Vertaling van "parlementaire ait atteint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

atteinte au privilège [ atteinte au privilège parlementaire | violation de privilège | atteinte au privilège prima facie ]
breach of privilege [ breach of parliamentary privilege | prima facie breach of privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. rappelle que l'accord de paix de Dayton a reconnu que seules les autorités centrales pouvaient représenter le pays dans les organisations internationales, mais que la lourde structure bureaucratique et le processus de prise de décision compliqué, long et inefficace en Bosnie-Herzégovine peuvent avoir un effet négatif sur les perspectives d'intégration européenne et porter atteinte à la capacité du pays à fonctionner en tant que futur membre de l'Union européenne; regrette qu'après l'entrée en vigueur de l'ASA et conformément à ses règles et obligations, la commission parlementaire de stabilisation et de coopération n'ait pas été constituée en raison de la demande de la Bosnie-Herzégovine d'introduire une dimension ethnique dans le règlement commun; exhorte les autorités de Bosnie-Herzégovine à aborder la question de la fonctionnalité en étroite coopération avec la commission de Venise; charge les institutions de l'Union européenne de réfléchir à la possibilité de participer activement aux efforts visant à trouver une solution durable aux dispositions constitutionnelles de la Bosnie-Herzégovine;
8. Recalls that the Dayton Agreement acknowledged that only the central authorities may represent the country in international organisations, but that the unwieldy bureaucratic structure and complicated, time-consuming, and inefficient decision-making process in BiH can have a detrimental impact on European integration prospects and undermine the country’s capacity to function as a future member of the EU; regrets that, following the entry into force of the SAA and in line with its rules and obligations, the Stabilisation and Association Parliamentary Committee (SAPC) was not constituted owing to the request from the BiH side to introduce an ethnic dimension into the joint rules of procedure; urges the authorities of BiH to address the functionality issue in close cooperation with the Venice Commission; instructs the EU institutions to reflect on the possibility of being actively involved in efforts to find a sustainable solution to the constitutional arrangements of BiH;

Quand il a prétendu qu'il y a eu atteinte aux privilèges, mon collègue de l'Alliance canadienne, Gerry St. Germain, de la Colombie-Britannique, a signalé que l'ouvrage de référence parlementaire de Joseph Maingot affirme que, pour qu'il y ait atteinte aux privilèges, il faut généralement qu'on fasse obstruction de manière inappropriée à la personne qui effectue son travail parlementaire d'une façon directe ou constructive.
In his claim of a breach of privilege, my Alliance senatorial colleague Gerry St. Germain from B.C. noted that parliamentary authority Joseph Maingot states that to constitute privilege generally there must be some improper obstruction to the member performing his or her parliamentary work in either a direct or constructive way.

Selon Joseph Maingot, pour qu'il y ait atteinte aux privilèges, on doit empêcher de façon inappropriée le sénateur d'accomplir son travail parlementaire de façon directe ou indirecte.
Joseph Maingot states that to constitute privilege, generally there must be some improper obstruction to the member performing his parliamentary work in either a direct or constructive way.

- (DE) Je rejoins l'honorable parlementaire lorsqu'il dit que le temps presse vraiment et qu'il est profondément regrettable qu'aucun progrès décisif n'ait encore pu être atteint sur la question chypriote.
– (DE) I agree with the honourable Member that time is now of the essence and that it is most regrettable that no decisive progress has yet been reached on the Cyprus question.

Le fait que cet objectif ait pu être atteint, malgré les délais de transition qui l'accompagnent, représente un grand succès parlementaire.
Parliament has scored a major success in achieving this goal, all be it with transitional periods.

En outre, la modification proposée vise à retarder le versement de la pension jusqu'à ce que l'ancien parlementaire ait atteint l'âge de 60 ans, mais elle ne prévoit aucune exception pour les anciens parlementaires qui deviendraient invalides avant d'avoir atteint l'âge de 60 ans.
Further, the proposed amendment seeks to delay commencement until age 60 but does not make any exception to that rule in the case where a former member became disabled after retirement but before he or she reached age 60.

En ce qui concerne les modifications proposées à la pension de réversion, les députés doivent se rendre compte que le fait de reporter le versement de cette pension jusqu'à ce qu'un ancien parlementaire ait atteint l'âge de 60 ans ou, s'il est décédé, jusqu'au moment où il aurait atteint cet âge s'il avait survécu, non seulement n'est pas conforme aux autres lois fédérales concernant les pensions, mais est contraire aux normes établies dans ces lois.
Turning to the matter of the proposed companion changes to survivor benefits, hon. members should be aware that delaying receipt of survivor benefits until a deceased member or former member would have been 60 years of age is quite inconsistent with any other federal pension legislation and contrary to the standards set out in any pension benefits standards legislation in the country.

Le paragraphe 13.1(2) est non seulement tout à fait redondant, mais il ne remplit pas non plus l'objectif qui devrait être le sien de reporter les prestations jusqu'à ce que l'ancien parlementaire ait atteint l'âge de 60 ans.
Not only is the proposed subsection 13.1(2) quite redundant, it fails to achieve its objective of delaying receipt of benefits until age 60.