Vertaling van "parlementaire a mentionné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à [ prévu à | prévu par | visé à | mentionné à | fondé sur | désigné à | cité à | défini à | fixé par | régi par ]
pursuant to

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le secrétaire parlementaire a mentionné qu'il était impérieux que nous adoptions une démarche sectorielle.
The parliamentary secretary mentioned that it is imperative that we take a sector by sector approach.

La secrétaire parlementaire a mentionné trois amendements qu'elle veut apporter au projet de loi.
The parliamentary secretary mentioned three amendments to the bill.

Abordant la question du coût du pétrole, du gaz et du carburant à l'heure actuelle, et les répercussions de celui-ci sur bon nombre de gens au pays, l'honorable secrétaire parlementaire a mentionné que nous ne pouvons contrôler le prix du pétrole.
As it pertains to the cost of oil, gas and fuel at the present time and the effect it is having on a lot of people in our country, the hon. parliamentary secretary mentioned that we could not control the price of oil.

En effet, comme le montrent les références tant dans les lettres des ministres de tutelle que dans les rapports parlementaires mentionnés aux considérants 97, 103 et 106, dans l'examen en 1997 de la rémunération de l'État français après la restructuration du bilan d'EDF, les autorités françaises ont pris en compte à la fois, la rémunération des dotations au capital échéant à l'État actionnaire stricto sensu et le montant espéré d'impôt que l'État percevrait à partir de 1997 après plusieurs années de reports fiscaux négatifs échéant à l'État agissant comme puissance publique dans le prélèvement de l'impôt.
As demonstrated by the references contained in the letters from the line ministers and the parliamentary reports referred to in recitals 97, 103 and 106, in making their 1997 scrutiny of the French state's remuneration after the restructuring of EDF's balance sheet, the French authorities took account both of the return on the capital contributions due to the state as shareholder in the strict sense, and of the expected amount of tax that the state, acting as a tax-raising public authority, would collect after 1997 following several years of tax loss carry-over.

Conformément au principe de la démocratie participative, la Commission devrait encourager le contrôle parlementaire, par chaque bénéficiaire mentionné à l'annexe I, de l'aide qui lui est fournie.
In accordance with the principle of participatory democracy, parliamentary oversight in each beneficiary listed in Annex I of the assistance provided to that beneficiary should be encouraged by the Commission.

Les précédents remontent fort loin dans l’histoire parlementaire — le secrétaire parlementaire a mentionné à juste titre l’exemple assez récent d’une motion concernant la société distincte présentée le 6 décembre 1995 —, mais au cours de la dernière session seulement, il y a eu deux motions de l’opposition particulièrement pertinentes en l’espèce.
While the precedents reach far back into our parliamentary history the parliamentary secretary correctly referred to a fairly recent example regarding distinct society which occurred on December 6, 1995 in the last session alone there were two supply day motions that are especially pertinent to the present discussion.

Pour chaque directive, le calendrier prévisionnel indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, une comparaison de la législation nationale existante et des dispositions de la directive proposée, les mesures requises pour transposer la directive et le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires).
For each Directive, the planning schedule includes: the references and subject-matter of the Directive; the Ministry or other government body responsible for transposition, and the persons responsible within the Ministry or government body; a list of other Ministries and government bodies involved in transposition and the persons responsible; the resources needed for transposition; the deadline for transposition; a comparison of existing national law and the terms of the proposed directive; the measures to be taken to transpose the directive; and the planned time-schedule for transposition (including any parliamentary deliberations).

Pour chaque directive, elle indique: les références et l'objet de la directive, le ministère ou l'instance gouvernementale compétent(e) pour la transposition ainsi que les responsables en la matière au sein de ce ministère ou de cette instance gouvernementale, une liste des autres ministères et instances gouvernementales concernés par la transposition et de leurs responsables, les ressources nécessaires pour la transposition, le délai de transposition, les mesures requises pour transposer la directive, le calendrier prévisionnel de transposition (mentionnant, le cas échéant, les débats parlementaires), l'état d'avancement des travaux, les éventuelles difficultés rencontrées et, le cas échéant, l'indication qu'une procédure d'infraction a été engagée pour cause de transposition tardive ou incorrecte.
For each Directive, it contains: the references and subject-matter of the Directive; the Ministry or other government body responsible for transposition, and the persons responsible within the Ministry or government body; a list of other Ministries and government bodies involved in transposition and the persons responsible; the resources needed for transposition; the deadline for transposition; the measures to be taken to transpose the Directive; the planned time-schedule for transposition (including any parliamentary deliberations); the state of progress; any difficulties in transposition; and whether infringement proceedings have started for late or incorrect transposition.

Le secrétaire parlementaire a mentionné que le projet de loi C-32 était bon parce qu'il bonifie le crédit pour TPS et qu'il fait ceci et cela.
The parliamentary secretary says that Bill C-32 is good because it will enhance a GST credit and do this and that.