Traduction de «parlementaire a donné » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

article qui a donné lieu à
article in relation to

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

charge unitaire pour un allongement donné | contrainte de traction pour un allongement donné | module à un allongement donné
tensile stress at a given elongation

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il existe cependant des exemples patents de cas où le Parlement n'a pas immédiatement donné suite aux arrêts de la Cour constitutionnelle concernant la législation ou les droits et les obligations des parlementaires[15].
However, there are clear examples where Parliament has not immediately followed up on Constitutional Court rulings relevant to legislation or the rights and obligations of parliamentarians.[15]

veiller à la transparence de l'élection du futur Conseil supérieur de la magistrature, au moyen d'une audition publique à l'Assemblée nationale avant l'élection des membres du quota parlementaire et en donnant à la société civile la possibilité de formuler des observations sur les candidats; obtenir des résultats probants en matière de nomination à des fonctions judiciaires à haut niveau, dans la transparence et en se basant sur le mérite, notamment en ce qui concerne la nomination à venir du nouveau président de la Cour administrative suprême; améliorer le fonctionnement pratique de l'Inspection du Conseil supérieur de la magistrature et le suivi donné par le Conseil supérieur de la magistrature aux constatations de l'Inspection, en particulier pour ce qui est des questions d'intégrité, et envisager de solliciter une assistance extérieure, par exemple auprès du service d'appui à la réforme structurelle et/ou du Conseil de l'Europe; adopter les modifications du code de procédure pénale et du code pénal, afin d'améliorer le cadre juridique des poursuites pour corruption à haut niveau et formes graves de criminalité organisée; publier un rapport à des fins de consultation publique exposant les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie nationale de réforme du système judiciaire et définissant les mesures restant à prendre.
Ensure a transparent election for the future SJC, with a public hearing in the National Assembly before the election of the members of the parliamentary quota, and giving civil society the possibility to make observations on the candidates. Establish a track record of transparent and merit-based appointments to high–level judicial posts, including the upcoming appointment of a new President of the Supreme Administrative Court. To improve the practical functioning of the ISJC and the follow-up by the Supreme Judicial Council to the inspectorate's findings, in particular on integrity issues, consider soliciting external assistance, for example from the SRSS and/or Council of Europe. Adopt amendments to the Criminal Procedure Code and the Criminal Code to improve the legal framework for the prosecution of high-level corruption and serious organised crime. Publish a report for public consultation detailing the progress made implementing the national judicial reform strategy and setting out the remaining steps to be taken.

Présenter cette mesure législative sous la forme d'un projet de loi d'initiative parlementaire nous donne le temps de l'examiner, contrairement aux centaines de mesures incluses dans les projets de loi omnibus qui ne font l'objet d'aucune étude au comité avant d'être adoptés. Au Parti libéral, nous croyons que permettre aux parlementaires de tous les partis de discuter des problèmes potentiels d'un projet de loi avant son adoption est un moyen sûr d'élaborer du premier coup des politiques publiques équilibrées et efficaces.
In the Liberal Party, we believe that giving parliamentarians from all parties the chance to discuss potential issues before bills become law is a sound method of developing balanced, effective public policy the first time around.

Deuxièmement, pour ce qui est du comité parlementaire, étant donné que vous passez de plus en plus de temps dans notre pays, vous constatez qu'il y a de plus en plus d'échanges d'information entre les parlementaires et les associations parlementaires.
Second, with the parliamentary committee, as you spend more and more time here, you see that there's more of a sharing of information between parliamentarians and parliamentarian associations.

Le comité parlementaire a donné son avis à ce sujet, ainsi que le Comité parlementaire du commerce international, et que le groupe consultatif sectoriel sur l'industrie culturelle, le fameux SAGIT.
There was input from this parliamentary committee, there was input from the parliamentary committee on international trade, and there was input from the cultural industry sectoral advisory group, the so-called SAGIT.

Cette mesure a été prise pour permettre la présence des deux secrétaires parlementaires, étant donné que, bien souvent, les réunions du comité directeur se sont déroulées en l'absence des deux secrétaires parlementaires.
The reason for that is that it was desired to make room for both parliamentary secretaries, and one of the problems we have in this committee is that when we meet as a steering committee we quite often don't have either the trade parliamentary secretary or the other there.

Il doit aussi être donné suite de manière adéquate aux travaux du groupe parlementaire chargé du processus électoral.
Adequate follow-up of the work of the parliamentary group on the electoral process is also needed.

« Si le secrétaire général acquiert la certitude que des sommes ont été indûment versées au titre de l’indemnité d’assistance parlementaire, il donne des instructions en vue du recouvrement de ces sommes auprès du député en cause».
‘Where the Secretary-General is satisfied that undue sums have been paid from the parliamentary assistance allowance, he shall give instructions for the recovery of such sums from the Member concerned’.

Le leader du gouvernement à la Chambre, qui a eu l'audace de tenter d'intimider la Chambre avec la motion de clôture, aussi bien que par celle qui est déjà devant la Chambre, a osé, dans le rapport annuel du 22 juin 2005, formuler des invitations en se disant impatient de travailler avec les parlementaires étant donné que, selon lui, il est essentiel d'améliorer la capacité des parlementaires de représenter leurs électeurs et d'influer sur la politique publique, afin de donner aux Canadiens confiance en leurs institutions politiques (1605) Si c'est ce qu'il pense, pourquoi n'est-il pas disposé à ce que le projet de loi C-48 fasse l'objet d'un débat complet et exhaustif, en temps et lieu, suivant le calendrier parlementaire?
The government House leader, who has had the temerity to stand in this House and strong-arm the House with the closure motion, coupled with the motion which is currently before the House, has had the audacity, in the June 22, 2005 annual report, to author several invitations, saying that he looks forward to working with parliamentarians because, in his view, “enhancing the ability of Parliamentarians to represent their constituents and to shape public policy is essential in building public confidence in Canada's political institutions” (1605) If he believes that, why is he not prepared to have a full, complete and fulsome debate on Bill C-48 in the fullness of time, according to the parliamentary calendar?

Dans la plupart des États membres, cela a donné lieu à une consultation publique au niveau national, sous une forme ou une autre, à des ateliers avec les intéressés, à des rapports établis par des organismes consultatifs ou à un débat parlementaire, qui ont contribué à éclairer sous un angle nouveau leurs choix dans le domaine de l'énergie.
Most Member States organised some form of national public consultation, stakeholder workshop, report by advisory body or parliamentary debate, supporting a new look at their options in the energy field.