Traduction de «parlementaire dans laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à temps plein [ date depuis laquelle les intérêts sont dûs sur un prêt d'études à plein temps ]
full-time interest-owing-from date

entité à laquelle est imputée [ entité à laquelle sont imputées ]
charge to entity

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

date à laquelle l'employé a atteint 35 ans de service [ date à laquelle l'employé est réputé avoir atteint 35 ans de service | date de complétion 35 ans | date 35 ans ]
35 Year completion date [ 35 Year date ]

date depuis laquelle les dossiers sont conservés
Date records held from

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand au moins deux substances psycho-actives sont utilisées, sans qu'il soit possible de déterminer laquelle est principalement en cause dans le trouble. Cette catégorie doit également être utilisée quand la nature exacte de certaines - voire de l'ensemble - des substances psycho-actives utilisées est incertaine ou inconnue, de nombreux consommateurs de drogues multiples ne sachant pas exactement eux-mêmes ce qu'ils prennent. | utilisation inadéquate de drogues SAI
Definition: This category should be used when two or more psychoactive substances are known to be involved, but it is impossible to assess which substance is contributing most to the disorders. It should also be used when the exact identity of some or even all the psychoactive substances being used is uncertain or unknown, since many multiple drug users themselves often do not know the details of what they are taking. | misuse of drugs NOS

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En avril 2001, la commission chargée des questions de jeunesse a organisé une audition publique sur la jeunesse, à laquelle ont participé des parlementaires, des experts de la jeunesse, des représentants des organisations économiques et sociales, des associations de jeunes et des jeunes ne faisant pas partie d'organisations particulières.
In April 2001 the Committee in charge of Youth Affairs organised a public hearing on youth. MEPs, youth experts, representatives from economic and social organisations, youth associations and non-organised young people attended.

(3) Pour l’application de toute disposition de la présente loi qui exige le versement d’une cotisation, le taux de cotisation applicable à un parlementaire est celui que l’actuaire en chef a fixé pour l’application de la disposition et qui s’applique au parlementaire ou à la catégorie de parlementaires à laquelle il appartient.
(3) For the purposes of any provision of this Act that requires the payment of a contribution, the applicable contribution rate with respect to a member is the contribution rate that is fixed by the Chief Actuary for the purposes of that provision that applies to the member or to the class of members to which the member belongs.

Par contre, nous sommes contre la tyrannie parlementaire contre laquelle nous avait mis en garde l'ancien légiste, c'est-à-dire qu'on permet la tyrannie parlementaire d'un gouvernement majoritaire contre les partis minoritaires.
What we do object to is the parliamentary tyranny that the former law clerk warned us about: a licensing of parliamentary tyranny by a governing majority over the minority parties.

rappelle que, conformément au règlement (CE) no 1049/2001 et afin de garantir un contrôle parlementaire, démocratique, transparent et intégral, il convient aussi de rendre accessibles les documents produits dans le cadre de la procédure de délégation des compétences (actes délégués), qui représente une partie importante de la législation européenne, pour laquelle il convient de pleinement garantir un contrôle parlementaire, démocratique, approprié et transparent; à cet égard, dénonce en particulier le manque de transparence au sein des autorités européennes de surveillance (ABE, AEAPP, AEMF), qui n'associent pas les colégislateurs à leurs activités; note avec regret qu'aucun registre unique compilant tout la législation de second niveau n'a encore été créé, et demande à la Commission de remédier sans retard à ce manque.
Points out that, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001 and in order to guarantee full democratic and transparent parliamentary control, access should likewise be granted to documents produced when powers are delegated (delegated acts), since these make up a substantial portion of European legislation, for which reason adequate and transparent parliamentary and democratic control ought to be fully guaranteed; particularly deplores, in this context, the lack of transparency of the European supervisory authorities (EBA, EIOPA, ESMA) owing to lack of involvement on the part of the co-legislators; considers it disappointing that no single register of all second-level legislation has yet been established, and calls on the Commission to set one up without delay.

Les députés européens soutiennent à présent la position défendue par cette commission parlementaire selon laquelle un instrument à valeur facultative pourrait être complété par une «boîte à outils» de référence pour garantir la cohérence et la qualité de la législation relative au droit européen des contrats.
Parliamentarians have now backed the committee's view that an optional instrument could be complemented with a reference 'toolbox' to ensure the coherence and quality of legislation on European contract law.

La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant.
The letter convening the Conciliation Committee shall be sent at the latest on the first working day of the week following the end of the parliamentary part-session during which the plenary vote was delivered, and the conciliation period shall start on the following day.

2. Les États membres visés au paragraphe 1 procèdent à un échange d’informations, au sein du Conseil, avec la Commission, avant le 5 décembre 2009, concernant la date à laquelle ils pensent que leurs procédures parlementaires nécessaires à la ratification ou à l’adhésion seront achevées.
2. The Member States referred to in paragraph 1 shall exchange information with the Commission within the Council, before 5 December 2009, on the prospective date of completion of their parliamentary procedures required for ratification or accession.

Le Globe and Mail a publié un long article à la suite de mon intervention devant notre groupe parlementaire, après laquelle j'ai refusé d'accorder une entrevue, compte tenu du caractère confidentiel des travaux des groupes parlementaires.
The Globe and Mail published a long article after my caucus intervention, following which I declined to give an interview, recognizing the confidentiality of caucus.

Les mesures de simplification des procédures de la Commission seront présentées à une réunion informelle des Ministres le 7 octobre 2002, à laquelle seront invités des représentants des Commissions parlementaires.
The measures to simplify Commission procedures will be presented at an informal meeting of Ministers - to be held on 7 October 2002, to which representatives of EP committees will be invited.

Que ce soit une initiative multipartite ou partisane, ralliant la majorité ou tous les parlementaires, je souhaiterais que le comité puisse formuler une recommandation non partisane qui serait renvoyée à l'instance parlementaire compétente laquelle serait chargée de présenter un projet de loi.
Whether it is an all-party scenario or partisan — the majority of the aisle or everyone — I would like to think something coming out of this committee would not be partisan and that it would go to the appropriate parliamentary structure that would be tasked with coming up with a bill.