have to take personal responsibility for.

15. Une troisième interprétation, qui se fonderait sur les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de l'Acte de 1976, en combinaison avec l'article 8, paragraphe 1 du règlement du Parlement, considère que l'immunité parlementaire commencerait à produire ses effets, quant aux représentants élus qui n'ont pas été députés européens au cours de la législature antérieure, non à la date de la proclamation des résultats de l'élection mais à la date de l'ouverture de la première période de session après l'élection.
15. A third interpretation, based on Article 3(2) and (3) of the Act of 1976, in conjunction with Rule 8(1) of Parliament’s Rules of Procedure, is that parliamentary immunity would take effect, in respect of elected representatives who were not Members of the European Parliament during the previous parliamentary term, not on the date of proclamation of the election results but on the date of the opening of the first session after the election.

Cette simple phrase résume les motifs de l'initiative européenne pour la transparence, prise par des parlementaires de tous les horizons et des personnalités de la vie publique dans toute l'Europe, et qui commence seulement maintenant à produire son effet, sur la base du règlement 1049/2001 porté à notre attention et de ses adaptations, que nous entreprenons maintenant au Parlement.
It is to this banal sentence that we can reduce the foundation document of the European Transparency Initiative, called into being by a very wide range of parliamentarians and people in public life across Europe and only now beginning to become effective on the basis of Regulation 1049/2001 and the adjustments which we in this Parliament are now making to it.

En particulier, nous envisageons entre autres de produire le document « Europass-Formation » sous format électronique, en complément du livret sous format papier, répondant ainsi au souci exprimé par M. von Wogau dans une question parlementaire.
We intend amongst other things to produce a "Europass-Training" document in electronic format to supplement the actual paper version and thus take on board the concern expressed by Mr von Wogau in a Parliamentary question.

À défaut de modifications compensatoires à la procédure qui régit l'étude des projets de loi d'initiative parlementaire, il pourrait se produire des situations où, une fois que la session est en cours et que des comités ont commencé à faire rapport de projets de loi à la Chambre, des projets de loi aux étapes du rapport et de la troisième lecture bloqueraient l'accès de projets de loi d'initiative parlementaire à l'ordre de priorité des initiatives parlementaires pendant des périodes prolongées.
In the absence of other balancing changes to private members' business procedures, this gives rise to the possibility of a situation developing where once a session is under way and committees begin reporting bills back to the House, bills at report stage and third reading would block the access of private members' bills to the order of precedence for extended periods.