Traduction de «parlementaire avait déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I. considérant que, le 23 avril 2015, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) avait déjà indiqué que la décision d'attribuer l'organisation de la Coupe du monde 2022 au Qatar avait été si radicalement viciée par des versements illégaux que la FIFA devrait procéder à un nouveau vote dans un dispositif assaini;
I. whereas on 23 April 2015 the Parliamentary Assembly of the Council of Europe (PACE) had already argued that the decision to award the 2022 World Cup to Qatar was so radically flawed by illegal payments that FIFA should hold a new vote under cleaned-up procedures;

Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.
Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.

B. considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;
B. whereas Ms Comi had already asked, on 30 July 2013, for her parliamentary immunity to be upheld in connection with an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander on the basis of the statements which are now the subject of this decision;

Je partage leurs points de vue à ce sujet et mon groupe parlementaire a par conséquent à nouveau déposé l’amendement qui avait déjà été adopté au sein de la commission des affaires juridiques, à savoir l’amendement visant à prendre également la TVA en compte lors du calcul.
I share their point of view on this score, and that is why my group has re-tabled the amendment that was already adopted in the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, namely to include VAT in the equation.

En tant que nouveau député, je me réjouissais à l'idée de participer au processus démocratique qui avait été prévu avant de nous prononcer définitivement sur la Commission, mais les illusions que j'avais préalablement ont vite disparu après avoir constaté que la commission parlementaire à laquelle j'avais participé avait déjà rédigé les questions écrites avant même que nous ne tenions notre première réunion.
As a newly elected Member of this Parliament, I had been rather looking forward to taking part in the democratic process which was planned before we were finally to adopt a position on the Commission. However, I was quickly disabused of any prior illusions I may have had, because the committee I served on had in fact already prepared the written questions before we held our first meeting.

Avant que le juge Iacobucci ne casse le jugement du juge Strayer, cependant, le jugement de ce dernier sur le privilège parlementaire avait déjà été adopté dans la cause de Radio-Canada c. Arthur Donahoe, Président de la Chambre d'assemblée de la Nouvelle-Écosse.
Prior to Justice Iacobucci's overrule, however, Justice Strayer's judgment on parliamentary privilege had already been adopted in the case of CBC v. Arthur Donahoe, Speaker of the Nova Scotia House of Assembly.

Le comité parlementaire avait déjà voyagé partout au Canada et avait fait rapport à la Chambre et à la ministre.
The parliamentary committee had already travelled across Canada and reported to the House and the minister.

Il a été obligé d'engager M. Bernard Lord, l'ex-premier ministre du Nouveau-Brunswick, pour réaliser une étude à huis clos, alors que le comité parlementaire avait déjà fait tout le travail.
The government had to hire Bernard Lord, the former Premier of New Brunswick, to conduct a study behind closed doors when the parliamentary committee had already done all the work.