Traduction de «parlementaire c-520 présenté » (Français → Anglais) :

(16) Afin de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'Union, les dispositions du présent règlement accordent aux commissions d'enquête des pouvoirs étendus. Pour donner effet à ces dispositions, améliorer l'efficacité des enquêtes et mieux les aligner sur les pratiques parlementaires nationales, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés; c'est aux États membres qu'il appartiendrait de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions adaptées, prévues par leur droit national, et d'engager les poursuites qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.
(16) With a view to strengthened democratic control at Union level, the provisions of this Regulation grant extended powers to committees of inquiry; in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, this Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

(9) Lorsqu’une demande en vertu du présent article ou de l’article 520 a été entendue, il ne peut être fait de nouvelle demande ou d’autre demande en vertu du présent article ou de l’article 520 relativement au même prévenu, sauf avec l’autorisation d’un juge, avant l’expiration d’un délai de trente jours à partir de la date de la décision du juge qui a entendu la demande précédente.
(9) Where an application under this section or section 520 has been heard, a further or other application under this section or section 520 shall not be made with respect to the same accused, except with leave of a judge, prior to the expiration of thirty days from the date of the decision of the judge who heard the previous application.

À ces causes, le présent engagement est subordonné à la condition que si le prévenu est présent au tribunal le , jour de en l’an de grâce , à heures, et est présent par la suite selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi (ou, lorsque la date et le lieu de la comparution devant le tribunal ne sont pas connus au moment où l’engagement est contracté si le prévenu est présent aux temps et lieu fixés par le tribunal et est présent par la suite, selon les exigences du tribunal, afin d’être traité selon la loi) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];
Now, therefore, the condition of this recognizance is that if the accused attends court on day, the day of A.D. , at o’clock in the noon and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law (or, where date and place of appearance before court are not known at the time recognizance is entered into if the accused attends at the time and place fixed by the court and attends thereafter as required by the court in order to be dealt with according to law) [515, 520, 521, 522, 523, 524, 525, 680];

– (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vous remercie pour cette description vaste et cohérente de la situation proposée par les parlementaires engagés et présents aujourd’hui.
– (DE) Madam President, honourable Members, I am grateful for the wide-ranging and consistent description of the situation given by the committed Members who are here today.

23. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer à ce processus les assemblées parlementaires, telles que les assemblées ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;
23. Confirms its own determination to contribute to the strengthening of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building; calls, in that connection, on its Office for Promotion of Parliamentary Democracy (OPPD) to present a comprehensive action plan to the relevant parliamentary committees which should necessarily include a clear mechanism for cooperation with interparliamentary delegations and joint parliamentary committees; underlines, further, the importance of involving parliamentary assemblies, such as the ACP-EU, EUROLAT, EUROMED and EURONEST assemblies, in this process;

Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'aborder brièvement le projet de loi d'initiative parlementaire C-520, présenté par mon collègue de Delta—Richmond-Est.
Mr. Speaker, I appreciate the opportunity to speak very briefly to this bill. Private member's Bill C-520 brought forward by my colleague from Delta—Richmond East allows first time home buyers to take up to $25,000 from their RRSPs, rather than the $20,000 limit that is in place right now.

Le projet de loi d'initiative parlementaire C-520, que j'ai déposé au cours de la dernière législature, était appuyé par les associations de protection du consommateur et les entreprises, qui souhaitent nettoyer l'industrie.
My private member's bill, Bill C-520, was introduced in the last Parliament and enjoyed support from consumer groups and businesses. They want to clean up the industry.

Réciproquement, le Parlement et la délégation parlementaire qui sera présente avec lui au Qatar lui apporteront également tout leur soutien.
In return, Parliament and the parliamentary delegation which will accompany him to Qatar will offer him all their support.

2. Le Conseil de l'EEE a évalué le fonctionnement global de l'accord EEE et l'évolution qu'il a connue jusqu'à présent. 3. En ce qui concerne les questions directement liées au fonctionnement de l'accord EEE, le Conseil de l'EEE : - a marqué sa satisfaction quant au fonctionnement global de l'accord ; - a exprimé sa satisfaction du fait de l'adoption du règlement du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE ; - s'est une nouvelle fois prononcé en faveur des procédures de préparation et d'adoption des décisions prévues dans l'accord EEE ; - s'est félicité de la bonne coopération parlementaire avec le Comité parlementaire mixte de l'EEE, qui a contribué à une meilleure compréhension entre la Communauté et les Etats de l'AELE dans les domaines régis par l'accord ; - a pris acte du rapport annuel pour 1994 présenté par le Comité mixte et a félicité le Comité mixte de la solution satisfaisante apportée à un certain nombre de problèmes ; - s'est félicité de la tenue, le 19 septembre 1994, d'une réunion conjointe des ministres de l'économie et des finances de l'Union européenne et de l'AELE et de l'accord conclu quant à l'importance des discussions en cours au niveau ministériel et dans le contexte européen plus vaste sur des problèmes économiques communs, tels que les mesures visant à favoriser une croissance soutenue et la lutte contre le chômage ; - a présenté ses félicitations aux Etats de l'AELE qui adhéreront à l'Union européenne le 1er janvier 1995.
2. The EEA Council assessed the overall functioning and development to date of the EEA Agreement. 3. Concerning developments that related directly to the good functioning of the EEA Agreement, the EEA Council : - stated its satisfaction with the overall functioning of the Agreement ; - expressed satisfaction at the adoption of the Council regulation concerning arrangements for implementing the Agreement on the European Economic Area ; - reaffirmed its commitment to the decision-shaping and decision- making procedures provided for in the EEA Agreement ; - welcomed the good parliamentary co-operation with the Joint Parliamentary Committee which has contributed to a better understanding between the Community and the EFTA States in the fields covered by the Agreement ; - took note of the annual report for 1994 presented by the Joint Committee and commended the Joint Committe on the satisfactory resolution of a number of problems ; - welcomed the joint meeting of EU and EFTA finance and economic ministers on 19 September 1994 and the agreement on the importance of ongoing discussions at ministerial level and in the broader European context on common economic problems, such as promotion of sustained growth and combating unemployment ; - congratulated the EFTA States which will be acceding to the European Union on 1 January 1995.