Traduction de «parlementaire conjoint qui relèvera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe de contrôle parlementaire conjoint
Joint Parliamentary Scrutiny Group | JPSG [Abbr.]

Comité parlementaire conjoint EEE
EEA joint parliamentary committee

Commission parlementaire conjointe
Joint Parliamentary Commission

Association des conjoints des parlementaires
Parliamentary Spouses Association

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est à cet effet qu'est créé le groupe de contrôle parlementaire conjoint, qui relèvera de l'article 53 du présent règlement.
Hence the creation of the joint parliamentary scrutiny group, which will be governed by Article 53 of this Regulation.

Ils constituent un groupe de contrôle parlementaire conjoint spécialisé, établi ensemble par les parlements nationaux et la commission compétente du Parlement européen.
This shall constitute a specialised Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG) established together by the national parliaments and the competent committee of the European Parliament.

4. Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris, le cas échéant, un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint, à participer aux réunions en tant qu'observateur sans droit de vote.
4. The Management Board may invite any person whose opinion may be relevant for the discussion, including, where appropriate, a representative of the JPSG, to attend its meeting as a non-voting observer.

Il transmet ce document au Conseil, à la Commission et au groupe de contrôle parlementaire conjoint.
The Management Board shall forward that document to the Council, the Commission and the JPSG.

1. Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le conseil d'administration adopte un document contenant la programmation pluriannuelle et le programme de travail annuel d'Europol, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission et, en ce qui concerne la programmation pluriannuelle, après consultation du groupe de contrôle parlementaire conjoint.
1. The Management Board shall, by 30 November each year, adopt a document containing Europol's multiannual programming and annual work programme, based on a draft put forward by the Executive Director, taking into account the opinion of the Commission and, as regards the multiannual programming, after having consulted the JPSG.

Le conseil d'administration devrait pouvoir inviter des observateurs sans droit de vote dont l'avis peut être pertinent aux fins des débats, y compris un représentant désigné par le groupe de contrôle parlementaire conjoint.
The Management Board should be able to invite non-voting observers whose opinion may be relevant for the discussion, including a representative designated by the Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG).

14. attire l'attention sur le fait que les discussions sur les relations ACP-UE après 2020 et l'avenir du groupe ACP sont en cours, et souligne l'importance du rôle que l'APP doit jouer dans ce processus; souligne à cet égard la nécessité de mettre en place une surveillance parlementaire conjointe complète et renforcée, indépendamment du résultat final, souligne dès lors que tout accord futur qui remplacera l'accord de Cotonou devra citer explicitement le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité sexuelle, comme l'a demandé le Parlement à plusieurs reprises;
14. Draws attention to the fact that the discussion on the post-2020 ACP-EU relations and the future of the ACP group is under way, and stresses the importance of the role that the JPA should play in this process; underlines, in this regard, the need for a comprehensive and strengthened joint parliamentary oversight, independently of the final outcome; stresses that any future agreement taking the place of the Cotonou Agreement should include an explicit mention of non-discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity, as demanded on many occasions by the European Parliament;

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire est octroyé au groupe de contrôle parlementaire conjoint et à ses représentants , sur demande, et, le cas échéant, après approbation du fournisseur de données .
1. For the purpose of enabling it to exercise parliamentary scrutiny of Europol’s activities in accordance with Article 53, access to European Union Classified Information and sensitive non-classified information processed by or through Europol shall be granted to the Joint Parliamentary Scrutiny Group and its representatives upon request and where relevant, after the consent of the data provider .

17. attire l'attention sur le fait que les discussions relatives à l'avenir du groupe ACP après 2020 ont déjà commencé et souligne le rôle crucial que doit jouer l'APP dans ces discussions; souligne à cet égard la nécessité de clarifier ce que seront demain les rôles des différents groupes (ACP, UA, PMA, G-77, groupements régionaux) et les relations qu'ils entretiennent entre eux; souligne la nécessité d'un contrôle parlementaire conjoint approfondi, quel que soit le résultat final;
17. Draws attention to the fact that the discussion about the post 2020-future of the ACP group has already begun, and stresses the important role that the JPA will have to play in this discussion; highlights in this regard the need to clarify the future roles and relations of the different groups (ACP, AU, LDCs, G-77, regional groupings); underlines the need for comprehensive joint parliamentary oversight, independently of the final outcome;

25. souligne qu'une évaluation appropriée de dix années de politiques antiterroristes doit en priorité vérifier si les mesures prises pour combattre et prévenir le terrorisme dans l'UE reposent sur des données probantes (et non sur des hypothèses), répondent aux besoins, sont cohérentes et font partie d'une stratégie globale de l'Union en la matière, qui repose sur une évaluation approfondie et complète à mener conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission faisant rapport à une Assemblée parlementaire conjointe du Parlement européen et des commissions parlementaires nationales en charge de la supervision des activités antiterroristes, dans un délai de six mois à dater de la commande de l'étude, en s'inspirant des rapports qui seront demandés aux organisations et agences concernées, telles qu'Europol, Eurojust, l'Agence des droits fondamentaux, le Contrôleur européen de la protection des données, le Conseil de l'Europe et les Nations unies;
25. Stresses that a proper evaluation of ten years of counter-terrorism policies should focus on examining whether the measures taken to prevent and combat terrorism in the EU have been evidence-based (and not based on assumptions), needs-driven, coherent and part of a comprehensive EU counter-terrorism strategy , based on an in-depth and complete appraisal, to be carried out in line with Article 70 of the TFEU, with the Commission reporting back to a Joint Parliamentary Meeting of the European Parliament and national parliamentary committees responsible for overseeing counter-terrorism activities within six months of the study being commissioned, drawing upon reports to be requested from relevant organisations and agencies such as Europol, Eurojust, the Fundamental Rights Agency, the European Data Protection Supervisor, the Council of Europe and the United Nations;