Vertaling van "parlementaire a reçu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

traiter le matériel électrique reçu
incoming electrical supplies processing | receiving incoming electrical supplies | incoming electrical supplies receiving | process incoming electrical supplies

traiter le matériel électronique reçu
incoming electronics supplies receiving | processing incoming electronics supplies | incoming electronics supplies processing | process incoming electronics supplies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[19] La Commission a ainsi reçu plus d'une centaine de questions parlementaires et de lettres, plus de 3 800 courriels et plus de dix pétitions, dont certaines réunissaient 15 000 signatures.
[19] Over a hundred of parliamentary questions and letters, more than 3800 e-mails and more than ten petitions were received by the Commission, some of which signed by some 15 000 citizens.

C’est pour cette raison que la question parlementaire a reçu l’appui d’une telle majorité en commission, ce que je salue.
It is for this reason that the parliamentary question was backed by such a large majority in the Committee, something I welcome very much.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes, lettres de citoyens, questions parlementaires et pétitions au sujet des problèmes suscités par l’achat de biens immobiliers à Chypre, en Bulgarie et en Espagne.
The Commission has received a large number of complaints, citizens’ letters, parliamentary questions and petitions on problems relating to the purchase of property in Cyprus, Bulgaria and Spain.

La Commission a reçu un certain nombre de plaintes, de rapports d’ONG, de pétitions ainsi que de questions parlementaires se rapportant à des problèmes liés à l’acquisition ou à la perte de la nationalité dans certains États membres.
The Commission has received a number of complaints, NGO reports, petitions and EP questions concerning problems in certain Member States linked to the acquisition and loss of nationality.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

Sur tout ce temps où j'ai siégé comme parlementaire élu, je n'ai jamais reçu une information adéquate de la part de la commission concernée.
In that time as an elected Member, I have never received adequate information from the committee.

La réponse que j'ai reçue la semaine dernière de la Commission à une question parlementaire ne faisait aucun cas de cette demande formulée par le Parlement au mois de septembre.
The response I received to a Parliamentary question last week from the Commission was dismissive of Parliament's call made in September for such a uniform and compulsory code.

La Commission confirme qu'elle a bien reçu, en mai et juin 2001, une lettre rédigée par des avocats pour le compte d'un parlementaire et faisant référence à de possibles poursuites judiciaires liées à ses activités d'information.
The Commission acknowledges that, in May and June 2001, it received a letter from solicitors, acting on behalf of a Member of the Parliament, which referred to the possible opening of legal proceedings in relation to information activities.

C'est ainsi qu'il a reçu 1311 pétitions au cours de l'année parlementaire 1997-1998, 1005 en 1998-1999 et 958 en 1999-2000.
In the 1997-1998 Parliamentary year the European Parliament received 1311 petitions, in 1998-1999 1005 petitions and in 1999-2000 958 petitions.

Au cours de la séance du 27 mai 1998, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de levée d'immunité parlementaire concernant M. Jean-Marie Le Pen, transmise par le Ministère de la Justice de la République fédérale allemande, en date du 17 avril 1998, sur requête du Ministère Public de Munich I, et qu'il l'avait renvoyée à la commission du règlement, de la vérification des pouvoirs et des immunités, conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement.
At the sitting of 27 May 1998 the President of Parliament announced that he had received a request for waiver of the immunity of Mr Jean-Marie Le Pen, forwarded by the Ministry of Justice of the Federal Republic of Germany on 17 April 1998 at the request of the Public Prosecutor's Office of Munich I, and that he had referred it to the Committee on the Rules of Procedure, the Verification of Credentials and Immunities pursuant to Rule 6(1) of the Rules of Procedure.