Traduction de «parlementaire c-213 présenté » (Français → Anglais) :

(16) Afin de renforcer le contrôle démocratique au niveau de l'Union, les dispositions du présent règlement accordent aux commissions d'enquête des pouvoirs étendus. Pour donner effet à ces dispositions, améliorer l'efficacité des enquêtes et mieux les aligner sur les pratiques parlementaires nationales, le présent règlement devrait prévoir la possibilité de sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives dans des cas bien déterminés; c'est aux États membres qu'il appartiendrait de veiller à ce que certaines infractions soient passibles de sanctions adaptées, prévues par leur droit national, et d'engager les poursuites qu'il convient à l'encontre des auteurs de ces infractions.
(16) With a view to strengthened democratic control at Union level, the provisions of this Regulation grant extended powers to committees of inquiry; in order to give effect to those provisions, to increase the efficiency of inquiries and to bring them more in line with national parliamentary practice, this Regulation should provide for the possibility of effective, proportionate and dissuasive sanctions in well-defined cases; it should be up to Member States to ensure that certain infringements are subject to appropriate sanctions under their national law and that they bring appropriate proceedings against the perpetrators of such infringements.

– (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les parlementaires, je vous remercie pour cette description vaste et cohérente de la situation proposée par les parlementaires engagés et présents aujourd’hui.
– (DE) Madam President, honourable Members, I am grateful for the wide-ranging and consistent description of the situation given by the committed Members who are here today.

23. confirme sa détermination de contribuer au renforcement des processus démocratiques en accroissant son engagement en matière d'observation des élections, de suivi des MOE UE et de renforcement des capacités parlementaires; invite, à cet égard, son Bureau de promotion de la démocratie parlementaire (BPDP) à présenter un plan d'action global aux commissions parlementaires compétentes, plan qui devrait obligatoirement comporter un mécanisme clair de coopération avec les délégations interparlementaires et les commissions parlementaires mixtes; insiste également sur l'importance d'associer à ce processus les assemblées parlementaires, telles que les assemblées ACP-UE, Eurolat, Euromed et Euronest;
23. Confirms its own determination to contribute to the strengthening of democratic processes by enhancing its involvement in election observation, follow-up to EU EOMs and parliamentary capacity-building; calls, in that connection, on its Office for Promotion of Parliamentary Democracy (OPPD) to present a comprehensive action plan to the relevant parliamentary committees which should necessarily include a clear mechanism for cooperation with interparliamentary delegations and joint parliamentary committees; underlines, further, the importance of involving parliamentary assemblies, such as the ACP-EU, EUROLAT, EUROMED and EURONEST assemblies, in this process;

Règlement (UE) n ° 213/2011 de la Commission du 3 mars 2011 modifiant les annexes II et V de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Commission Regulation (EU) No 213/2011 of 3 March 2011 amending Annexes II and V to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council on the recognition of professional qualifications Text with EEA relevance

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0213 - EN // RÈGLEMENT (UE) N - 213/2011 DE LA COMMISSION // du 3 mars 2011 // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32011R0213 - EN // COMMISSION REGULATION (EU) No 213/2011 // of 3 March 2011 // (Text with EEA relevance)

charge son président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux coprésidents de l'assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, au président de l'assemblée parlementaire euro-méditerranéenne, aux coprésidents de l'assemblée parlementaire euro-latino-américaine, au président de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, au président de l'assemblée parlementaire de l'OSCE et au directeur du Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme.
Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the governments and parliaments of the Member States, the Co-Presidents of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly, the President of the Euro-Mediterranean Parliamentary Assembly and the Co-Presidents of the Euro-Latin American Parliamentary Assembly, the President of the Parliamentary Assembly of the Council of Europe, the President of the OSCE Parliamentary Assembly and the Director of the Office for Democratic Institutions and Human Rights.

Réciproquement, le Parlement et la délégation parlementaire qui sera présente avec lui au Qatar lui apporteront également tout leur soutien.
In return, Parliament and the parliamentary delegation which will accompany him to Qatar will offer him all their support.

Des documents de prise de position ont été présentés à la Commission et des séminaires - auxquels ont participé des politiciens locaux et régionaux, des parlementaires nationaux, des parlementaires européens et des représentants du gouvernement suédois et de la Commission européenne - ont été organisés deux fois par an dans le cadre du 'Forum Europe Suède du Nord'.
Position papers have been submitted to the Commission and seminars involving local and regional politicians, MPs, MEPs and representatives from the Swedish Government and the European Commission have been organised twice per year in the context of the so called "Forum Europe Northern Sweden".

- résulter de la participation de parlementaires ou, à défaut d'autres représentants ACP, voyageant en provenance des pays qu'ils représentent aux sessions de l'Assemblée Parlementaire paritaire, aux groupes de travail ou à des missions organisées par celles-ci, ainsi que de la participation des mêmes personnes et de représentants de la société civile et des milieux économiques et sociaux ACP aux sessions de consultations prévues aux articles 15 et 17 du présent accord.
- They must be incurred by parliamentarians or, in their absence, other such ACP representatives travelling from the country they represent in order to take part in sessions of the Joint Parliamentary Assembly, meetings of working parties or missions under their aegis, or as a result of the participation of these same representatives and representatives of ACP civil society and economic and social operators in consultation meetings held under Articles 15 and 17 of the Agreement.