Vertaling van "parlementaire a raison " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

à un rythme de [ à raison de ]
at a rate of

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Brent St. Denis: Monsieur le président, les projets de loi, lorsqu'ils sont préparés, pour des raisons parlementaires, des raisons historiques, des raisons de précédents, sont secrets jusqu'à ce qu'ils soient déposés à la Chambre.
Mr. Brent St. Denis: Mr. Chair, bills, when they are being drafted, for parliamentary reasons, historical reasons, and reasons of precedent, are secret until tabled in the House.

Une assignation à comparaître avait été émise, mais la police n'avait pu lui remettre sur les lieux de la colline parlementaire en raison de ses privilèges parlementaires.
A subpoena was issued, but the police could not serve it on the senator on the Parliament Hill precincts because of his parliamentary privilege.

considérant qu'Um Sam An, député d'opposition à l'Assemblée nationale, a été privé de son immunité parlementaire et arrêté le 11 avril 2016 pour soi-disant avoir «incité au chaos dans la société» en raison de ses opinions non violentes sur les relations entre le Cambodge et le Viêt Nam; qu'il a ensuite été retenu par la police antiterroriste, mis en examen et placé en détention provisoire.
whereas National Assembly opposition member Um Sam An was stripped of his parliamentary immunity and arrested on 11 April 2016 on trumped-up accusations of ‘incitement to cause chaos in society’ in connection with his non-violent views on Cambodia-Vietnam relations; whereas he was subsequently held by the Counter-Terrorism police, indicted for trial and remanded in detention on these charges.

déplore que les citoyens ne disposent d'aucun pouvoir de contrôle concernant les négociations menées lors des réunions de trilogue; se déclare préoccupé en raison du risque d'abus qu'implique cette pratique législative, en particulier concernant l'introduction, lors de réunions de trilogue, de nouveaux éléments législatifs ne reposant pas sur une proposition de la Commission ni sur un amendement parlementaire, ce qui a pour effet de contourner la procédure législative ordinaire et de soustraire la procédure au contrôle public.
Deplores the fact that citizens have no power to scrutinise trilogue negotiations; expresses concern about the abuses to which this legislative practice might lead, in particular with regard to the introduction of new elements of legislation during trilogues without a Commission proposal or Parliamentary amendment serving as a basis, by which means the ordinary legislative procedure, and public scrutiny, can be circumvented.

Si, pour quelque raison que ce soit, le niveau de menace est élevé, soit à l’égard de la Cité parlementaire, en raison d’une manifestation contre un Sommet qui se tient quelque part dans le monde ou quelque chose du genre, soit à l’endroit d’un député ou d’un ministre, par exemple, nos partenaires de l’extérieur qui sont chargés de surveiller continuellement le niveau de menace vont nous faire part de leurs recommandations.
If for whatever reason there is an elevated threat level, whether it be for the precinct because of a particular demonstration that's going on related to a summit that's happening somewhere else in the world, or something like that, or whether it's, for whatever reason, an interest in a particular member or a minister, or something like that, then the outside partners who are responsible for this continuing monitoring of the threat level will tell us what they recommend as the threat-level posture.

142 Ainsi, même à supposer que les reproches formulés par le requérant concernant les illégalités commises en faveur d’autres députés, en raison d’absence ou d’insuffisance de contrôle de l’utilisation des indemnités parlementaires, soient fondés, ce dernier ne saurait en tirer profit.
142. Hence, even supposing that the applicant’s complaints concerning unlawful acts committed in favour of other Members, on account of the absence or inadequacy of checks on the use of parliamentary allowances, are well founded, the applicant cannot benefit therefrom.

[Traduction] Selon le secrétaire parlementaire du premier ministre, l’Alliance canadienne aurait porté atteinte au privilège parlementaire en raison du langage utilisé dans certaines sections de son site web et des propos tenus par certains de ses députés lors d’entretiens avec les médias, indiquant que le ministre de la Défense nationale et le premier ministre avaient délibérément induit la Chambre en erreur et dissimulé des renseignements importants en faisant des déclarations erronées à la Chambre.
[English] The hon. Parliamentary Secretary to the Prime Minister argued that the Canadian Alliance had breached parliamentary privilege by the language used in certain statements on its website and through certain of its members' comments to the media to the effect that the Minister of National Defence and the Prime Minister had deliberately misled the House and concealed important information through false statements made in the House.

Pour ces raisons, l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe a d'ailleurs recommandé au Comité des Ministres de fixer un délai pour la réponse à toute demande d'information On notera également que l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe recommande de rationaliser et d'harmoniser les informations demandées par les États et d'organiser des séminaires de formation (sur les procédures de transfèrement respectives) pour échanger des informations et étudier les possibilités d'améliorer leurs pratiques et de les rendre plus transparentes.
For these reasons, the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends the Committee of Ministers to set a time-limit for responding to requests for information. Finally the Council of Europe Parliamentary Assembly recommends rationalising and harmonising the information requested by States and organising training seminars on transfer procedures to exchange information and study the possibilities for improving practices and making them more transparent.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 4, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28, pursuant to Rule 90(4) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

Selon le Règlement de la Chambre, le Président, le vice-président de la Chambre des communes, les ministres et les secrétaires parlementaires ne peuvent parrainer des projets de loi d'initiative parlementaire en raison de la charge qu'ils occupent et leurs noms sont portés au bas de la liste tant que les députés en question occupent leur charge.
Under the Standing Orders in the house, the Speaker, Deputy Speaker, ministers and parliamentary secretaries are ineligible to sponsor private member bills by virtue of their offices and their names are dropped to the bottom of the list for as long as they hold such a position.